→ Contexte

Pour mener à bien la transition écologique, les collectivités locales doivent s'appuyer sur une expertise dont elles ne disposent pas nécessairement. Une étude publiée en juin 2022, par la SCET, filiale de la Caisse des dépôts dédiée aux projets territoriaux, estime à 26 le nombre de départements dépourvus des compétences et de l'expertise nécessaires à la conduite de projets complexes et multi acteurs, sur les 101 départements français. Elle montre également que le renforcement de la capacité des territoires à réussir leurs projets de développement est un formidable levier. Elle observe ainsi, en examinant le retour d'expérience des collectivités qui ont bénéficié d'un tel appui en ingénierie dans le cadre du plan de Relance, que celui-ci :

• Accélère et sécurise les projets ;
• Améliore leur qualité dès leur conception ;
• Offre près de 50% de retombées économiques supplémentaires ;
• Produit un effet levier massif : 1 € de dépense publique consacré à de l'ingénierie territoriale permet de sécuriser, en moyenne, 117 € d'investissement public.

Le développement d'une offre d'ingénierie lisible et facilement mobilisable sera ainsi un élément clé de la réussite de l'accélération de la transition écologique des territoires d'une manière générale, et pour les projets soutenus par le fonds vert en particulier.

Le soutien financier du fonds vert en matière d'appui en ingénierie doit cibler les grandes transitions sur lesquelles l'appui en ingénierie est particulièrement prioritaire (Zéro artificiali-sation nette, Zéro émission nette, Zéro perte nette de biodiversité...), l'Etat venant outiller la déclinaison de ces grands engagements nationaux dans les stratégies locales et projets des territoires.

Il doit également permettre d'accélérer l'adaptation des territoires, une nécessité pour faire face à l'augmentation de la fréquence, de la durée et de l'intensité des impacts du changement climatique. Les collectivités sont en première ligne pour mettre en œuvre les actions d'adaptation au changement climatique qui permettront d'améliorer la résilience de leur territoire.

L'élaboration d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), comprenant un diagnostic de vulnérabilité du territoire aux impacts du changement climatique et une stratégie territoriale d'adaptation au changement climatique, est ainsi obligatoire pour toutes les intercommunalités de plus de 20 000 habitants.

Le fonds vert doit permettre de répondre au besoin d'accompagnement des collectivités territoriales pour mener à bien une démarche d'adaptation au changement climatique du diagnostic jusqu'au démarrage des actions.

→ Ambition écologique du projet financé

Le Fonds vert permettra de soutenir l'appui en ingénierie en le finançant : d'une part, via une mesure dédiée à l'ingénierie d'animation et de planification dotée de 25 M€ et, d'autre part, dans le cadre des 13 mesures thématiques qui le composent (études préalables, diagnostics, etc.) .

En complément, la Caisse des Dépôts, via la Banque des Territoires, pourra mobiliser ses capacités d'intervention (207 M€ sur 5 ans) pour soutenir et compléter les dispositifs mis en place par l'Etat. Elle concentre ses moyens pour financer des missions d'ingénierie visant l'accompagnement au montage et à la structuration des projets, dans une optique de transformation en investissements des projets des acteurs territoriaux. Elle portera tout particulièrement son attention aux projet nécessitant des financements complémentaires aux subventions.

Ces soutiens doivent permettre de répondre à 3 objectifs d'accompagnement aux temporalités différentes :

• Accélérer et amplifier le passage à l'action pour une mise en œuvre massive de projets qui pourront être financés par les mesures d'aide du fonds vert 🠮 horizon court terme (2023) ;
• Faire émerger les idées présentes dans les territoires, les structurer et les transformer en projets 🠮 horizon moyen terme (à compter de 2024-2025) ;
• Aider les collectivités à façonner leur stratégie territoriale autour de la transition écologique 🠮 horizon permanent.

→ Conditions d'attribution de la subvention

Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l'État, avec un minimum de 20% de financement par le porteur de projet. Les règles propres à chaque fonds européen s'appliquent par ailleurs.

Lorsque la subvention est soumise au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État à des projets d'investissement, la convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret.

Lorsque la collectivité est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l'article L.1111-10 du CGCT.

Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

Le solde de la subvention au titre du fonds vert sera versé sur la base d'un bilan d'exécution actualisé.

L'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d'une convention financière ou d'une décision attributive de subvention. Cette convention/décision pourra préciser en particulier :

• les dépenses subventionnées par le fonds vert et leur calendrier de réalisation ;
• l'échéancier de versement de la subvention ;
• les obligations de rendre compte du porteur de projet ;
• les règles de communication s'agissant d'une aide « Fonds vert » ;
• les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris.

→Engagements réciproques

Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l'exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt.

Le résumé du projet et sa localisation, proposés lors du dépôt de dossier, pourront être utilisés à des fins de communication relative au fonds vert.

