→ Contexte

Pour mener à bien la transition écologique, les collectivités locales doivent s'appuyer sur une expertise dont elles ne disposent pas nécessairement. Une étude publiée en juin 2022, par la SCET, filiale de la Caisse des dépôts dédiée aux projets territoriaux, estime à 26 le nombre de départements dépourvus des compétences et de l'expertise nécessaires à la conduite de projets complexes et multi acteurs, sur les 101 départements français. Elle montre également que le renforcement de la capacité des territoires à réussir leurs projets de développement est un formidable levier. Elle observe ainsi, en examinant le retour d'expérience des collectivités qui ont bénéficié d'un tel appui en ingénierie dans le cadre du plan de Relance, que celui-ci :

• Accélère et sécurise les projets ;
• Améliore leur qualité dès leur conception ;
• Offre près de 50% de retombées économiques supplémentaires ;
• Produit un effet levier massif : 1 € de dépense publique consacré à de l'ingénierie territoriale permet de sécuriser, en moyenne, 117 € d'investissement public.

Le développement d'une offre d'ingénierie lisible et facilement mobilisable sera ainsi un élément clé de la réussite de l'accélération de la transition écologique des territoires d'une manière générale, et pour les projets soutenus par le fonds vert en particulier.

Le soutien financier du fonds vert en matière d'appui en ingénierie doit cibler les grandes transitions sur lesquelles l'appui en ingénierie est particulièrement prioritaire (Zéro artificiali-sation nette, Zéro émission nette, Zéro perte nette de biodiversité...), l'Etat venant outiller la déclinaison de ces grands engagements nationaux dans les stratégies locales et projets des territoires.

Il doit également permettre d'accélérer l'adaptation des territoires, une nécessité pour faire face à l'augmentation de la fréquence, de la durée et de l'intensité des impacts du changement climatique. Les collectivités sont en première ligne pour mettre en œuvre les actions d'adaptation au changement climatique qui permettront d'améliorer la résilience de leur territoire.

L'élaboration d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), comprenant un diagnostic de vulnérabilité du territoire aux impacts du changement climatique et une stratégie territoriale d'adaptation au changement climatique, est ainsi obligatoire pour toutes les intercommunalités de plus de 20 000 habitants.

Le fonds vert doit permettre de répondre au besoin d'accompagnement des collectivités territoriales pour mener à bien une démarche d'adaptation au changement climatique du diagnostic jusqu'au démarrage des actions.

→ Ambition écologique du projet financé

Le Fonds vert permettra de soutenir l'appui en ingénierie en le finançant : d'une part, via une mesure dédiée à l'ingénierie d'animation et de planification dotée de 25 M€ et, d'autre part, dans le cadre des 13 mesures thématiques qui le composent (études préalables, diagnostics, etc.) .

En complément, la Caisse des Dépôts, via la Banque des Territoires, pourra mobiliser ses capacités d'intervention (207 M€ sur 5 ans) pour soutenir et compléter les dispositifs mis en place par l'Etat. Elle concentre ses moyens pour financer des missions d'ingénierie visant l'accompagnement au montage et à la structuration des projets, dans une optique de transformation en investissements des projets des acteurs territoriaux. Elle portera tout particulièrement son attention aux projet nécessitant des financements complémentaires aux subventions.

Ces soutiens doivent permettre de répondre à 3 objectifs d'accompagnement aux temporalités différentes :

• Accélérer et amplifier le passage à l'action pour une mise en œuvre massive de projets qui pourront être financés par les mesures d'aide du fonds vert 🠮 horizon court terme (2023) ;
• Faire émerger les idées présentes dans les territoires, les structurer et les transformer en projets 🠮 horizon moyen terme (à compter de 2024-2025) ;
• Aider les collectivités à façonner leur stratégie territoriale autour de la transition écologique 🠮 horizon permanent.

→ Conditions d'attribution de la subvention

Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l'État, avec un minimum de 20% de financement par le porteur de projet. Les règles propres à chaque fonds européen s'appliquent par ailleurs.

Lorsque la subvention est soumise au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État à des projets d'investissement, la convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret.

Lorsque la collectivité est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l'article L.1111-10 du CGCT.

Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

Le solde de la subvention au titre du fonds vert sera versé sur la base d'un bilan d'exécution actualisé.

L'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d'une convention financière ou d'une décision attributive de subvention. Cette convention/décision pourra préciser en particulier :

• les dépenses subventionnées par le fonds vert et leur calendrier de réalisation ;
• l'échéancier de versement de la subvention ;
• les obligations de rendre compte du porteur de projet ;
• les règles de communication s'agissant d'une aide « Fonds vert » ;
• les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris.

→Engagements réciproques

Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l'exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt.

