Le Fonds vert est issu de crédits nationaux (loi de finances 2023) et il n'y a donc pas de difficultés à l'utiliser en cofinancement du FEDER sur un projet éligible aux deux financements. S'agissant d'une enveloppe limitée dans le temps (2 milliards d'engagement sur 2023), il est recommandé de coordonner les financements sur les projets éligibles au Fonds vert comme au FEDER et saisir les opportunités de cofinancement existantes dès à présent.

Le cumul avec les subventions DSIL, DSID, DETR, DPV est possible pour les projets qui le justifient.

Oui, les équipements de production d'EnR sont concernés dans la mesure « rénovation énergétique ». Sous réserve que les critères de gain énergétique minimaux soient respectés, le coût de l'installation d'équipements de production d'EnR peut être intégré à l'assiette des dépenses éligibles de l'opération.

• Le cumul du fonds vert avec des financements provenant d'opérations CEE pour une même action est possible (sous réserve de financer des projets répondant aux critères d'éligibilité de la présente mesure et des fiches d'opérations standardisées associées aux travaux envisagés dans le projet). Le Fonds vert est notamment cumulable avec le coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires et la bonification pour les opérations réalisées dans le cadre de contrats de performance énergétique (CPE)
• Le cumul du fonds vert avec des financements provenant de programmes CEE en cours ou à venir pour une même action est exclu, à l'exception d'un financement ACTEE pour les études préalables et d'un financement du fonds vert pour l'investissement.

Une action DECI localisée sur la zone d'interface entre la forêt et la zone urbanisée et si elle contribue fortement à protéger la zone urbanisée exposée à l'aléa peut être éligible au fonds vert. Il faut rester dans la logique de la mesure.

A part si le plan d'eau en bordure du massif proche de zones urbanisées et qu'il contribue à la défense de la zone urbanisée en cas d'incendies, ce projet n'est pas éligible au Fonds Vert.

L'élaboration d'un PRIFF relève de l'Etat et non des collectivités. L'Etat est donc mobilisé. Si le PPIF impose des actions, les travaux et études sont bien éligibles au Fonds Vert.

Si on est sur de la création de zones de coupes-feux, de franchissement de fossés en bordure de massif et que cela permet une meilleure protection des zones urbanisées alors le Fonds Vert permet de financer. Si on est en coeur de massif, la réponse est non.

Ce type d'action n'est pas éligible.

La mesure A6 (création de citernes / réserves d'eau) peut être sollicitée.

Oui, cela est éligible.

Si on est sur une étude dont une partie des résultats contribueront à comprendre comment intervenir y compris pour des zones urbanisés. Une part de l'étude pourra être financée par le Fonds Vert. Mais l'intégralité de l'étude ne sera probablement pas éligible au Fonds Vert.

Oui, ces espaces peuvent être également concernés. Certaines cultures peuvent être à l'origine d'un feu de forêt de grande ampleur. Le traitement d'espacs végétalisés non boisés font partie des enjeux.

Le débroussaillement correspond aux opérations lourdes à réaliser (coupe d'arbres, élagage d'arbres, supprimer végétation basse...). Cela nécessite de faire appel à des professionnels. On entretient ensuite le débroussaillement, à refaire chaque année. Le débroussaillement initial désigne la première action. Une commune peut débroussailler le terrain d'un propriétaire privé, selon les articles correspondants du code forestier, et se faire rembourser des frais engagés car c'est bien au propriétaire qu'incombe la responsabilité de débroussailler. Si urgence ou intérêt général particulier sur fonds privés : la commune peut intervenir et dans ce cas précis ne pas se faire intégralement rembourser.

L'objet du Fonds est de gérer l'interface entre la ville et la nature. Le fonds n'a pas vocation à traiter des zones boisées proches d'infrastructures ferroviaires. Le gestionnaire de l'infrastructure doit débroussailler (obligation légale).

On s‘est basé sur une distance qui existe déjà dans le code forestier (obligations légales de débroussaillement). Ce critère n'est pas intangible : le préfet, en fonction des enjeux du territoire, peut moduler les critères si le projet est intéressant.

Cela est possible pour l'ensemble des forêts du territoire si ce territoire est doté d'un habitat diffus. Si l'étude porte principalement sur des zones forestières, on s'éloignera de l'ambition du fonds vert. Il faut étudier ce projet avec les référents locaux.

C'est le cas de la plupart des départements. On sait qu'établir un PPRIF prend du temps, est compliqué et nécessite des expertises rares. Le fonds vert peut financer des actions dans des départements / territoires où il n'y a pas de PPRIF et où il n'y a pas de connaissance précise de l'aléa. Il faut essayer de préciser de façon la plus claire possible le risque évalué, faire appel aux SDIS, mentionner le cas échéant s'il existe des études générales pour qualifier l'aléa.

Le Président de la République a aussi annoncé une carte nationale des préventions de risques de forêts : nous espérons pouvoir mettre à disposition de tous de premiers résultats avant l'été prochain. Cette carte permettra d'apporter des éléments d'évaluation des aléas.