Par ailleurs, l'attribution d'une subvention dans le cadre de ce fonds vaut acceptation par le porteur de projet de :

Participer aux réunions d'animation, de capitalisation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou les services déconcentrés ;

Convier les services de l'État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

1) UNE ENVELOPPE DÉDIÉE À L'INGÉNIERIE D'ANIMATION ET DE PLANIFICATION POUR L'ÉLABORATION DE STRATÉGIES ET L'ÉMERGENCE DE PROJETS

→ Description de l'offre

La mesure du fonds vert dédiée à l'ingénierie d'animation et de planification a vocation à aider les collectivités ou groupements de collectivités :

• Dans l'élaboration ou la finalisation de leur stratégie de transition écologique, déclinée en plan d'action, tout particulièrement dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) qu'ils ont signés avec l'Etat ;
• Dans la mise en œuvre et le suivi de ces plans d'action ;
• Dans l'émergence de projets à forte ambition environnementale, en complément de l'offre d'ingénierie déployée par d'autres partenaires.

A cet effet, les porteurs de projet peuvent bénéficier d'études ou conseils apportées en sollicitant :

• Les services déconcentrés de l'Etat (DREAL, DDT-M, DEAL et autres directions et services de l'Etat outre-mer) ;

• Les opérateurs publics (CEREMA, ADEME, Agences de l'eau, Météo France, Conservatoire du littoral...) ;

• Les organismes publics locaux (agences techniques départementales - ATD, conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement - CAUE, agences d'urbanisme...) ;

• Les prestataires privés.

Les développements qui suivent ont vocation à fixer des orientations pour l'instruction des différentes demandes : les critères peuvent être adaptés, si besoin. Les exemples sont indicatifs et fournis à titre d'illustration des possibilités de financement du fonds vert.

→ Porteurs de projet éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités ou leurs groupements.

→ Modalités d'utilisation

Hiérarchisation des projets

L'accent sera mis sur l'accompagnement des projets à forte valeur ajoutée en matière de transition écologique, en priorisant ceux qui pourraient être financés, à moyen terme, par les différentes mesures du fonds vert.

Quel que soit le degré de maturité du projet à appuyer, les crédits d'ingénierie de l'enveloppe dédiée seront orientés en priorité vers les territoires en déficit d'ingénierie.

Possibilités de financement de prestations d'ingénierie

Après instruction par les services déconcentrés de l'Etat, le préfet de département informera les élus des projets pouvant être accompagnés et de la nature de l'aide apportée.

L'accompagnement en ingénierie par l'Etat au niveau départemental par le financement de prestations d'ingénierie d'animation et de planification pourra prendre diverses formes :

• Verser une subvention à une collectivité ou à un groupement de collectivités pour leur permettre de financer une prestation en ingénierie déjà sélectionnée dans le cadre de la commande publique. Il peut s'agir d'une prestation privée ou d'une prestation payante d'un opérateur public local ou national. La subvention peut couvrir tout ou partie du montant de la prestation, en fonction de la situation particulière de la collectivité et des modalités spécifiques d'intervention de l'opérateur public ;
• Commander et financer, par l'Etat au bénéfice d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités , une prestation d'ingénierie, dans le respect de la commande publique, auprès d'un opérateur public (CEREMA, opérateur public local, agence d'urbanisme, CAUE, ATD, PNR, agence de l'énergie, ADIL, agence de développement économique...) ou prestataire privé (après mise en concurrence : publicité et mise en concurrence obligatoires à partir de 40 000 € HT).

Figurent ci-après des exemples de prestations pouvant être cofinancés par cette mesure dédiée à l'ingénierie d'animation et de planification :

• Pour les collectivités territoriales ayant lancé une démarche d'élaboration d'un PCAET (et d'un PAPI pour les territoires à risques d'inondation) sont éligibles pour le financement des actions suivantes :

1. Accompagnement à l'élaboration d'un diagnostic de vulnérabilités aux impacts du changement climatique (cyclones, incendies de forêt et de végétation, inondations, risques émergents en montagne, recul du trait de côte) ;
2. Accompagnement à l'élaboration d'une stratégie et d'un plan d'adaptation au changement climatique pour faire face à ces différents impacts ;

• Dans le cadre de l'appui aux collectivités pour façonner et animer leur stratégie territoriale autour de la transition écologique :

1. L'appui en vue de diagnostics complémentaires (vulnérabilité du territoire au regard des enjeux d'adaptation au changement climatique...) pour enrichir la stratégie et le programme d'actions ;
2. L'appui au pilotage de la stratégie territoriale et du programme d'actions et à la mise en place d'un dispositif d'évaluation
3. L'appui à la conception de dispositifs participatifs pour finaliser et animer une stratégie territoriale ;

