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Fonds vert

Présentation générale

Dispositif inédit, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », va aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Annoncé le 27 août dernier par la première ministre Elisabeth Borne, il est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Il sera effectif dès le début de l'année 2023.

→ En complément des aides ci-dessous, retrouvez le guide fonds vert à destination des décideurs locaux et la circulaire du 14 décembre 2022 relative à son déploiement (Légifrance).

Foire aux questions

Cette FAQ a été mise à jour le 20/01/2023.

Principes généraux

Le financement se fera sur les années à venir pour couvrir la durée de réalisation des projets engagés en 2023. Les financements nouveaux dépendront de notre capacité collective à démontrer la réussite du fonds vert en 2023.

Des cadrages nationaux seront établis pour chaque mesure pour orienter les collectivités dans leur demande d’aide (ambition nationale, critères d’éligibilité, impact…). Mais il n’y aura pas d’appels à projets nationaux. Les cadrages nationaux sont là pour susciter des projets sur la base des ambitions nationales en matière de transition environnementale mais ils laissent la différenciation territoriale s’exercer pour la mise en œuvre du fonds vert et le choix des projets.

La mise en œuvre du fonds vert sera largement déconcentrée pour une meilleure adaptation aux spécificités des territoires . La déconcentration du fonds vert est essentielle pour faire plus et plus vite : l’investissement public local représente 70% de l’investissement public en France , il constitue donc un levier majeur pour accélérer la transition écologique. Et ce fonds déconcentré permettra de mobiliser les compétences des collectivités territoriales. Les territoires ont entre leurs mains la plupart des compétences décisives pour la transition écologique, comme la mobilité, la restauration de la biodiversité, la gestion de l’eau ou des déchets et ce sont aussi les premiers confrontés à la gestion des conséquences des dérèglements climatiques

Suivant le principe de droit commun, les crédits seront en quasi-totalité délégués aux préfets de région puis répartis par eux, selon les mesures à mettre en œuvre entre le niveau départemental et régional. Au niveau régional, des mesures seront gérées directement par les DREAL (DEAL outre-mer) ou les DIRM (sujets maritimes), ou déléguées à des opérateurs de l’Etat (Agences de l’eau, ADEME, OFB dont les préfets de région sont les délégués territoriaux). Les crédits constitueront des enveloppes fongibles. Les préfets de région veilleront à la péréquation des moyens financiers entre les départements et à la coordination d’ensemble. Les services déconcentrés et en particulier les DREAL, DEAL, DDT(M) seront en première ligne.
Les préfets de région auront, ainsi, tout au long de l’année, la possibilité d’ajuster au mieux l’exécution des crédits en fonction des besoins sur les différentes mesures. Ils veillerons ainsi à la péréquation des moyens financiers entre les départements et à la coordination d’ensemble. A cette échelle, c’est un processus remarquable de déconcentration.
La mise en œuvre sera articulée avec les politiques territoriales en faveur des quartiers urbains (« quartiers résilients ») et des zones rurales (petites villes de demain, ZRR…). Et elle doit contribuer à faire des outre-mer « les vitrines de la transition écologique».
Il n’y aura ainsi pas d’appel à projet nationaux, mais des guichets par mesure, avec des outils simples.

Les collectivités (y compris les syndicats mixtes), à l’exception des 3 mesures recyclage des friches (pour les EPA notamment), renaturation en ville (bailleurs) et biodiversité (associations environnementales notamment).

Les préfets pourront s'appuyer sur le comité des financeurs, mais pas exclusivement car il traite de projets structurants de territoire (principe des CRTE) et peut passer à côté de petits projets monofinancés dans les communes rurales (renaturation, éclairage public par exemple). Il va donc falloir veiller à cet équilibre, tout en garantissant un effet levier majeur.
Les consultations ne devront pas mettre en péril le démarrage du fonds. Il s’agira donc d’instances de coordination et de suivi plutôt que d’instances de validation et pilotage.

