CONTEXTE ET DESCRIPTION DU DISPOSITIF

1. Contexte

Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre du programme LEADER Loire 2023-2027, qui a pour objectif de favoriser la transition vers la sobriété et l'amélioration des conditions de vie dans nos territoires ruraux.

La mise en œuvre de projets de coopération avec d’autres territoires français, européens, voire extra-européens, est un concept clé du programme LEADER. Les actions de coopération LEADER sont des catalyseurs de dynamiques d’acteurs locaux, des accélérateurs de réalisation de projets innovants. Fort de l’expérience de la programmation précédente, le GAL Loire se laisse ainsi la possibilité d’expérimenter de nouvelles coopérations dans le domaine du textile, du patrimoine gastronomique, de la viticulture ou de la pleine nature, par exemple.

Les objectifs poursuivis par le GAL sont de :

     − Développer de nouvelles méthodes de travail, confronter les idées, des outils, des méthodes ;

     − Inscrire le GAL Loire dans des dynamiques plus larges de coopération (échelle européenne) ;

     − Structurer des coopérations avec des territoires partageant des enjeux de développement complémentaires notamment autour du textile, de la gastronomie, du vin, de la revitalisation des centres-bourgs, de la pleine nature, etc.

La prise en compte des enjeux de transition écologique et énergétique :

     − La coopération sert la stratégie locale de développement structurée autour de cet enjeu ;

     − La coopération permet de capitaliser sur les bonnes pratiques durables rencontrées sur d’autres territoires et d’expérimenter des pistes de solutions communes ;

     − La gestion des projets de coopération se fera de manière à limiter l’empreinte écologique du GAL : co-voiturage, utilisation des transports en commun, outils collaboratifs et réunions en visioconférence, supports de communication numérisés, etc.

2. Description du dispositif

Pour répondre au dispositif, les projets devront associer au moins un autre GAL et s’inscrire dans les thématiques travaillées à travers la stratégie locale de développement du GAL Loire :

     − Rendre l’économie rurale plus résiliente en soutenant les activités à fort ancrage locale : alimentation, forêt et bois, textile ;

     − Faire du tourisme une activité créatrice de valeurs, durable et accessible ;

     − Préserver et dynamiser un maillage de centres-bourgs vivants, structure de la ruralité ligérienne.

Le GAL Loire aspire à accompagner au moins un projet de coopération transnationale.

Au travers du présent appel à projets, le GAL Loire ambitionne de soutenir :

     • Les actions de préparation visant à explorer une piste de coopération en lien avec la stratégie du GAL. A ce titre seront soutenues, plus précisément les actions suivantes :

          → Les actions d’animation ;

          → Les actions de communication ;

          → Les actions de mise en réseau ;

          → Les études et expertises ;

          → L’élaboration de diagnostic ou de plans d’actions.

     • Les actions de mise en œuvre d’activités de coopération en lien avec la stratégie du GAL. A ce titre seront soutenues, plus précisément les actions suivantes :

          → Les actions d’animation ;

          → Les actions de communication ;

          → Les actions d’information, de sensibilisation et de formations ;

          → Les projets de recherche ;

          → L’élaboration d’outils et de plans d’actions visant la mise en oeuvre du projet de coopération ;

          → La réalisation des plans d’actions et d’états des lieux ;

          → La création d’outils et de services numériques ;

          → Les actions de création et de diffusion culturelle et artistique ;

          → Les aménagements et travaux ;

          → Les opérations d’acquisition de matériels et d’équipements ;

          → Les actions de promotion, valorisation, commercialisation et mise en réseau.

Au regard de la grille de sélection, une attention particulière sera portée sur les projets prenant en compte les enjeux de transition écologique.

/!\ Sont inéligibles les projets éligibles aux autres dispositifs FEADER régionaux de droit commun ou aux dispositifs européens FEDER/FSE. Se renseigner auprès du GAL.

Notamment, seront inéligibles :

          → Les projets de coopération éligibles aux dispositif FEADER 304 et 305 ;

          → Les projets partenariaux éligibles au dispositif FEADER T01.

Sont inéligibles les projets suivants :

     - Les projets strictement éligibles aux autres AAP publiés par le GAL

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

PORTEURS DE PROJETS ELIGIBLES

Pour présenter une candidature à cet appel à projets, sont éligibles les bénéficiaires suivants :

     − Toute personne physique ou morale.

Sont inéligibles :

     − Les bénéficiaires définis comme inéligibles dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » ;

     − Les indivisions.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les conditions d’éligibilité sont les obligations qui doivent être remplies au moment de la sélection pour que le projet soit éligible au présent appel à projet. Ces conditions sont les suivantes :

     • Les conditions d’éligibilité définies dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » consultables sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné.

     • Les projets dont la localisation se situe dans une commune de 10 000 habitants ou plus sont éligibles à condition qu’ils bénéficient à la zone rurale (territoire du GAL hors commune de plus de 10 000 hab). Un argumentaire devra être fourni par le porteur de projet et validé par le comité de programmation du GAL.

     • Pour la mise en œuvre des actions de coopération, le porteur de projet devra fournir un accord de coopération entre les partenaires du projet de coopération et les GAL (ou territoires assimilés) concernés. Cet accord devra être signé au plus tard avant l’engagement juridique de la subvention.

