Compenser la charge de la TVA sur les dépenses d'investissement - FCTVA

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Présentation générale

Description

Dotation destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée par les communes sur leurs dépenses réelles d'investissement et non récupérable par la voie fiscale.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Usage / valorisation

Types de dépenses / actions couvertes

DĂ©penses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Cinq conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'une dépense d'investissement puisse ouvrir droit à une attribution du FCTVA :

  • la commune doit ĂŞtre propriĂ©taire de l'Ă©quipement pour lequel cette dĂ©pense a Ă©tĂ© engagĂ©e ;
  • elle doit ĂŞtre compĂ©tente pour agir dans le domaine concernĂ© ;
  • la dĂ©pense doit avoir Ă©tĂ© grevĂ©e de TVA ;
  • la dĂ©pense ne doit pas ĂŞtre exposĂ©e pour les besoins d'une activitĂ© assujettie Ă  la TVA permettant la rĂ©cupĂ©ration de la TVA par la voie fiscale ;
  • la dĂ©pense ne doit pas ĂŞtre relative Ă  un bien cĂ©dĂ©.

Les attributions au titre du FCTVA sont en principe versées deux ans après la réalisation de la dépense éligible

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