Ce sont bien des crédits en plus avec la poursuite de mesures qui ont fonctionné dans le cadre du plan de relance (notamment le fonds friches).
L’enveloppe financière du fonds vert sera en outre démultipliée par l’offre de service de la Caisse des dépôts-Banque des territoires qui va mobiliser ses capacités d'intervention en complément des axes et modalités d'intervention du fonds vert : en contribuant à la qualification et la sécurisation des projets portés par les collectivités : apports en financement d’ingénierie territoriale (207 M€ sur 5 ans) ; en apportant des contributions de financements par la mobilisation essentiellement de prêts sur fonds d’épargne (1 Md€ sur une durée de 5 ans).

Les projets devront être raccrochés à un projet de territoire, pour leur donner une cohérence, donner la possibilité de financer des projets qui verront leur concrétisation sur plusieurs années et répondre à une demande des élus de « donner les moyens aux CRTe de vivre ». Et il faudra que chaque collectivité ait sa chance : trop souvent, les collectivités déjà dotées en ingénierie, indépendamment du projet ou de la volonté des élus locaux, sont bénéficiaires, car leurs projets sont déjà construits » par leurs services. Les collectivités « non armées » pourront bénéficier d’un appui en ingénierie.

La brochure détaille les critères et les cahiers d'accompagnement disponibles en janvier 2023 préciseront par mesure l’éligibilité des projets. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/FONDS VERT A4 v4-web-planche.pdf

La mise en place de cahiers d’accompagnement de l’instruction pour chaque mesure favorisera la transparence et l’équité.

Oui, il sera possible de financer par exemple via le fonds vert un projet de renaturation en ville qui n'aurait pas été retenu par l'agence de l'eau sur son programme d'intervention

L’accent sera mis sur la qualité environnementale des projets, sur la recherche de projets susceptibles d’avoir un fort impact en matière de transition écologique et sur l’évaluation de la performance environnementale .

Demandes d'aide en ligne / Démarches simplifiées

Le déploiement du fonds vert repose sur 2 principes : la lisibilité et la simplification des demandes d’aide et de l’instruction des dossiers. Ces principes trouvent leur traduction dans les outils qui seront utilisés pour la mise en œuvre du fonds vert :
- Aides Territoires, c’est le service public en ligne de référence qui permet aux collectivités de trouver des aides financières et en ingénierie pour donner vie à leurs projets (celles de l’Etat, des collectivités et de la Banque des territoires…). Une page vitrine rassemblant les dispositifs du fonds vert, sera créée sur Aides-territoires afin de faciliter l’accès des collectivités aux aides du fonds vert.
- Démarches simplifiées, il s’agit d’un service pour créer des démarches en ligne bien rôdé (7,2 millions dossiers déposés en 4 ans ; 4,4 millions de comptes usagers ; 13 000 démarches publiées). Les collectivités devront déposer leur demande d’aide sur DS pour toutes les mesures du fonds vert. Cet outil permet de gérer les demandes sur toute la durée de vie d’un dossier (saisie, instruction, décision) et offre la possibilité d’une instruction à plusieurs mains (services de l’Etat et opérateurs). Les formulaires DS pour le fond vert seront mis en ligne en janvier 2023, ce qui permettra d’ici là de mobiliser les porteurs de projet locaux.
Les avantages de ces outils sont de mettre en place un parcours utilisateur qui est le plus simple possible, tout en garantissant une réponse coordonnée de l’Etat et de ses opérateurs sur le territoire.

Oui via démarches simplifiées et un cumul possible en respectant les règles générales de cumul de subvention décret de 2018, dans la limite générale de maxi 80% de subventions d'Etat.

Accompagnement et communication

Les Préfets et services de l’Etat (DREAL, DDTM et opérateurs) seront organisés en collectif pour vous orienter vers le bon interlocuteur et vers la plateforme qui vous sera utile.

En termes d’accompagnement, la DGALN travaille avec l’ensemble des directions générales pilote de mesures fonds vert pour outiller les services et opérateurs dans leurs actions de promotion du fonds vert auprès des élus et d’instruction des demandes d’aide.
Pour chaque mesure du fonds vert, un cahier d’accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs sera rédigé : ce document donne les principales orientations nationales (contexte, impact, bénéficiaires…) pour aider les collectivités dans le dépôt de la demande d’aide et les services instructeurs dans leur travail de hiérarchisation des projets. Il déclinera notamment l’ambition générale de la mesure (les 2 ou 3 messages forts en matière de transition écologique), les critères de hiérarchisation des dossiers, les éléments de caractérisation des projets et de mesure de leur impact. On retrouvera également des informations attendues sur l'éligibilité des projets, les modalités de candidature et les documents qui doivent accompagner la candidature. Ces cahiers pourront contenir des outils d’aide à la décision identifiant les points de vigilance (sous forme de grille ou de liste de critères à analyser) pour guider les services dans leur instruction.