• La mise en place de volets d'accompagnement artistique et culturelle en faveur de la transition écologique et énergétique des territoires dans les projets d'aménagement (médiation, résidence, festival, œuvre collective, etc.) ;
• La sensibilisation et appui à la définition des enjeux du projet (notes d'enjeux...) ;
• L'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la réalisation des études réglementaires éligibles au fonds vert ;
• L'élaboration d'une démarche paysagère préalable à la recomposition d'un site ;
• L'appui à la réalisation d'analyses du parc de bâtiments d'une collectivité, de stratégies immobilières incluant une planification pluriannuelle des actions à réaliser, notamment en matière de rénovation énergétique des bâtiments ;
• L'appui à la structuration et au renforcement d'opérateurs agissant en faveur de la r ecomposition du littoral conformément aux cadres définis au niveau national ;
• En matière de renaturation des villes et des villages :

1. L'appui à l'émergence et la structuration de filières locales de génie écologique, de mobilisation de la société civile ;
2. L'appui à la formation des futurs gestionnaires d'espaces verts ;

• L'appui à l'émergence de stratégies de covoiturage, projets de lignes de covoiturage, d'actions d'animation (site, challenge) et de campagnes d'incitation financière ou encore leur évaluation ;
• L'appui à l'émergence de projets agissant en faveur de la mise en place ou du renforcement des ZFE-m, de la facilitation de l'adaptation des usagers ou du renforcement des solutions de mobilité à faibles émissions et de la logistique urbaine durable ;
• En matière de stratégie foncière :

1. La structuration d'observatoires pour outiller la stratégie foncière (inventaire ZAE, friche, habitat, etc.) ;
2. La révision de documents de planification et d'urbanisme pour décliner la trajectoire de sobriété foncière ;
3. L'appui à l'émergence de projet agissant en faveur de recyclages fonciers, d'intensification urbaine ou de renaturation des sols ;
4. L'appui à la structuration et au renforcement d'opérateurs agissant en faveur de recyclage foncier, d'intensification urbaine ou de renaturation des sols ;
5. L'appui au montage opérationnel des projets en faveur du recyclage foncier, d'intensification urbaine ou de renaturations des sols (montage opérationnel, juridique et financier, études pré-opérationnelles, plan-guide, schéma directeur...) ;
6. L'appui à l'élaboration de la stratégie foncière dans la continuité des observatoires mis en place

Par ailleurs, les crédits déconcentrés du volet ingénierie d'animation et de planification du fonds vert pourront être utilisés pour cofinancer, via une subvention, un poste d'animateur ou de chef de projet au bénéfice des collectivités.

Par exemple : le fonds vert pourra cofinancer un chef de projet CRTE, en veillant à sa complémentarité avec les chefs de projets déjà présents sur le terrain dans le cadre des programmes nationaux de l'ANCT (PVD, ACV, etc.) ou d'autres dispositifs (ADEME, Agences de l'eau, Banque des territoires, etc.).

Lorsque le contexte local le justifie, ces chefs de projet pourront être financés dans d'autres structures (ATD, agences d'urbanisme, CAUE, PETR, PNR...) ou dans le cadre d'autres dispositifs contractuels entre l'Etat et la collectivité, mais toujours avec l'objectif présenté précédemment : animation et planification de la transition écologique.

Les mesures thématiques du fonds vert financent des prestations réalisées par des opérateurs publics, des organismes publics locaux, des bureaux d'études, etc. Cette mesure transverse dédiée à l'ingénierie pourra être utilisée, en complément, pour le cofinancement d'un chef de projet, afin d'accompagner des projets relevant des mesures thématiques, par exemple, sur la recomposition spatiale face à l'érosion côtière et l'élaboration des cartes locales de projection du recul du trait de côte, sur la renaturation des villes ou des villages ou sur la mise en œuvre de l'objectif de « zéro artificialisation nette des sols ». Il conviendra de s'assurer que l'essentiel des crédits de l'enveloppe dédiée à l'ingénierie d'animation et de planification reste néanmoins mobilisé pour accompagner les stratégies de transition écologique et l'émergence de projets.

En outre, à titre subsidiaire lorsque ces accompagnements locaux ne seront pas possibles ou suffisants, l'ANCT pourra continuer d'apporter de l'accompagnement en ingénierie sur mesure aux collectivités et groupements de collectivités dans le cadre du droit commun pour les aider à mener des projets complexes dans le domaine de la transition écologique, en appliquant le taux de modulation de prise en charge financière décidé par son conseil d'administration (prise en charge à 100% pour les communes de moins de 3.500 habitants et les EPCI à FP de moins de 15.000 habitants).

2) UNE INGÉNIERIE DE PROJETS PORTÉE PAR LES AUTRES MESURES DU FONDS VERT POUR ACCELERER LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS

Indépendamment de cette enveloppe d'ingénierie d'animation et de planification, les préfets de région et département peuvent financer, dans le cadre des 13 autres mesures du fonds vert et selon les modalités de candidature décrites dans leurs cahiers d'accompagnement respectifs, les prestations d'ingénierie et d'études indispensables à la réalisation des projets financés pour les collectivités qui en ont besoin (ingénierie pré-opérationnelle pour faciliter le passage à l'action pour des projets matures). Quelques-unes sont rappelées ci-dessous pour présenter un panorama de l'ingénierie finançable par le Fonds vert.

