Bénéficier d'un préfinancement de subventions européennes et d'Etat - PS2E

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Présentation générale

Description

L' Agence française de développement répond aux besoins de financement de court terme des acteurs publics en préfinançant les subventions européennes, d'État ou de la Caisse d'allocations familiales (CAF). Ce préfinancement permet d'avancer la trésorerie nécessaire au paiement des entreprises mobilisées pour la réalisation des investissements des acteurs publics; et le cas échéant, de compléter un prêt d'investissement.

Caractéristiques du financement :

Type de prêt : prêt au secteur public

Quotité de financement : jusqu'à 100 % de la subvention

Montant : pas de montant maximal de prêt

Durée : 36 mois maximum

Commission d'instruction : 0,5 %

Commission d'engagement : non applicable

Échéances : trimestrielles, semestrielles ou annuelles

Mobilisation des fonds : possible au démarrage des travaux

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissements publics (écoles, bibliothèques…) / Services de l'État, Collectivités d'outre-mer à statuts particuliers

Zone géographique couverte par l'aide

Outre-mer

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Projets éligibles :

  • Tout préfinancement de subventions européennes, d'État, ou de la CAF
  • Subventions européennes : fonds structurels européens et assimilés (FEDER, FEADER, FEAMP); fonds européen de développement (FED); autres fonds européens spécifiques (RTE-T, Marco-Polo, etc.)
  • Subventions d'État et subventions des établissements publics nationaux et des Organismes divers d'adminitration centrale (ODAC); Fonds exceptionnel d'investissement (FEI); dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR); C entre national d'études spatiales (CNES); Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA); Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME); Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU); etc.

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