Appui en ingénierie

Elles pourront bénéficier de l’appui en ingénierie, que ce soit via la mesure d’ingénierie ou via l’ingénierie finançable au sein de chaque mesure.

Circuits administratifs et budgétaires / Règles de financement

Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l’Etat, avec un minimum de 20% de financement par le porteur de projet, sauf cas exceptionnel et dans la limite de la réglementation. Un financement au-delà de 80% sera à apprécier au cas par cas.

Rénovation énergétique des bâtiments

D’autres aides sont prévues pour ce type de besoins comme celles de l’ANAH mais le fonds vert pourra y contribuer selon les adaptations locales.

"Le cumul avec les subventions DSIL, DSID, DETR, DPV est possible pour les projets qui le justifient."

Les économies d'énergie (EE) à prendre en compte pour l’éligibilité et la sélection des projets sont celles induites par le projet dont l'estimation doit figurer dans l'étude thermique demandée. Le seuil d’éligibilité pour chaque projet est fixé à 30% d'EE par rapport à la situation d'avant projet (avec également une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre). Ce seuil ne vaut que pour les projets en métropole.
Le soutien financier du Fonds vert doit permettre d'atteindre une économie d'énergie de 40% en moyenne (tous projets confondus) : cette ambition indiquée dans la circulaire est également reprise dans le cahier d'accompagnement de la mesure. L’ambition des projets éligibles en termes d’économies d’énergie potentielles constitue dès lors le premier critère de sélection.

L'ambition du fonds vert est celle d'accélérer de la transition écologique et énergétique déjà à l'oeuvre dans les territoires. Les mesures de mise aux normes d'accessibilité PMR ne relèvent pas de cet objectif.

Le cumul du fonds vert avec des financements provenant de programmes CEE en cours ou à venir pour une même action est exclu, à l’exception d’un financement ACTEE pour les études préalables et d’un financement du fonds vert pour l'investissement.

Incendies

Les SDIS figurent parmi les porteurs de projet éligibles à la mesure "Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation" du Fonds vert

Inondations

Les actions prévues dans les volets inondations des STEPRIM (stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne" sont bien éligibles à un financement du Fonds vert (mesure "Renforcement
des aides apportées par les PAPI").

Sur la base des principes de déconcentration et d'adaptation aux besoins locaux qui caractérisent le Fonds vert, ce seuil est fixé localement en fonction des enjeux du territoire.

Biodiversité

La mesure "Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030" du Fonds vert peut soutenir une telle action en faveur de la trame de vieux bois.
Cette action rentre dans le cadre de la sous-mesure "restauration écologique" au titre du rétablissement des continuités écologiques. Elle concerne des espaces naturels à forte valeur patrimoniale et des habitats et espèces visés par le projet de plan national d'action (PNA) vieux bois et forêts sub-naturelles dont l'élaboration a été décidée à l'occasion des Assises de la forêt et du bois en 2022 et sera engagée début 2023.
Elle pourrait également être portée au titre de la sous-mesure "aires protégées" au titre d'une opération de restauration du patrimoine naturel.

Le ciblage pour l'achat de foncier par les conservatoires d'espaces naturels (CEN) répond à un besoin d'efficacité (ce sont des projets déjà identifiés et assez aboutis) et s'intègrent dans la politique générale des CEN qui ont une grande expertise dans les protections par maîtrise foncière. Il s'agit d'une priorité qui n'est pas exclusive d'autres projets de qualité.

Les associations, notamment les conservatoires d'espaces naturels (CEN), font partie des porteurs éligibles de la mesure SNB (cf. partie 2.2 du cahier d'accompagnement SNB).