En fonction de la nature des actions et des besoins des acteurs territoriaux, et en complément des mesures précisées ci-dessous, les préfets pourront contribuer à la mise en relation avec la Banque des Territoires (voir l'annexe 2), permettant de :

• Disposer de financements d'ingénierie visant l'accompagnement au montage et à la structuration des projets, afin de favoriser leur concrétisation
• Identifier et de mobiliser les modalités de financement (hors subventions) nécessaires à la mise en œuvre des projets

→ Renforcement du tri à la source et valorisation des biodéchets

Les préfets de région peuvent soutenir, via l'ADEME, des études préalables au tri à la source et au traitement des biodéchets. Dans ce cadre, les opérations suivantes peuvent être soutenues à partir du moment où elles sont réalisées par un bureau d'études :

• Réalisation d'un diagnostic territorial préalable à la mise en place de dispositif de tri à la source des biodéchets ;
• Réalisation d'études préalables à l'instauration d'un dispositif de gestion de proximité ou de collecte séparée des biodéchets des ménages ;
• Réalisation d'études préalables à l'investissement dans une installation de traitement de biodéchets ;(compostage et méthanisation) ou la modification d'installation existante, sous réserve que l'installation soit destinée à traiter, en majorité, les biodéchets des ménages.

→ Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public

Les préfets de département peuvent soutenir, dans le cadre des projets de rénovation d'éclairage public (c'est-à-dire les éclairages publics extérieurs destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l'espace public ou privé, en particulier la voirie), les prestations suivantes :

• Les études de diagnostic territorial destiné à élaborer des stratégies d'extinction en cœur de nuit et/ou de création de trame noire ;
• Les prestations d'ingénierie (maitrise d'œuvre ou la maitrise d'ouvrage déléguée) et les études préalables au dimensionnement du parc de luminaire, dans une optique d'aller au-delà des prescriptions techniques de l'arrêté du 27 décembre 2018 à condition que le porteur de projet ne bénéficie pas d'un programme ACTEE.

→Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux

Les prestations d'ingénierie pouvant être financées dans le cadre de la mesure sont directement nécessaires pour l'établissement et la réalisation du programme de travaux permettant de réaliser, en métropole, au moins 30% de gain énergétique après travaux ou, en outre-mer, au moins deux gestes de travaux, portant pour l'un d'entre eux, sur l'enveloppe du bâti et pour l'autre, sur les équipements du logement, sur un bâtiment public. Les prestations suivantes peuvent ainsi entrer dans l'assiette des dépenses éligibles en compléments des dépenses d'investissement :

• Les études préalables destinées à établir un diagnostic du patrimoine immobilier à rénover, à construire un plan de travaux et à en évaluer l'impact. Cela inclut l'étude thermique (en métropole) ou l'évaluation énergétique (en outre-mer) réalisée pour chaque bâtiment afin de justifier de l'éligibilité du projet de rénovation au bénéfice du fonds vert ;
• Les dépenses de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (conduite d'opération, coordination SPS, contrôle technique...).

→Renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques

Les prestations d'ingénierie pouvant être financées dans le cadre de la mesure sont celles directement nécessaires pour l'établissement et la réalisation du programme de travaux de renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques.

Les préfets peuvent ainsi intégrer dans l'assiette des dépenses éligibles, en complément des dépenses d'investissement :

• Les diagnostics de vulnérabilité au risque de vents cycloniques ;
• Les études préalables destinées à établir un diagnostic du patrimoine immobilier à rénover, à construire un plan de travaux et à en évaluer l'impact, notamment pour la partie des travaux relative à la prévention du risque de vents cycloniques ;
• Les dépenses de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (conduite d'opération, coordination SPS, contrôle technique etc.), en lien notamment avec la partie des travaux relative à la prévention du risque de vents cycloniques.

→ Prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation

Les études de conception des mesures suivantes peuvent être soutenues dans le cadre du fonds vert :

• A1. Etudes pour la création ou la mise aux normes de sécurité de voies de desserte ou d'évacuation d'une zone exposée à un aléa fort ou très fort d'incendie de forêt afin, en cas de crise, de permettre simultanément l'accès des secours et l'évacuation des personnes ;
• A3. Etudes pour la création de points d'eau de façon à ce qu'aucune construction existante à usage d'habitation ne soit située à moins de 150 mètres d'un tel point d'eau en zone d'aléa fort à très fort, moins de 200 mètres en zone d'aléa modéré.
• A4. Etudes pour l'adaptation de constructions et d'équipements publics existants, nécessaires à la gestion de crise, exposés à un aléa fort à très fort, afin d'en réduire la vulnérabilité en cas d'incendie de forêt ou de végétation ;
• A7. Etudes relatives à des investissements dans des systèmes d'information permettant une action à l'échelle de chaque commune (par exemple bases de données, SIG, etc.) relatifs à l'existence et au respect d'obligations légales de débroussaillement.
• A11. Actions de recherche, études et modélisation, selon les règles de l'art, de l'aléa d'incendie de forêt et de végétation à l'échelle du territoire d'une commune, d'un département ou d'une région.

