Financer des projets d’investissement de communes et groupements de communes dans le milieu rural en Meurthe-et-Moselle – DETR 2026

En Meurthe-et-Moselle, la DETR peut financer des projets d'investissement dans le milieu rural qui répondent aux thématiques suivantes :

• transition écologique
• aménagement urbain et patrimoine
• services publics
• voirie
• sécurité
• accueil des gens du voyage
• économie

Il est tenu compte de :

• la nature des projets,
• leur degré de maturité,
• leur inscription dans une démarche de contractualisation avec l'État,
• leur ordre de priorité indiqué par les porteurs.

Appel à projet 2026

Reglement DETR 2026

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Critères d'éligibilité des bénéficiaires :

En référence à l’article L. 2334-33 du CGCT, ils sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI à fiscalité propre.

En Meurthe-et-Moselle, les porteurs de projets suivants sont éligibles :

- communes de - 2000 habitants ;

- communes entre 2000 et 20 000 habitants, à l’exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant excède le plafond défini chaque année ;

- EPCI à fiscalité propre de - 75 000 habitants ;

- syndicats mixtes et syndicats de communes.

Les collectivités inéligibles à la DETR en Meurthe-et-Moselle sont : Télécharger la liste des collectivités inéligibles à la DETR 2026

Appel à projets DETR 2026 et catégories éligibles :

La commission des élus DETR détermine chaque année la liste des opérations éligibles ainsi que les taux des subventions. Vous pouvez consulter le règlement présentant les catégories éligibles ci-dessous.

Si vous souhaitez candidater pour obtenir une subvention au titre de la DETR pour 2026, vous pouvez effectuer votre demande entre le 17 octobre 2025 et le 23 janvier 2026 inclus.

L’opération ne doit pas connaître de commencement d’exécution (signature du 1er acte juridique tel qu’un bon de commande, acte d’engagement, devis "bon pour accord"...) tant que le service instructeur n’a pas délivré d’accusé de réception du dossier.

Modalités de versement de la subvention :

pour le solde :

Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée à la collectivité sur présentation des pièces suivantes :

- une attestation de commencement d’exécution faisant apparaitre la date exacte de début d’exécution de l'opération (date correspondant à l'acceptation d'un devis ou ordre de service ou signature d'un marché) ;

- un justificatif de démarrage de l’opération : copie du devis signé ou de la notification du marché de travaux.

Des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'état d'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité :

- un état récapitulatif des paiements daté et certifié par la trésorerie et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- la copie des factures.

Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives suivantes :

- un état récapitulatif global des paiements daté et certifié par la trésorerie et par la maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- la copie des factures ;

- un certificat daté et signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération, ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et précisant la date exacte de fin de l'opération. En cas de demande de paiement unique, indiquer en plus la date de début d’exécution de l'opération (date correspondant à l’acceptation d'un devis ou ordre de service ou signature d'un marché) ;

- le plan de financement définitif daté et signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

- éventuellement les courriers d'attribution de subventions obtenues par la collectivité pour le financement de l'opération.

À l’instar de vos demandes de subvention, il convient d’adresser vos demandes de versement, pour l’ensemble des collectivités du département sous démarches-simplifiees.fr, à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-54-subventions-paiements

Exemples de projets réalisables :

Liste récapitulative des dossiers DETR subventionnés au 31.07.2025