ZFE-m

Oui, s'ils bénéficient à des usagers réguliers de la ZFE-m. Les projets doivent être localisés dans la ZFE-m ou dans l'aire d'attractivité de la ZFE-m, ou démontrer leur intérêt pour des flux ayant pour origine ou destination la ZFE-m (exemple des cars express).

Événements

Le fonds vert est structuré par trois axes thématiques, chacun composé de plusieurs mesures d'aides.

À l'occasion d'une série de webinaires, Aides-territoires et les référents métiers de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) décryptent chaque mesure et répondent aux questions des collectivités.

Inscrivez-vous ci-dessous aux webinaires qui vous intéressent pour réaliser les projets de transition écologique de votre collectivité !

Axe 1 : Renforcer la performance environnementale

→ Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics

🗓 Mardi 14 février de 10h à 11h

👉 Déroulé :

  1. Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  2. Présentation de la mesure "Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics" par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
  3. Questions/réponses

🔗 INSCRIPTIONS ICI


→ Soutenir le tri à la source et la valorisation des biodéchets

🗓 Jeudi 16 février de 14h à 15h

👉 Déroulé :

  1. Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  2. Présentation de la mesure "Soutenir le tri à la source et la valorisation des biodéchets" par l'Ademe
  3. Questions/réponses

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→ Rénover les parcs de luminaires d'éclairage public

🗓 Vendredi 17 février de 14h à 15h

👉 Déroulé :

  1. Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  2. Présentation de la mesure "Rénover les parcs de luminaires d'éclairage public" par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
  3. Questions/réponses

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Axe 2 : Adapter les territoires au changement climatique

→ Renforcer la protection des bâtiments des collectivités d'outre-mer contre les vents cycloniques

🗓 Mardi 7 mars de 14h à 15h

👉 Déroulé :

  1. Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  2. Présentation de la mesure " Renforcer la protection des bâtiments des collectivités d'outre-mer contre les vents cycloniques" par la DGPR
  3. Questions/réponses

🔗 INSCRIPTIONS ICI


→ Prévenir les risques d'incendies de forêt

🗓 Jeudi 9 mars de 14h à 15h

👉 Déroulé :

  1. Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  2. Présentation de la mesure " Prévenir les risques d'incendies de forêt" par la DGPR
  3. Questions/réponses

🔗 INSCRIPTIONS ICI


→ Financer des solutions d'adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes et des villages

🗓 Vendredi 17 mars de 14h à 15h

👉 Déroulé :

  1. Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  2. Présentation de la mesure "Financer des solutions d'adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes et des villages" par la DHUP
  3. Questions/réponses

🔗 INSCRIPTIONS ICI

→ Présentation des deux mesures liées à la prévention des inondations :

  • Le renforcement des aides apportées par les PAPI
  • L'appui financier aux collectivités gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI

🗓 Jeudi 23 février de 14h à 15h30

👉 Déroulé :

  1. Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  2. Présentation de la mesure "Renforcement des aides apportées par les PAPI"
  3. Présentation de la mesure "Appui financier aux collectivités gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI"
  4. Questions/réponses

🔗 INSCRIPTIONS ICI


→ Appuyer les collectivités de montagne soumises à des risques émergents

🗓 Jeudi 2 mars de 14h à 15h

👉 Déroulé :

  • Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  • Présentation de la mesure "Appuyer les collectivités de montagne soumises à des risques émergents" par la DGPR
  • Questions/réponses

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Axe 3 : Améliorer le cadre de vie

→ Développer le covoiturage sur son territoire

🗓 Mardi 24 janvier de 14h30 à 16h

👉 Déroulé :

  1. Plan national covoiturage : contexte, chiffres clés, résumé
  2. Les aides à destination des covoitureurs : Prime de 100 € pour les primo-conducteurs, Forfait mobilités durables
  3. Les aides à destination des collectivités : fonds vert, campagnes d'incitations 1 € de l'État pour 1 € de la collectivité

📺 Découvrir le replay

📄 Découvrir la présentation


→ Recycler le foncier (friches)

🗓 Mardi 28 mars de 14h à 15h

👉 Déroulé :

  1. Présentation de la page fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  2. Présentation de la mesure de Recyclage du foncier
  3. Questions/réponses

🔗 INSCRIPTIONS ICI

... Et de nombreux autres webinaires à venir !

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