→ Prévention des inondations

Les préfets de département peuvent soutenir, dans le cadre des démarches PAPI, des prestations d'ingénierie pour élaborer les programmes d'études préalables (PEP) aux PAPI.

Les mesures A1, A2 et A3 du volet « aides à la GEMAPI » concernent des projets qui comportent une dimension ingénierie qui mérite d'être soutenue par le fonds vert :

• A1 Travaux de réhabilitation à l'occasion de la régularisation initiale des digues en tant que « systèmes d'endiguement », destinés à conforter le niveau de protection ;
• A2 Augmentation du niveau de protection ;
• A3 Grosse réparation à faire à l'occasion d'un événement fortuit ayant endommagé une digue du système d'endiguement ;

Il s'agit des prestations réalisées pour le compte des autorités exerçant la compétence GEMAPI par des bureaux d'étude spécialisées dans les ouvrages hydrauliques remplissant une fonction de protection des territoires contre les risques d'inondation ou de submersion marine. Ces bureaux d'étude sont détenteurs d'un agrément ministériel.

→ Adaptation aux risques émergents en montagne

Peuvent être soutenues dans ce cadre les études de conception des opérations destinées à :

• Suivre l'évolution d'un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne pouvant menacer un territoire urbanisé pour adapter des actions de prévention déjà existantes ou mettre en place des actions de prévention nouvelles ;
• Mettre en place des mesures de prévention et/ou de protection, en priorité des territoires urbanisés .

→ Accompagnement pour l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte

Le fonds vert est mobilisé pour accompagner les collectivités dans l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte tel que prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ».

Cartes locales de projection du recul du trait de côte

La loi s'appuie sur la politique d'aménagement et vise une recomposition des territoires littoraux. Elle prévoit en premier lieu que les communes les plus vulnérables au recul du trait de côte s'inscrivent dans la liste établie par décret puis s'engagent dans l'élaboration d'une carte locale de projection du recul du trait de côte afin d'anticiper les dynamiques en cours et d'adapter les documents d'urbanisme en conséquence.

Ainsi, l'enveloppe dédiée à l'ingénierie d'animation et de planification pour l'élaboration de stratégies et l'émergence de projets décrite en partie 2 du présent document pourra appuyer les collectivités pour l'animation de cette réflexion territoriale large autour des questions d'aména-gement du territoire et d'élaboration des cartes locales de projection du recul du trait de côte.

L'enveloppe du fonds vert prévue quant à elle pour la mesure particulière ‘Accompagnement pour l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte ‘ de l'axe 2 permet de financer les cartes locales de projection du trait de côte selon les modalités décrites dans le cahier d'accompagnement dédié. L'ingénierie qui entoure l'élaboration de cette carte relève bien du fonds vert dans le cadre de cette mesure : état des lieux des études existantes, contenu des études attendues, livraison de scénario, COTECh, COPIL, argumentaires pour le choix de scénario retenu pour le document d'urbanisme, livrables, réunions de présentation aux acteurs locaux, ... (cf. CCTP type publié sur géolittoral).

Actions de recomposition des territoires, contractualisées avec l'Etat dans le cadre de projets partenariaux d'aménagement (PPA)

La mesure « accompagnement pour l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte » permettra de cofinancer l'ensemble ou une partie des actions des PPA dits de préfiguration dont l'objectif est de réaliser les études pré-opérationnelles (diagnostic territorial, études de programmation urbaine, démarches paysagères, étude de stratégie foncière, montage opéra-tionnel et financier, concertation...). Il s'agit d'accompagner la préparation des projets de recomposition en vue d'un passage en phase opérationnelle.

Expérimentations d'adaptation ou de relocalisation de l'hôtellerie de plein air

Dans le cadre du soutien, à titre expérimental, d'actions ou d'opérations d'aménagement visant la recomposition de l'offre d'hôtellerie de plein air, l'apport en ingénierie de la mesure « adaptation au recul du trait de côte » du fonds vert permet de subventionner les actions ou opérations suivantes, portées par les collectivités ou les opérateurs privés dans le respect des règles relatives aux aides d'Etat (indépendamment de l'existence ou de la finalisation de la démarche nationale de diagnostic territorial de l'offre d'hôtellerie de plein air) :

• Etudes visant à déplacer et réduire l'impact environnemental des réseaux et infrastructures nécessaires à l'amélioration et au maintien des activités d'hôtellerie de plein air ;
• Etudes visant principalement à recomposer ou déplacer les infrastructures d'hôtellerie de plein exploitées en régie et menacées par l'érosion du littoral. L'amélioration des infrastructures pourra être prise en compte dans les actions de recomposition ou de relocalisation.

