PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Coopérer avec d’autres territoires
Nom initial de l’aide
« Programme LEADER 2023-2027 »
Description
Priorité stratégique :
Enrichir et renforcer la stratégie locale de développement grâce aux échanges et à la coopération interterritoriale et/ou transnationale.
Objectifs opérationnels :
Développer les échanges d’expériences, les échanges de pratiques et les partenariats avec d’autres territoires en lien avec les thématiques évoquées dans la stratégie locale de développement.
Type d'opérations éligibles :
- Soutien préparatoire : préparation et définition d’un projet de coopération en cohérence avec les thématiques définies dans la stratégie du GAL
- Mise en oeuvre d’activités de coopération interterritoriale et transnationale en cohérence avec les thématiques définies dans la stratégie du GAL
- Animation et gestion des projets de coopération
- Communication des projets de coopération
- Evaluation des projets de coopération
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Dépenses éligibles :
- Toute dépense matérielle et immatérielle
Il est précisé que :
- Les frais directs de personnel ne sont éligibles que sous la forme de coûts simplifiés (barème standard de coût unitaire) dès lors que le personnel affecte au moins 5% de son temps de travail total au projet concerné
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est éligible pour les porteurs de projet privés si la totalité des dépenses est en TTC et dès lors qu’il n’y a pas application d’un régime d’aides d’Etat excluant ce type de dépenses
- Les coûts indirects sont pris en charge par le taux forfaitaire de 7% appliqué sur les dépenses directes éligibles défini dans le règlement portant dispositions communes
Dépenses non éligibles :
- Les dépenses mentionnées dans le Plan Stratégique National à son point 4.7.1 « Liste des dépenses non-éligibles » en application de l’article 73-3 du règlement (UE) n° 2021/2115
- Les dépenses mentionnées dans le décret n° 2023-5 du 3 janvier 2023
- Les dépenses mentionnées dans la note de procédure de l’AGR relative à l’éligibilité :
▪ Les investissements concernant du matériel d’occasion ;
▪ Les coûts d’amortissement ;
▪ Les contributions en nature (par exemple : bénévolat) et le temps de travail dédié par un porteur de projet à de l’auto-construction (c'est-à-dire le coût de la main d’oeuvre lorsque le bénéficiaire effectue lui-même une partie des travaux), sauf si elle est intégrée dans une option de coût simplifié.
▪ les investissements acquis en crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back)
▪ les frais de change ;
▪ les investissements immobiliers dont l’acquisition est réalisée par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
- Au titre de l’application du barème standard de coût unitaires pour les dépenses de personnel : Les frais directs liés aux dépenses directes de personnel (déplacement, hébergement, restauration)
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les porteurs de projet publics : les dépenses éligibles sont présentées en Hors Taxes (HT)
- Les dépenses justifiées sur devis/factures totalisant un montant inférieur à 250€ HT
- Les retenues de garanties appliquées dans le cadre d’un marché public de travaux
Recettes : Les recettes générées pendant ou après l’opération ne sont pas prises en compte dans le cadre du plan de financement, excepté si l’opération est soumise à un régime d’aide d’Etat qui l’exige.
Contact
GAL des Coëvrons
2 avenue Raoul Vadepied
53600 EVRON
leader@coevrons.fr
02 43 66 32 00