     • La demande d’aide devra comporter la description du ou des thèmes de coopérations pressentis, des objectifs et des partenaires envisagés pour le projet. Les thèmes de coopérations devront s’inscrire dans la stratégie locale de développement du GAL Loire (Economie rurale, Tourisme, Revitalisation des centres-bourgs).

     • Le projet de coopération devra justifier de sa volonté d’essaimer à l’échelle du GAL Loire.

     • La préparation d’action de coopération n’est éligible que s’il est démontré qu’un projet de coopération répondant à la stratégie locale de développement du GAL est envisagé. Le porteur de projet devra fournir les livrables justifiant la poursuite ou non du projet par la mise en œuvre effective d’une action de coopération, ainsi que le cas échéant, les grandes étapes prévisionnelles de sa mise en oeuvre.

4. DEPENSES

1. Dépenses éligibles

/!\ Les dépenses doivent être supportées par le bénéficiaire, être nécessaires à la réalisation de l’opération et comporter un lien démontré avec celle-ci.

Peuvent être financées les dépenses suivantes :

-Dépenses au réel :

Toutes dépenses (matérielles et immatérielles) directement liées à l’opération y compris :

     o Le matériel d’occasion selon les conditions précisées dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » ;

     o Les dépenses de déplacement de personnes non rémunérées par la structure ou les dépenses de déplacement hors France métropolitaine ;

     o Tout devis ou facture inférieur à 100 HT.

-Dépenses sous forme de coûts simplifiés (OCS) :

     o Les frais de personnels directs, pris en charge sous forme de coûts unitaires ;

     o Les coûts indirects et frais de déplacement, pris en compte sous forme d’un taux forfaitaire respectif de 15% et 5% des frais de personnel directs éligibles.

Les modalités de prise en compte des dépenses sous formes de coûts simplifiés (OCS) sont décrites dans le document «Les règles communes à toutes les aides FEADER » partie « règles communes relatives à la mise en place des options de coûts simplifiés», consultables sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné .

2. Dépenses inéligibles

     - Les dépenses définies comme inéligibles dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » ;

     - Les véhicules standards (utilitaires, remorques) sans aménagement spécifique ;

     - Les études préalables initiées en amont du dépôt du projet ;

     - Les missions d’encadrement général et les fonctions supports (RH, gestion, entretien…) ne sont pas retenues parmi les dépenses de personnel opérationnel directement rattachées à l’opération. Elles sont inclues dans les coûts indirects.

3. Plancher et plafond de mes dépenses

Pour être éligibles, les projets doivent présenter des dépenses pour un montant devant dépasser 5 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction.

/!\ Seules les dépenses initiées après le dépôt de votre dossier sont éligibles à la subvention. Cette date est rappelée dans votre récapitulatif de demande après saisie de votre dossier en ligne. Vous devez donc veiller à déposer votre dossier avant le début de réalisation de votre projet.

/!\ Les dépenses initiées avant le dépôt de votre dossier peuvent rendre la totalité de votre projet inéligible ; c’est notamment le cas pour les projets n’ayant pas une finalité agricole et devant relever d’un régime d’aide d’Etat. Renseignez-vous auprès du service instructeur. NB : Par dépenses initiées pour la conduite du projet, il faut comprendre tout devis signé, tout bon pour accord signé, toute notification de marché, toute commande passée au bénéfice de la mise en oeuvre du projet.

/!\ L’attribution d’une subvention n’est pas automatique. Votre demande d’aide peut être rejetée. Aussi, tout commencement des dépenses après le dépôt de votre dossier, mais avant l’éventuelle notification de l’aide attribuée, relève de votre seule responsabilité.

5. LES ENGAGEMENTS A RESPECTER DANS LE CADRE DE CET APPEL A PROJETS

/!\ Pour bénéficier d’une subvention du FEADER, vous devez impérativement respecter des engagements.

Ceux-ci sont précisés dans le document « Engagements du demandeur » consultable et téléchargeable sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné. Veuillez les lire attentivement et les accepter lors de la transmission de votre demande d’aide en ligne.

MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE POUR MON PROJET

1. Financeurs possibles

Cet appel à projets est financé par le fonds européen FEADER (mesure 501 LEADER). Ce financement est cumulable avec d’autres cofinancements publics nationaux non européens (Etat, Région, Département, EPCI…).

L’attribution des subventions FEADER est d’ailleurs conditionnée à l'obtention de cofinancements publics nationaux (Etat, Région, Département, EPCI…).

2. Modalités de calcul de l’aide

Plafond d’aide LEADER : 30 000 €

Le taux d’intervention du FEADER (mesure 501 LEADER) appliqué aux projets sélectionnés est de 80% de l’assiette des dépenses éligibles HT retenues par le service instructeur.

Taux maximum d’aides publiques tout financeur public confondu :

• Porteur de projet public : 100% de l’assiette des dépenses éligibles HT retenues

• Porteur de projet privé : 80 % de l’assiette des dépenses éligibles HT retenues

Lorsque le projet relève d'un règlement d'aide d'Etat, le taux d’aide mentionné ci-dessus est plafonné par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur mais ne peut en aucun cas excéder celui du présent dispositif.

Exemples de projets réalisables :

Exemples de projets réalisés sur la programmation LEADER précédente sur un périmètre restreint (Forez) par rapport au nouveau GAL Loire : Projets réalisés LEADER Forez 2014-2022