🇪🇺 Développer un territoire accueillant et attractif au cadre de vie préservé

Le programme Européen LEADER finance des projets pour le développement des territoires ruraux. Le GAL (Groupe d'Action Local) accompagne les porteurs de projets dans la structuration de leur projet et le montage de leur demande de subvention LEADER.

Le GAL met en œuvre LEADER sur son territoire via une Stratégie qui réponde aux besoins et enjeux de son territoire. Ici est abordé la Fiche Action 1 de la stratégie du GAL Terres Romanes en Pays Catalan.

Elle répond aux thématiques prioritaires :

• Les services de proximité
• L’économie de proximité
• L’attractivité du territoire
• L’accès à l’emploi en milieu rural
• La transition écologique et énergétique

5 objectifs opérationnels répondent aux enjeux fixés par l’objectif stratégique :

1.1 : Recenser et mobiliser les ressources foncières

• 1.1.1 Recensement des ressources foncières
• 1.1.2 Mise en place d’outils de mobilisation du foncier économique
• 1.1.3 Remobilisation de biens vacants ou en friches

1.2 : Agir en faveur de la revitalisation des cœurs de villages et du vivre-ensemble

• 1.2.1 Soutien à l’émergence d’habitats et de jardins partagés
• 1.2.2 Opération pour améliorer l’offre de service visant les populations défavorisées
• 1.2.3 Opérations de maintien, de création ou de développement des multiservices et/ou dernier commerce de village

1.3 : Soutenir l’aménagement de locaux économiques pour soutenir l’emploi

• 1.3.1 Appui à la rénovation de bâtiments pour des espaces « hybrides » et collaboratifs
• 1.3.2 Aides à l’émergence de lieux/dispositifs d’accompagnement et d’hébergements de jeunes entreprises

1.4 : Soutien aux projets améliorant les services locaux aux populations

• 1.4.1 Opération pour améliorer l’offre socioculturelle et éducative pour publics enfance, jeunesse et séniors
• 1.4.2 Mise en place de services essentiels pour le maintien de la vie collective
• 1.4.3 Soutien au développement des entreprises d’insertion ou adaptées et des épiceries solidaires

1.5 : Gestion des flux en milieu naturel par la connaissance, la protection et la valorisation des patrimoines

• 1.5.1 Mise en place d’actions et d’outils de connaissance, préservation et/ou mise en valeur des patrimoines
• 1.5.2 Actions de maîtrise des flux en milieu naturel
• 1.5.3 Opérations de médiation sur sites naturels et/ou classés, de mise en réseau et de professionnalisation des acteurs du tourisme

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Pour être éligible : 

• le projet doit répondre a un des 5 objectifs opérationnels de la Fiche Action n°1.
• le projet doit impérativement obtenir une "contrepartie publique Nationale", aussi appelée "cofinancement National" (subvention de : Commune, Communauté de communes, Département, Région, État, autres organismes publiques,...).
  
• Les opérations sont réalisées sur le territoire du GAL. Par dérogation, les opérations pourront être réalisées en dehors du territoire du GAL, à condition que l'opération bénéficie à la zone couverte par le GAL.
• Le bénéficiaire est une personne morale (cf : bénéficiaires non éligibles ci-dessous)
• A la demande d’aide, la durée prévisionnelle d’une opération ne peut excéder 24 mois.
  
• Les dépenses de l'opération devrons être éligibles  (cf : dépenses non éligibles ci-dessous)

La répartition des taux de financements est la suivante :

- 20% minimum d'auto-financement ; 

- 16% minimum de cofinancement national; 

- entre 15% et 64% de financement LEADER. 

Montant minimum et maximum de financement LEADER : entre 4 000€ et 40 000€

Les bénéficiaires non éligibles :

• Particuliers
• Entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 M€ (dernier exercice clos au moment du dépôt de demande d’aide)
• Entreprises de 20 salariés et plus au moment du dépôt de demande d’aide.
• Les SCI et autres structures immobilières ou patrimoniales

Les Dépenses non éligibles :

• Contributions en nature dont bénévolat ;
• Auto-construction ;
• Matériel d’occasion ;
• Dépenses de fonctionnement de la structure sur la base de frais réel ;
• Amortissement de biens neuf ;
• Etudes rendues obligatoires par la loi et présentées séparément de l’opération d’investissement;
• Réseaux secs et humides ;
• Travaux de voirie et d’espaces imperméabilisants des sols sauf si l’impossibilité technique est démontrée par une attestation d’un organisme qualifié ;
• Achats et productions destinés à la revente ;
• Travaux sur les locaux affectés aux services généraux des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu'aux services de l'Etat
• Frais de bouche
• Frais de personnel en insertion
• Le matériel de production d’énergie destiné à la revente