Financer des projets d’investissement de communes et groupements de communes en Meurthe-et-Moselle – DSIL 2026

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), inscrite à l’art L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, s’adresse à toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre souhaitant bénéficier d’une subvention pour la réalisation d’un projet d’investissement dont la nature est fixée par la loi.

Chaque année, la préfète de la région Grand Est détermine les modalités de financement des projets et attribue à chaque préfecture de département une enveloppe de crédits DSIL.

Sur proposition des préfets de département, la programmation DSIL est arrêtée en comité régional présidée par la préfète de la région Grand Est.La DSIL peut financer des projets d'investissement relevant des thématiques suivantes :

• rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables,
• mise aux normes et sécurisation des équipements publics,
• développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements,
• développement du numérique et de la téléphonie mobile,
• réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants,
• création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires.

Il est tenu compte de :

• la nature des projets,
• leur degré de maturité,
• leur inscription dans une démarche de contractualisation avec l'État,
• leur ordre de priorité indiqué par les porteurs,
• leur caractère structurant et emblématique pour le territoire.

Les opérations proposées pour un financement DSIL doivent être structurantes et emblématiques pour le territoire et inscrites aux contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) qui regroupent sur chaque territoire les programmes d'intervention existants sur la durée du mandat municipal 2020-2026.

Ces opérations auront vocation à s'inscrire dans les nouveaux contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) qui regrouperont sur chaque territoire les programmes d'intervention existants sur la durée du mandat municipal 2020-2026.

La DSIL finance également en particulier les projets des villes identifiées par les programmes Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain.

Appel à projets DSIL 2026

Liste des pièces à fournir

Si vous souhaitez candidater pour obtenir une subvention au titre de la DSIL pour 2026, vous pouvez effectuer votre demande entre le 17 octobre 2025 et le 23 janvier 2026 inclus.

2) Modalités de versement de la subvention :

Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée à la collectivité sur présentation des pièces suivantes :

- une attestation de commencement d’exécution faisant apparaitre la date exacte de début d'exécution de l'opération (date correspondant à l'acceptation d'un devis ou ordre de service ou signature d'un marché) ;

- un justificatif de démarrage de l’opération : copie du devis signé ou de la notification du marché de travaux.

Des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'état d'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité :

- un état récapitulatif des paiements daté et certifié par la trésorerie et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- la copie des factures.

Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives suivantes :

- un état récapitulatif global des paiements daté et certifié par la trésorerie et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- la copie des factures ;

- un certificat daté et certifié signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération, ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et précisant la date exacte de fin de l'opération. En cas de demande de paiement unique, indiquer en plus la date de début d'execution de l'opération (date correspondant à l'acceptation d'un devis ou ordre de service ou signature d'un marché) ;

- le plan de financement définitif daté et signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- eventuellement les courriers d'attribution de subventions obtenues par la collectivité pour le financement de l'opération.

À l’instar de vos demandes de subvention, il convient d’adresser vos demandes de versement, pour l’ensemble des collectivités du département sous démarches-simplifiées.fr, à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-54-subventions-paiements

Pour les dossiers déposés avant 2023 sous forme papier, vos demandes sont à transmettre uniquement sous forme papier également.