Ces 2 sous-mesures (actions de recomposition dans le cadre de PPA ; adaptation ou relocation de l'hôtellerie de plein air) du fonds vert peuvent cofinancer les appuis suivants (dès lors qu'il s'agit de cofinancer une prestation réalisée par un bureau d'études mais pas un chef de projet), à titre d'exemples :

• Des subventions d'études, de diagnostic territorial et paysager, et de stratégie de recomposition spatiale face à l'érosion côtière, dans le cadre de l'élaboration ou de révision des documents de planification et d'urbanisme (SRADDET, SAR, PADDUC, SCOT, PLU-i, cartes communales) ;
• Appui au montage opérationnel des projets en faveur de la recomposition du littoral (montage opérationnel, juridique et financier, études pré-opérationnelles, plan-guide, schéma directeur...) ;
• Appui au montage économique des projets (notamment pour accompagner la mobilisation du bail réel d'adaptation à l'érosion côtière ...) ;
• Appui à l'élaboration de la stratégie foncière dans la continuité des observatoires mis en place ;
• Appui au passage en phase opérationnelle des projets en faveur de la recomposition du littoral (suivi des études, des calendriers opérationnels...).

→ Renaturation des villes et des villages

L'objectif de cette mesure du fonds vert est de cofinancer des projets de nature en ville efficace en termes d'adaptation aux effets du changement climatique dans les territoires qui y sont le plus vulnérables et qui intègrent la nature en ville dans des stratégies d'aménagement globales. Toute ingénierie qui va dans ce sens rendra les projets présentés meilleurs. Pourront ainsi être attribuées :

• Des subventions d'études, de diagnostic territorial et de stratégie de résilience climatique et de renaturation, qui pourront notamment s'appuyer sur l'outil « plan de paysage » ou la démarche paysagère, dans le cadre de l'élaboration des documents de planification et d'urbanisme (SRADDET, SDRIF/SRCE, SAR, PADDUC, SCOT, PLU-i, cartes communales, SRCE, SDAGE/SAGE, PCAET, PGRI, PAPI, etc.) ou des programmations urbaines (à l'échelle d'un îlot, d'un quartier ou d'un territoire) ;
• Des subventions d'ingénierie et d'études préalables à la conception de projets développant des solutions fondées sur la nature (SaFN), ainsi que leur évaluation dans le temps.

A titre d'exemple, la mesure « renaturation des villes et des villages » du fonds vert peuvent cofinancer les appuis suivants (dès lors qu'il s'agit de cofinancer une prestation réalisée par un bureau d'études mais pas un chef de projet) :

• Des diagnostics de territoire en s'appuyant sur les outils de modélisation et d'aide à la décision - en cours de développement par le CEREMA sur le potentiel végétalisation (poursuite et déploiement de Sésame) et la mesure des îlots de chaleur urbains (modélisation d'ICU sur la base de la topographie urbaine) ;
• Des diagnostics de vulnérabilité climatique (tel que l'identification des îlots de chaleur urbain (ICU), des risques (inondations / sécheresse), des potentialités de renaturation, des impacts liés aux évolutions climatiques à venir, des facteurs sociaux/ économiques/ territoriaux d'aggravation de ces vulnérabilités) ;
• Des diagnostics sur les essences végétales locales (adaptabilité au climat futur, disponibilité des filières) qui pourront notamment s'appuyer sur l'outil Sésame développé par le CEREMA ;
• L'intégration des enjeux d'adaptation et des SaFN dans des documents de planification urbaine et de transition écologique (PLU, PCAET principalement) et dans les programmations urbaines ;
• L'identification et évaluation des potentiels de désimperméabilisation (stratégie foncière d'une part, potentialités des sols pour être refertilisés/des cours d'eau pour être renaturés d'autre part) ou de renaturation (notamment des toitures) ;
• Des études d'ingénierie écologique adaptée au contexte (climat et qualité de sols particuliers) ;
• L'intégration de la nature en ville dans des démarches paysagères, urbanistiques, architecturales.

→ Développement du co-voiturage

L'apport en ingénierie de la mesure « développement du covoiturage » concerne son volet 1 « études de conception de schémas directeurs et études pré-opérationnelles à la mise en place d'infrastructures ».

Peuvent dans ce cadre être financés les projets suivants : élaboration de schémas directeurs départementaux d'aires de covoiturages ou de documents de planification locale de covoiturage intégrés, le cas échéant aux plans de mobilités, études de création de lignes de covoiturage, de potentiel de covoiturage, de stratégie de rabattement et études d'adaptation d'infrastructures et d'équipements publics existants nécessaires à l'essor du covoiturage.