En tant qu'établissement public de l'Etat, il n'est pas éligible.

Oui s'il est clairement habilité par la collectivité territoriale à l'origine du besoin et de la demande.

Tout dépend des projets. Une région peut déposer des demandes de subventions (A11, A12, ou encore a priori détection précoce des feux si cela rentre dans ses compétences de région...).

Non. Il est tout de même utile de démontrer de l'existence de l'aléa par les données dont on dispose.

Les risques en montagne (chutes de blocs, avalanches) concernent rarement de grands bassins versants, comme ce peut être le cas avec les inondations de plaine. Néanmoins dans le cas où le risque affecterait plusieurs communes, le dossier peut être porté par une des communes concernées, ou en intercommunalité.

Une même collectivité peut tout à fait déposer plusieurs demandes sur cette mesure.

Le dossier de candidature est constitué de plusieurs pièces notamment une note technique présentant la problématique (aléas/enjeux), l'analyse conduisant à proposer le projet, et la description et la justification technique et financière de la solution retenue s'il s'agit de travaux.

Des réflexions sont en cours pour étudier la reconduite de cette aide du fonds vert.

Au vu des projets éligibles précisés par le cahier d'accompagnement (acquisition de connaissance, suivi, mesures de prévention/protection), les actions relevant de la gestion de crise (dont Plan Communal de Sauvegarde (PCS)) ne sont pas éligibles à la mesure.

Pas de conditions spécifiées en ce sens par le cahier des charges

Une société de remontées mécaniques ne peut pas déposer de dossier de demande de subvention. Les porteurs de projets éligibles à la mesure sont les collectivités territoriales de montagne. Il conviendrait de plus de s'assurer de la qualité environnementale du projet notamment au regard du changement climatique.

Comme indiqué par le cahier d'accompagnement, sont éligibles - les opérations consistant à améliorer la connaissance; - les opérations destinées à suivre l'évolution d'un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne. Les projets répondant à ces critères sont éligibles.

Le cahier d'accompagnement ne demande pas que soit justifié le caractère évolutif du risque. Le dossier déposé doit toutefois être appuyé par un rapport technique qui définira notamment le contexte et si utile les évolutions qui ont pu être observées.

La réhausse d'un pont pour permettre le passage d'une lave torrentielle et éviter ainsi qu'elle n'atteigne des enjeux habités, est une action éligible au financement par le fonds vert. Pour les questions relatives à la procédure administrative, vous êtes invités à reprendre les termes de la circulaire fonds vert de janvier 2023 qui fait référence au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Ce décret précise qu'"aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention".

Sous réserve que la commune en question soit une commune de montagne au sens défini par le cahier d'accompagnement, les projets éligibles à la mesure "Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents" sont : - les opérations consistant à améliorer la connaissance ; - les opérations destinées à suivre l'évolution d'un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne ; - la mise en place de mesures de prévention et/ou de protection, en priorité des territoires urbanisés. Le projet évoqué semble donc correspondre à ce dernier point et être éligible.

Les territoires éligibles sont ceux couverts par un massif (Massif central, massif des Alpes, massif des Pyrénées, massif jurassien, massif vosgien, massif de Corse) et les zones de montagne des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne).

La mesure risques émergent en montagne concerne les risques naturels portant atteint à la sécurité des personnes et des biens. Elle n'a pas vocation à soutenir les risques économiques liés aux évolutions des conditions naturelles.

Les études et travaux relatifs au risque de lave torrentielle sont bien éligibles à la mesure fonds vert "risques émergents en montagne". Toutefois, si l'action est déjà portée par une Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne (STePRiM), la demande devra être faite dans le cadre de la mesure fonds vert "Renforcement des aides apportées par les PAPI".

La circulaire précise à ce sujet qu'il convient de veiller à ce que le fonds ne se substitue pas à d'autres financements mobilisables. Comme indiqué par le cahier d'accompagnement de la mesure montagne, quand l'action soutenue est éligible au fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds vert intervient en complément.

Les actions attachées à un système d'endiguement protégeant contre un cours d'eau torrentiel sont à considérer dans le cadre de la mesure dédiée spécifiquement aux préventions des inondations. Les autres actions de protections torrentielles sont bien à instruire dans le cadre de la mesure "risques émergents en montagne".

La démolition d'un refuge susceptible d'effondrement dans un contexte d'évolution du pergélisol pourrait être retenue comme une mesure de prévention éligible. Ce type de projet n'est toutefois pas prioritaire, il devra être porté par une collectivité territoriale, et il conviendra de démontrer sa qualité environnementale.

