CrĂ©ez rapidement votre compte pour trouver plus simplement des aides pour vos projets. J'y vais !

PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Soutenir l'investissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville - Dotation politique de la ville (DPV)

Nom initial de l’aide

« Dotation politique de la ville (DPV) »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses de fonctionnement, DĂ©penses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

En métropole, les critères d'éligibilité cumulatifs sont donc les suivants en 2022 :

1. Les communes doivent :

  • soit disposer d'une convention telle que visĂ©e Ă  l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er aoĂ»t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rĂ©novation urbaine, passĂ©e avec l'ANRU au titre du premier programme national de rĂ©novation urbaine, encore active sur le territoire de la commune au 1er janvier 2021 ;
  • soit comprendre sur leur territoire un quartier prioritaire connaissant les dysfonctionnements urbains les plus importants. ConformĂ©ment Ă  l'arrĂŞtĂ© du 29 avril 2015 relatif Ă  la liste des quartiers prioritaires de la ville visĂ©s en prioritĂ© par le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et Ă  l'arrĂŞtĂ© du 20 novembre 2018 relatif Ă  la liste des quartiers visĂ©s Ă  titre complĂ©mentaire par le NPNRU.

2. Le pourcentage de la population communale résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) doit être supérieur à 19 %.

3. Les communes doivent avoir fait partie, au moins une fois au cours des trois derniers exercices précédant la répartition (pour la DPV 2022, les communes doivent donc avoir été éligibles à la DSU au titre des exercices 2019, 2020 ou 2021) :

  1. pour les communes de plus de 10 000 habitants, des 250 premières communes éligibles à la DSU, classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges ;
  2. pour les communes de 5 000 Ă  9 999 habitants, de l'ensemble des communes Ă©ligibles Ă  la DSU.

Sont éligibles à la DPV les communes des DOM réunissant l'une des deux conditions suivantes :

  • ĂŞtre une commune de 5 000 habitants au moins (en population DGF) et faire l'objet, sur le territoire de la commune, d'au moins une convention telle que visĂ©e Ă  l'article 10 de la loi du 1er aoĂ»t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rĂ©novation urbaine passĂ©e avec l'agence nationale pour la rĂ©novation urbaine (ANRU) , active au 1er janvier 2021 ;
  • ĂŞtre citĂ©e dans la liste des quartiers qui prĂ©sentent les dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II de l'article 9-1 de la loi du 1er aoĂ»t 2003 et visĂ©s en prioritĂ© par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), au 1er janvier 2021.

Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune bénéficiaire à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, de la DPV pour le compte de cette commune. Seuls les communes et les EPCI compétents en matière de politique de la ville peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la DPV.

Les montants de DPV calculés ne sont pas directement attribués aux communes éligibles mais font l'objet d'une enveloppe départementale qui est répartie par le préfet de département. La DPV étant une dotation de projets d'investissement ou de fonctionnement, il revient au préfet de sélectionner les projets présentés par les communes en leur attribuant une subvention.

Les projets envisagés doivent répondre aux exigences suivantes :

  • entrer dans le cadre des actions prĂ©vues dans le contrat de ville et dans le pĂ©rimètre d'intervention de la DPV.
  • se situer dans les quartiers politique de la ville, mais potentiellement Ă©galement dans des zones Ă  la pĂ©riphĂ©rie de ceux-ci, dès lors que, conformĂ©ment Ă  la logique de « quartier vĂ©cu », ces Ă©quipements et actions profitent aux habitants des quartiers « politique de la ville ».

Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention au préfet.

Exemples de projets réalisables :

Les subventions doivent être attribuées à des projets correspondants aux objectifs dans le contrat de ville.

Les projets peuvent par exemple concerner :

  • Le domaine social et la santĂ© : par exemple, la rĂ©habilitation de locaux associatifs, la crĂ©ation d'une maison de santĂ© pluri-disciplinaire, ou encore des projets portants sur les Ă©quipements sportifs
  • L'emploi et l'insertion ; par ex, chantiers-jeunes, prestations diverses liĂ©es Ă  l'emploi et Ă  la formation envers des publics ciblĂ©s
  • La transition Ă©cologique : par exemple, la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des bâtiments
  • L'Ă©ducation : rĂ©novation des bâtiments scolaires, dĂ©doublement des classes de grande section de maternelle, CP-CE1 en REP/REP+, Ă©quipement numĂ©rique des Ă©coles...
  • L'action publique et les services publics : crĂ©ation d'espaces multimĂ©dia, crĂ©ation et amĂ©nagement de maisons France Services, de mĂ©diathèques, travaux d'amĂ©lioration de l'accès aux services
  • La sĂ©curitĂ© : systèmes de vidĂ©o-surveillance, sĂ©curisation des abords des Ă©coles, des centres de loisirs
  • La construction, l'habitat, l'urbanisme et les transports : crĂ©ation et amĂ©nagement de parkings, coordination locale de l'offre de logement, rĂ©novation de voirie, mobilitĂ©s douces

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.

Description

La dotation politique de la ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes urbaines de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d'importants dysfonctionnements urbains.

Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (via la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - DSU), par un soutien renforcé aux actions des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, principalement dans le soutien à leurs investissements.

Contact

Contactez votre préfecture de votre département si votre commune est éligible à la DPV (liste actualisée chaque année).

Vous souhaitez diffuser cette aide ?

L’outil très pratique pour partager facilement cette aide sur vos différents réseaux en un seul clic.

Cette aide correspond Ă  un de vos projets ?

Ajoutez-la pour la retrouver dans votre compte utilisateur et la partager facilement avec votre Ă©quipe.

Cette aide correspond Ă  un de vos projets publics favoris ?

Suggérez-la à l'équipe porteuse du projet.

Les boutons ci-dessous ouvrent un onglet séparé. Une fois connecté, vous pourrez revenir ici et actualiser la page pour continuer la création de l’alerte.

Test d’éligibilité

Tous les champs sont obligatoires.



Ajouter cette aide Ă  un projet existant

Connectez-vous ou créez un compte afin d’ajouter cette aide à vos projets !

Suggérer une aide pour ce projet

Vous pouvez désormais suggérer une aide présente sur Aides-territoires pour ce projet.

Connectez-vous ou créez un compte afin de suggérer une aide !

Paramètres d’affichage

Choisissez un thème pour personnaliser l’apparence du site.