→ Accompagnement du déploiement des ZFE-m

L'apport en ingénierie de la mesure « accompagnement du déploiement des zones à faibles émissions mobilité » concerne principalement les études de la classe 1 (hors études réglementaires prévues par le III de l'article L2213-4-1 du CGCT) :

• Etudes de diagnostic et études préalables pour la mise en place de la ZFE-m : études permettant de caractériser le parc, l'offre de mobilité, les infrastructures disponibles sur le territoire, les usagers, et les besoins liés à la mise en place de la ZFE-m (la signalisation relative à la ZFE-m, la mise en place du contrôle sanction...). Cette liste est non exhaustive ;
• Etudes de solutions de mobilité à déployer pour :
• Mettre en place des pôles d'échanges et des parc-relais. Pour être éligibles, les parcs-relais doivent offrir une alternative compétitive aux automobilistes pour l'accès à la ZFE-m ;
• Développer le vélo et la marche notamment par la création de zones de circulations apaisées ;
• Mettre en place des lignes de covoiturage sur les zones d'accès à la ZFE-m ;
• Etablir un plan de transport (offre de transport public périurbain et de mobilité desservant la ZFE-m, plan de mise en place de voies réservées, plan de développement du transport de marchandises par vélo...).

Un apport en ingénierie ponctuel peut également être sollicité, pour les projets des classes 1 à 5 de cette mesure, pour renforcer les effectifs de la collectivité afin de mener à bien le pilotage et l'accompagnement de l'action envisagée.

Seules les collectivités concernées par la mise en place obligatoire d'une ZFE-m avant le 31/12/2024 sont éligibles : c'est-à-dire celles situées dans le périmètre de la ZFE-m ou son aire d'attractivité, ainsi que celles pouvant démonter leur intérêt pour des flux ayant pour origine ou destinations la ZFE-m.

→ Recyclage foncier

Les crédits du fonds vert pour le recyclage foncier ne pourront financer que la réalisation des études pré- opérationnelles (dont les études relevant de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués et les études de restauration écologique des sols dégradés (notamment aux fins de renaturation)) relatives à l'action de recyclage d'une friche, pour consolider les projets que les collectivités souhaitent voir réaliser. En dehors de ces études, la mesure « recyclage foncier » ne vient financer que du déficit d'opération.

→ Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030

Mise en œuvre de la stratégie nationale pour les aires protégées

Le financement de l'ingénierie doit contribuer à faire émerger des projets de création ou d'extension d'aires protégées. Cela peut passer par la réalisation d'études préalables pour mieux calibrer le futur projet (exemple : inventaires naturalistes) ou des prestations d'appui à la concertation nécessaire à l'acceptabilité du futur projet.

Par ailleurs, les prestations d'ingénierie visant à évaluer, mieux mettre en œuvre ou encore réviser les documents de gestion des aires protégées sont éligibles à cette sous-mesure.

Protection des espèces

Protection des insectes pollinisateurs

Le financement de l'ingénierie doit permettre de renforcer au niveau territorial la pertinence écologique des projets de mise en place et de gestion des couverts herbacés et des linéaires végétaux favorables aux insectes pollinisateurs, dans les espaces non agricoles du territoire (ciblant les dépendances vertes des infrastructures linéaires).

Cette ingénierie pourra faciliter l'émergence de tels projets en permettant d'identifier en amont de ces projets, tout ou partie des éléments suivants :

Les espaces à fort potentiel de restauration ;

Les trames écologiques les plus pertinentes pour une restauration des milieux favorables aux pollinisateurs ;

Les caractéristiques techniques les plus pertinentes des couverts et linéaires végétaux au vu des conditions écologiques du territoire et des milieux naturels existants.

Elle peut également être mobilisée pour mettre en place un conseil technique nécessaire à la mise en œuvre des projets ainsi que des dispositifs de suivi biologique permettant d'apprécier à l'échelle des territoires l'efficacité écologique des projets mis en œuvre.

Plans nationaux d'action (PNA) en faveur d'espèces menacées

Le financement de l'ingénierie doit contribuer à faire émerger des projets plus pertinents de conservation ex-situ, de restauration d'habitats ou de renforcements de population, et de maximiser leurs chances de succès.