« Le fonds vert vise à subventionner des investissements locaux », l'objectif du fond étant d'avoir un « effet levier » sur les territoires. Le cahier d'accompagnement précise que la mesure permet de financer " la mise en place de mesures de prévention et/ou de protection ". Les frais de fonctionnement associés à l'entretien des ouvrages ne sont pas éligibles au fond vert

La mesure est destinée à appuyer les collectivités de montagne soumises à des risques émergents, toutefois :

1. sans les exclure explicitement, le cahier d'accompagnement rend ces projets non prioritaires ;
2. seuls les équipements gérés par une collectivité territoriale sont concernés par la mesure ;
3. et surtout, concernant les remontées mécaniques, il convient de s'assurer de la qualité environnementale du projet (notamment au regard du changement climatique).

La mesure ZFE-m du Fonds vert s'adresse effectivement pour l'année 2023 aux 43 collectivités devant mettre en place une zone à faibles émissions d'ici le 31 décembre 2024.

Oui, si cet aménagement est réalisé au droit d'une ZFE-m ou contribue à y accéder.

Le service public et gratuit UrbanVitaliz accompagne les collectivités en amont de leurs projets de réhabilitation de friches, en les aidant à identifier les bons interlocuteurs, les outils ou stratégies utiles et les financements mobilisables pour avancer sur ces opérations complexes. Les porteurs de projet qui ne sont pas éligibles ou rencontrent des blocages peuvent faire appel au service pour bénéficier d'un appui et consolider leur projet.

Si une opération de renaturation totale ou partielle se tient au sein d'une friche, c'est le fonds friches qui est à mobiliser en priorité.

Un projet lauréat au Fonds friches - relance peut faire l'objet d'un dépôt de dossier au fonds vert. La demande peut porter sur le même périmètre opérationnel, mais il est impératif de justifier cette nouvelle demande avec un bilan opérationnel actualisé de l'éventuel nouveau déficit et des motifs de ce déficit nouveau.

Il n'est pas conseillé de financer les mêmes dépenses que celles déjà accompagnées, cela ne facilite pas le suivi des financements.

Le fonds vert n'a pas vocation à se substituer aux dépenses prises en charges par la collectivité.

Toutes les collectivités maitre d'ouvrage sont éligibles au fonds de renaturation dès lors que le projet répond aux critères fixés dans le cahier d'accompagnement. Quel que soit le type de commune, il faut que la renaturation s'opère dans les parties urbanisées ou en urbanisation. Le caractère "urbanisé" d'un espace est apprécié par un faisceau d'indices : la quantité et la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation, des réseaux d'accès ou de raccordement aux services publics, ou encore la présence d'équipements ou de lieux collectifs publics ou privés qui témoignent de l'urbanisation environnante.

Sous réserve des ajustements arrêtés au niveau local, la répartition des rôles en métropole est la suivante. Le préfet de département émettra un avis d'opportunité sur l'éligibilité ou la priorité territoriale des projets déposés.

Les agences de l'eau procèderont à l'instruction des projets, en coordination avec les autres services déconcentrés de l'Etat compétents (DREAL, DDT-M...), et proposeront à la validation des préfets de région la sélection des projets lauréats et le montant de la subvention proposée. Après consultation des préfets de département, une fois le projet approuvé par le préfet de région, les agences de l'eau procéderont à la contractualisation avec le porteur de projet et au suivi de la mise en œuvre du projet. Pour certains dossiers complexes, l'expertise spécifique du CEREMA, de l'ADEME ou de la DGALN peut être sollicitée.

La contractualisation avec le porteur de projet prendra la forme d'une lettre du préfet de région accompagnée d'une notification de l'agence de l'eau.

En outre-mer, après consultation des préfets de département.

Oui, elles sont éligibles. Ca n'est toutefois pas une condition nécessaire comme ça l'est pour la mesure recyclage foncier (fonds friches) mais l'intégration du volet renaturation à un projet d'aménagement global est un critère de priorisation. Toutefois, dans une telle opération, seules les actions contribuant à la renaturation seront éligibles à cette mesure du Fonds vert.

Une opération de renaturation ne génère pas directement de revenus. A quelques exceptions près (ex : agriculture urbaine), les retombées économiques sont indirectes et impossibles à estimer dans un bilan financier (gain de valeur immobilière induite par un espace vert, économie en réseaux d'EP induite par une gestion intégrée, économie énergétique induite par une végétalisation de bâtiment, etc.). La notion de déficit est plus floue que pour un recyclage de friche et il n'est donc pas expressément demandé au porteur mais le bilan financier permet toutefois aux instructeurs d'estimer le niveau de déficit de l'opération.

Les actions doivent être engagées après dépôt du dossier sur Démarches Simplifiées. Il n'y a pas de dates limites fixées, mais dans une logique d'accélération de la transition écologique des villes et villages face au changement climatique, les dossiers matures et prêts à être lancés rapidement pourront être favorisés.

Les agences de l'eau ne sont pas juste instructrices au sens où les préfets de région leur délègue une enveloppe de crédits. Mais en tout état de cause, le cumul des aides des agences de l'eau et du fonds de renaturation porté par le fonds vert est possible.