La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d'investissement des communes et de leurs groupements dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ainsi que ceux favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Les modalités d'attribution de la DETR sont caractérisées par une gestion largement déconcentrée permettant une adaptation aux priorités locales. Une commission départementale d'élus (dite "commission DETR") est chargée de définir les catégories d'opérations prioritaires, les taux de subvention minimaux et maximaux applicables à chacune d'elles dans la limite des planchers et plafonds définis par le code général des collectivités territoriales (20-80%), et de donner son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 100 000 euros.

Il convient donc, pour s'assurer de l'éligibilité d'une opération d'investissement au titre de cette dotation, de vérifier que celle-ci s'inscrive bien dans le cadre des catégories prioritaires définies par la commission dans le département concerné.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux :

• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ;
• Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural et les syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 dont la population n'excède pas 60 000 habitants ;
• Les communes :

1. Dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;
2. Dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate ;
   

• Les communes nouvelles issues de la transformation d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux l'année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion sont réputées remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, les conditions de population mentionnées aux 1. et 2.

Exemples de projets réalisables :

• Rénovation des équipements sportifs
• Aménagement d'un chemin piéton ou d'une piste cyclable pour renforcer la mobilité douce
• Rénovation thermique d'une école
• Construction d'un bâtiment scolaire
• Mise aux normes défense incendie
• Installation d'un système de vidéoprotection
• Mise en accessibilité de bâtiments recevant du public
• Travaux de voirie

Spécificités locales

L'instruction de vos demandes s'effectue dans me cadre d'une approche qualitative de vos dossier afin que les projets soutenus puissent notamment répondre à des critères d'exemplarité environnementale, de cohérence en matière d'urbanisme, de qualité architecturale et patrimoniale, d'accessibilité, de sécurité ou encore d'insertion de clauses dans les marchés publics.

L'appel à projet de la DETR/DSIL 2025 est ouvert du 03 octobre 2024 au 31 décembre 2024.

Le formulaire de candidature sera en ligne sur la plateforme Démarches Simplifiées dès le lancement de l'appel à projet.