Nom initial de l’aide
« Dotation politique de la ville (DPV) »
Description
La dotation politique de la ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes urbaines de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d'importants dysfonctionnements urbains.
Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (via la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - DSU), par un soutien renforcé aux actions des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, principalement dans le soutien à leurs investissements.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
La liste des communes et EPCI éligibles à la DPV est transmise chaque année par la DGCL aux préfectures de département.
A titre d'exemple, les communes de l'Oise éligibles en 2023 à la DPV sont :
- Beauvais
- Meru
- Noyon
- Montataire
- Nogent sur Oise
- Creil
Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune bénéficiaire à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, de la DPV pour le compte de cette commune. Seuls les communes et les EPCI compétents en matière de politique de la ville peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la DPV.
Les projets envisagés doivent répondre aux exigences suivantes :
- entrer dans le cadre des actions prévues dans le contrat de ville et dans le périmètre d'intervention de la DPV.
- se situer dans les quartiers politique de la ville, mais potentiellement également dans des zones à la périphérie de ceux-ci, dès lors que, conformément à la logique de « quartier vécu », ces équipements et actions profitent aux habitants des quartiers « politique de la ville ».
Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention au préfet.
Exemples de projets réalisables :
Les subventions doivent être attribuées à des projets correspondants aux objectifs dans le contrat de ville.
Les projets peuvent par exemple concerner :
- Le domaine social et la santé : par exemple, la réhabilitation de locaux associatifs, la création d'une maison de santé pluri-disciplinaire, ou encore des projets portants sur les équipements sportifs
- L'emploi et l'insertion ; par ex, chantiers-jeunes, prestations diverses liées à l'emploi et à la formation envers des publics ciblés
- La transition écologique : par exemple, la rénovation énergétique des bâtiments
- L'éducation : rénovation des bâtiments scolaires, dédoublement des classes de grande section de maternelle, CP-CE1 en REP/REP+, équipement numérique des écoles...
- L'action publique et les services publics : création d'espaces multimédia, création et aménagement de maisons France Services, de médiathèques, travaux d'amélioration de l'accès aux services
- La sécurité : systèmes de vidéo-surveillance, sécurisation des abords des écoles, des centres de loisirs
- La construction, l'habitat, l'urbanisme et les transports : création et aménagement de parkings, coordination locale de l'offre de logement, rénovation de voirie, mobilités douces