Le résumé du projet et sa localisation, proposés lors du dépôt de dossier, pourront être utilisés à des fins de communication relative au fonds vert.

Par ailleurs, l'attribution d'une subvention dans le cadre de ce fonds vaut acceptation par le porteur de projet de :

Participer aux réunions d'animation, de capitalisation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou les services déconcentrés ;

Convier les services de l'État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

1) UNE ENVELOPPE DÉDIÉE À L'INGÉNIERIE D'ANIMATION ET DE PLANIFICATION POUR L'ÉLABORATION DE STRATÉGIES ET L'ÉMERGENCE DE PROJETS

→ Description de l'offre

La mesure du fonds vert dédiée à l'ingénierie d'animation et de planification a vocation à aider les collectivités ou groupements de collectivités :

• Dans l'élaboration ou la finalisation de leur stratégie de transition écologique, déclinée en plan d'action, tout particulièrement dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) qu'ils ont signés avec l'Etat ;
• Dans la mise en œuvre et le suivi de ces plans d'action ;
• Dans l'émergence de projets à forte ambition environnementale, en complément de l'offre d'ingénierie déployée par d'autres partenaires.

A cet effet, les porteurs de projet peuvent bénéficier d'études ou conseils apportées en sollicitant :

• Les services déconcentrés de l'Etat (DREAL, DDT-M, DEAL et autres directions et services de l'Etat outre-mer) ;

• Les opérateurs publics (CEREMA, ADEME, Agences de l'eau, Météo France, Conservatoire du littoral...) ;

• Les organismes publics locaux (agences techniques départementales - ATD, conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement - CAUE, agences d'urbanisme...) ;

• Les prestataires privés.

Les développements qui suivent ont vocation à fixer des orientations pour l'instruction des différentes demandes : les critères peuvent être adaptés, si besoin. Les exemples sont indicatifs et fournis à titre d'illustration des possibilités de financement du fonds vert.

→ Porteurs de projet éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités ou leurs groupements.

→ Modalités d'utilisation

Hiérarchisation des projets

L'accent sera mis sur l'accompagnement des projets à forte valeur ajoutée en matière de transition écologique, en priorisant ceux qui pourraient être financés, à moyen terme, par les différentes mesures du fonds vert.

Quel que soit le degré de maturité du projet à appuyer, les crédits d'ingénierie de l'enveloppe dédiée seront orientés en priorité vers les territoires en déficit d'ingénierie.

Possibilités de financement de prestations d'ingénierie

Après instruction par les services déconcentrés de l'Etat, le préfet de département informera les élus des projets pouvant être accompagnés et de la nature de l'aide apportée.

L'accompagnement en ingénierie par l'Etat au niveau départemental par le financement de prestations d'ingénierie d'animation et de planification pourra prendre diverses formes :

• Verser une subvention à une collectivité ou à un groupement de collectivités pour leur permettre de financer une prestation en ingénierie déjà sélectionnée dans le cadre de la commande publique. Il peut s'agir d'une prestation privée ou d'une prestation payante d'un opérateur public local ou national. La subvention peut couvrir tout ou partie du montant de la prestation, en fonction de la situation particulière de la collectivité et des modalités spécifiques d'intervention de l'opérateur public ;
• Commander et financer, par l'Etat au bénéfice d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités , une prestation d'ingénierie, dans le respect de la commande publique, auprès d'un opérateur public (CEREMA, opérateur public local, agence d'urbanisme, CAUE, ATD, PNR, agence de l'énergie, ADIL, agence de développement économique...) ou prestataire privé (après mise en concurrence : publicité et mise en concurrence obligatoires à partir de 40 000 € HT).

Figurent ci-après des exemples de prestations pouvant être cofinancés par cette mesure dédiée à l'ingénierie d'animation et de planification :

• Pour les collectivités territoriales ayant lancé une démarche d'élaboration d'un PCAET (et d'un PAPI pour les territoires à risques d'inondation) sont éligibles pour le financement des actions suivantes :

1. Accompagnement à l'élaboration d'un diagnostic de vulnérabilités aux impacts du changement climatique (cyclones, incendies de forêt et de végétation, inondations, risques émergents en montagne, recul du trait de côte) ;
2. Accompagnement à l'élaboration d'une stratégie et d'un plan d'adaptation au changement climatique pour faire face à ces différents impacts ;

• Dans le cadre de l'appui aux collectivités pour façonner et animer leur stratégie territoriale autour de la transition écologique :

1. L'appui en vue de diagnostics complémentaires (vulnérabilité du territoire au regard des enjeux d'adaptation au changement climatique...) pour enrichir la stratégie et le programme d'actions ;
2. L'appui au pilotage de la stratégie territoriale et du programme d'actions et à la mise en place d'un dispositif d'évaluation
3. L'appui à la conception de dispositifs participatifs pour finaliser et animer une stratégie territoriale ;