Réduction des pressions

Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

L'ingénierie financée par cette sous-mesure pourra être mobilisée pour :

• Élaborer des méthodes de détection et de recensement d'espèces exotiques envahissantes émergentes dans les territoires afin de permettre une action plus rapide, dès la détection d'une espèce nouvelle ;
• Analyser les voies d'introduction des espèces pour développer des actions ciblées et efficaces pour enrayer les introductions nouvelles ;
• Identifier les actions de gestion les plus pertinentes pour un territoire au regard de sa sensibilité écologique et des atteintes que les espèces exotiques envahissantes sont susceptibles d'engendrer, le cas échéant en coordonnant des actions à une échelle de territoire adaptée ;
• Caractériser les meilleures méthodes et outils de gestion à mettre en œuvre et, le cas échéant, élaborer des protocoles d'action adaptés et proportionnés aux enjeux des écosystèmes considérés ;
• Coordonner les acteurs locaux dans la mise en place d'opérations de gestion en lien avec un document-cadre (stratégie régionale sur les espèces exotiques envahissantes, plan d'action sur une espèce donnée) ;
• Favoriser la mise en place de ces documents-cadre destinés à organiser les opérations de gestion en lien avec les acteurs concernés ;
• Favoriser un retour d'expérience permettant d'enrichir la connaissance sur les espèces exotiques envahissantes et d'améliorer l'actinstructurion sur l'ensemble du territoire national.

Retrait des épaves ou navires de plaisance de plaisance de moins de 24 m en aires marines protégées

L'enveloppe du fonds vert prévue pour la sous-mesure relative au retrait des épaves de moins de 24 m en aire marine protégée pourra financer les études de faisabilité et les études pré-opérationnelles menées amont des travaux de retrait eux-mêmes.

Restauration écologique

Rétablissement des continuités écologiques

Le financement par le fonds vert de l'ingénierie pré-opérationnelle de projets de résorption de points noirs de la trame verte et bleue (TVB) concerne les prestations d'accompagnement pour les études techniques de dimensionnement du projet. Cela ne couvre pas les études diagnostiques ou études préalables qui doivent avoir été déjà réalisées. Cette ingénierie technique pourra être sollicitée pour tous les projets, quel que soit le type de point noir concerné (sur les infrastructures linaires de transport, sur l'éclairage artificiel, en milieu agricole ou forestier, sur les berges et la ripisylve, sur la trame littorale, etc.).

Démultiplication des mouillages écologiques pour restaurer les fonds marins

L'enveloppe dédiée à l'ingénierie d'animation et de planification pour l'élaboration de stratégies et l'émergence de projets décrite en partie 2 du présent document pourra appuyer les collectivités pour l'animation d'une réflexion d'ensemble sur la politique de mouillage et le schéma d'ensemble des secteurs, des cibles et des modalités de mouillages.

L'enveloppe du fonds vert prévue quant à elle pour la sous-mesure relative à la démultiplication des mouillages écologiques pour restaurer les fonds marins (mesure « accompagnement de la SNB 2030 ») pourra financer les études de conception et les études pré opérationnelles des mouillages écologiques en dehors des habitats et des écosystèmes marins (en particulier sur les herbiers de posidonies et de zostères ou sur le coralligène), éligibles au fonds vert.

Préservation des sols forestiers

Le financement de l'ingénierie doit permettre de renforcer l'efficience des projets/actions présentés au regard des enjeux de préservation des sols forestiers (préservation de la biodiversité, augmentation de la capacité de stockage de carbone des sols, etc.). Cela peut être :

• Des études techniques préalables pour améliorer la qualité des actions/projets présentés ;
• Des prestations d'appui à la concertation nécessaire à la mise en œuvre des action/projets présentés ;
• Des prestations de suivi et d'évaluation des résultats obtenus.

Appui sur la démarche paysagère pour mener des actions de préservation de la biodiversité

Dans le cadre de l'approche paysagère, l'accompagnement en ingénierie financé par le fonds vert peut notamment s'appuyer sur les bureaux d'études en paysage et les paysagistes concepteurs.

Pour mettre en œuvre une démarche paysagère pour des actions de valorisation du patrimoine naturel et de préservation des milieux, le fonds vert financera l'expertise nécessaire pour :

• La planification locale consacrée à la recherche de financements, de partenariats, et à l'élaboration d'études techniques contribuant à préserver la biodiversité dans le cadre d'une démarche paysagère, et pour l'enfouissement des réseaux de communication électroniques dans une logique de mutualisation, en particulier dans les espaces protégés au titre du code de l'environnement, et en priorité dans les sites classés, les parcs nationaux, et les réserves naturelles nationales ;
• Les actions consacrées à la recherche de financements et à l'élaboration d'études techniques pour la requalification paysagère d'espaces non protégés ou d'espaces naturels protégés au titre du code de l'environnement, en priorité dans les sites en état de dégradation.

→ Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires.

Le dossier de candidature doit être impérativement constitué :

1. Du formulaire de présentation du projet et de l'appui en ingénierie dont un soutien financier par le fonds vert est demandé, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ;

2. D'une lettre d'engagement sur l'honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf. Si des partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu'il représente valablement les autres partenaires dans cette démarche ;

3. Du relevé d'identité bancaire du porteur de projet au format pdf ;

4. Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l'arrêté du 2 août 2019.

A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d'instruction du dossier.

L'acceptation de la demande de financement ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet.

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.