Agir pour un territoire inclusif et développer la qualité de vie sur le territoire

Le GAL (Groupe d'Action Locale) Via Domitia, a un territoire connaissant un solde migratoire positif (la population augmente de +1% par an en moyenne), ainsi qu'un forte saisonnalité du fait de son caractère touristique. Le développement de ce territoire doit être concomitant avec le développement et l'amélioration de l'accès aux services et infrastructures pour tous et toutes, afin de conserver et contribuer à l'amélioration des conditions de vie de la population, sans impacter l'environnement. 

Cette fiche action a pour but de répondre aux enjeux suivants:
Avoir une offre de services favorisant la mixité des populations et accompagnant sa mutation
Développer un territoire inclusif
Lutter contre l'utilisation du tout voiture individuelle en favorisant la mobilité douce au quotidien, accompagner la transition
Faciliter l'accès à une alimentation sain et de qualité

Elle a donc pour objectif de favoriser un accueil de qualité sur le territoire, notamment grâce à des politiques publiques adaptées en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et d'alimentation.

Descriptif des actions :
5 objectifs opérationnels répondent aux enjeux fixés par l'objectif stratégique :

Objectif opérationnel 4.1 : Lutter contre la précarité énergétique

Objectif opérationnel 4.2 : Accompagner les initiatives en faveur de l'inclusion sur le territoire

Objectif opérationnel 4.3 : Retenir et aider au retour des jeunes sur le territoire
4.3.1 : Soutenir les projets coconstruits avec les jeunes et leurs accompagnants 
4.3.2 : Soutenir les initiatives en faveur de services et offres innovantes adaptées aux jeunes populations
4.3.3 : Appuyer l'émergence et le développement de structures ou d'initiatives en faveur de l'accompagnement des jeunes

Objectif opérationnel 4.4 : Contribuer aux actions de solidarité et de résilience alimentaire
4.4.1 : Contribuer aux initiatives d'éducation à l'alimentation 
4.4.2 : Contribuer aux actions de lutte contre la précarité alimentaire valorisant l'autoproduction et l'autoconsommation
4.4.3 : Contribuer aux recensements du potentiel alimentaire communal

Objectif opérationnel 4.5 : Améliorer les conditions de mobilité douce au quotidien
4.5.1 : Soutien aux aménagements au sein des communes
4.5.2 : Actions, animations et services en faveur de la mobilité douce au quotidien 
4.5.3 : Accompagnement aux démarches de démobilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les types d'opérations retenues

Objectifs opérationnels : TOUS

Les bénéficiaires
Acteurs locaux porteurs d'un projet s'inscrivant dans la stratégie LEADER/DLAL quelle que soit leur forme juridique à l'exception des bénéficiaires exclus dans la liste ci-dessous:

• Particuliers;
• Conseils départementaux, conseil régional et leurs établissements (ADT, CRT, Ad'Occ ...)

Les dépenses éligibles
Outre les dépenses prévues dans le décret 2023-5 fixant les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du FEADER, toute dépense matérielle ou immatérielle s'inscrivant dans la stratégie LEADER/DLAL est éligible à l'exception des dépenses exclues indiquées dans la liste ci-dessous:

• Contributions en nature dont bénévolat ;
• Auto-construction ;
• Dépenses de fonctionnement de la structure sur la base de frais réel ;
• Amortissement des biens neuf ;
• Etudes rendues obligatoires par la loi et présentées séparément de l'opération d'investissement ; 
• Réseaux secs et humides ;
• Travaux de voirie et d'espaces imperméabilisants des sols sauf si l'impossibilité technique est démontrée par une attestation d'un organisme qualifié;
• Achats et productions destinés à la revente.

Les montants et taux d'aide applicables

Taux maximal d'aides publiques : 80% sous réserve du régime d'aide d'Etat applicable et sous réserve du respect de la législation nationale et européenne

Taux de cofinancement du FEADER : 80% de la dépense publique cofinancée.

Taux d'intervention FEADER minimum : Le FEADER doit représenter à minima 15% de l'assiette éligible retenue

Plancher de l'aide FEADER (applicable à l'instruction de la demande d'aide) :
- Collectivités et leurs groupements, autres établissements publics, OQDP : 10 000€
- Personnes physiques, entreprises, associations, fondations : 4 000€

Plafond de l'aide FEADER : 100 000€

Co-financements mobilisables
Etat, Région, Départements, EPCI, Syndicats intercommunaux, Communautés de communes, Communes, Organisme public.

Eléments concernant la sélection des opérations
L'examen et la sélection des projets relevant de cette fiche-action feront l'objet de critères définis par le comité de programmation et formalisés au travers d'une grille de sélection.

Pérennité de l'opération
Les investissements aidés doivent être maintenus pour une durée de 3 ans à compter de la date de dépôt de la dernière demande de paiement.

Exemples de projets réalisables :

• Chantiers participatifs de rénovation du bâti, actions de communication, actions de sensibilisation d'entreprises du bâtiment, action envers les publics défavorisés en ruralité, opération de rénovation du bâti ancien en centre bourg, expérimentations d'adaptations des PLU des centres anciens à l'adaptation climatique, etc. ;
• Animation de réseaux professionnels dédiés à des publics spécifiques, action de formation et de sensibilisations, actions de lutte contre les violences sexuelles en milieu rural, action de sensibilisation sur les minorités en milieu rural, action de formation des agents, etc. ;
• Aménagements pour jeunes publics, maison des jeunes, "Campus ruraux de projets", projets d'aménagements et animations co-construits avec les jeunes, etc. ;
• Formation de cuisines saine, action de sensibilisation à la précarité alimentaire, expérimentation de sécurité sociale alimentaire, achat d'un support de communication pour une association d'éducation à l'alimentation saine et durable, formation de production potagère à destination des citoyens, projet de jardins d'insertion, projets de jardins familiaux, développement d'une application pour le partage des denrées alimentaires, achat de matériels (irrigation, petits outils) à destination de jardins collectifs, réalisation d'un atlas de la biodiversité comestible, diagnostic des terres au potentiel maraicher, etc .
• Aménagements cyclables, action innovante favorisant les déplacements doux pour l'école, schémas directeurs cyclables, plans globaux de déplacement et toutes autres études de mobilités portées par les communes et EPCI, animation favorisant la démobilité, etc.