Nom initial de l’aide

« Dotation de soutien à l'investissement local »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de métropole et des régions d'outre-mer, y compris Mayotte, ainsi que les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) peuvent percevoir la DSIL.

De manière dérogatoire, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre l'une des collectivités éligibles et le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

Exemples de projets réalisables :

• Rénovation thermique des bâtiments communaux
• Mise en accessibilité de la mairie - Sécurisation des accès à l'école
• Création d'une piste cyclable - aménagement d'un chemin piéton dans le cadre des mobilités douces
• Création d'un terrain multi-sport - aménagement d'équipements sportifs divers
• Construction d'un groupe scolaire - rénovation de la cantine scolaire

Description

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a été créée en 2016 afin de soutenir l'investissement local des collectivités du bloc communal, d'accompagner et de favoriser la transformation des territoires. Les décisions d'attribution de la DSIL relèvent du préfet de région et les crédits de cette dotation sont destinés à financer des opérations entrant dans l'une des 6 thématiques fixées par l'article L. 2334-42 du CGCT :

• Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables
• Mise aux normes et sécurisation des équipements publics
• Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
• Développement du numérique et de la téléphonie mobile
• Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
• Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants

La dotation est également destinée à financer la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé avec le représentant de l'Etat.

Les priorités nationales d'attribution de la dotation ont été fixées pour l'année 2022 par l'instruction du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45271).
Une instruction sera publiée début 2023 pour l'année en cours.

Règles de répartition des enveloppes régionales

L'enveloppe totale de DSIL est répartie entre les régions de métropole et d'outre-mer, ainsi que le département de Mayotte :

• pour 65% au prorata de leur population au 1er janvier 2021 ;
• pour 35% en fonction de la population située dans une unité urbaine de moins de 50.000 habitants.

Pour la première part, est prise en compte la population municipale des régions. Pour le département de Mayotte, la population DGF du département est retenue. Pour la seconde part, la population prise en compte est la population DGF des communes, telle que définie à l'article L. 2334-2 du CGCT et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Cette répartition vise à apporter un soutien privilégié aux régions dans lesquelles se concentrent les collectivités de taille modeste qui peuvent rencontrer davantage de difficultés à mobiliser les financements nécessaires à des projets structurants.

Gestion déconcentrée de la DSIL :

Depuis sa création en 2016, la gestion de la dotation de soutien à l'investissement local a été confiée à l'échelon régional, ce qui signifie que les préfets de région attribuent les subventions au titre de la DSIL en concertation avec les sous-préfets d'arrondissement et le préfet de département. Le caractère régional de la dotation permet aux préfets de région de s'adapter aux spécificités de leurs territoires sans être contraints par une enveloppe départementale et de mettre en œuvre des stratégies infrarégionales de manière souple, en priorisant les territoires disposant des ressources les moins élevées pour investir.

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) réaffirme la compétence de principe du préfet de région pour l'attribution des subventions. Afin de fluidifier le processus d'attribution, il autorise néanmoins le préfet de département à signer les actes associés à l'attribution des subventions, au nom et par délégation du préfet de région et dans les conditions que celui-ci fixe.

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