• La mise en place de volets d'accompagnement artistique et culturelle en faveur de la transition écologique et énergétique des territoires dans les projets d'aménagement (médiation, résidence, festival, œuvre collective, etc.) ;
• La sensibilisation et appui à la définition des enjeux du projet (notes d'enjeux...) ;
• L'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la réalisation des études réglementaires éligibles au fonds vert ;
• L'élaboration d'une démarche paysagère préalable à la recomposition d'un site ;
• L'appui à la réalisation d'analyses du parc de bâtiments d'une collectivité, de stratégies immobilières incluant une planification pluriannuelle des actions à réaliser, notamment en matière de rénovation énergétique des bâtiments ;
• L'appui à la structuration et au renforcement d'opérateurs agissant en faveur de la r ecomposition du littoral conformément aux cadres définis au niveau national ;
• En matière de renaturation des villes et des villages :

1. L'appui à l'émergence et la structuration de filières locales de génie écologique, de mobilisation de la société civile ;
2. L'appui à la formation des futurs gestionnaires d'espaces verts ;

• L'appui à l'émergence de stratégies de covoiturage, projets de lignes de covoiturage, d'actions d'animation (site, challenge) et de campagnes d'incitation financière ou encore leur évaluation ;
• L'appui à l'émergence de projets agissant en faveur de la mise en place ou du renforcement des ZFE-m, de la facilitation de l'adaptation des usagers ou du renforcement des solutions de mobilité à faibles émissions et de la logistique urbaine durable ;
• En matière de stratégie foncière :

1. La structuration d'observatoires pour outiller la stratégie foncière (inventaire ZAE, friche, habitat, etc.) ;
2. La révision de documents de planification et d'urbanisme pour décliner la trajectoire de sobriété foncière ;
3. L'appui à l'émergence de projet agissant en faveur de recyclages fonciers, d'intensification urbaine ou de renaturation des sols ;
4. L'appui à la structuration et au renforcement d'opérateurs agissant en faveur de recyclage foncier, d'intensification urbaine ou de renaturation des sols ;
5. L'appui au montage opérationnel des projets en faveur du recyclage foncier, d'intensification urbaine ou de renaturations des sols (montage opérationnel, juridique et financier, études pré-opérationnelles, plan-guide, schéma directeur...) ;
6. L'appui à l'élaboration de la stratégie foncière dans la continuité des observatoires mis en place

Par ailleurs, les crédits déconcentrés du volet ingénierie d'animation et de planification du fonds vert pourront être utilisés pour cofinancer, via une subvention, un poste d'animateur ou de chef de projet au bénéfice des collectivités.

Par exemple : le fonds vert pourra cofinancer un chef de projet CRTE, en veillant à sa complémentarité avec les chefs de projets déjà présents sur le terrain dans le cadre des programmes nationaux de l'ANCT (PVD, ACV, etc.) ou d'autres dispositifs (ADEME, Agences de l'eau, Banque des territoires, etc.).

Lorsque le contexte local le justifie, ces chefs de projet pourront être financés dans d'autres structures (ATD, agences d'urbanisme, CAUE, PETR, PNR...) ou dans le cadre d'autres dispositifs contractuels entre l'Etat et la collectivité, mais toujours avec l'objectif présenté précédemment : animation et planification de la transition écologique.

Les mesures thématiques du fonds vert financent des prestations réalisées par des opérateurs publics, des organismes publics locaux, des bureaux d'études, etc. Cette mesure transverse dédiée à l'ingénierie pourra être utilisée, en complément, pour le cofinancement d'un chef de projet, afin d'accompagner des projets relevant des mesures thématiques, par exemple, sur la recomposition spatiale face à l'érosion côtière et l'élaboration des cartes locales de projection du recul du trait de côte, sur la renaturation des villes ou des villages ou sur la mise en œuvre de l'objectif de « zéro artificialisation nette des sols ». Il conviendra de s'assurer que l'essentiel des crédits de l'enveloppe dédiée à l'ingénierie d'animation et de planification reste néanmoins mobilisé pour accompagner les stratégies de transition écologique et l'émergence de projets.

En outre, à titre subsidiaire lorsque ces accompagnements locaux ne seront pas possibles ou suffisants, l'ANCT pourra continuer d'apporter de l'accompagnement en ingénierie sur mesure aux collectivités et groupements de collectivités dans le cadre du droit commun pour les aider à mener des projets complexes dans le domaine de la transition écologique, en appliquant le taux de modulation de prise en charge financière décidé par son conseil d'administration (prise en charge à 100% pour les communes de moins de 3.500 habitants et les EPCI à FP de moins de 15.000 habitants).

2) UNE INGÉNIERIE DE PROJETS PORTÉE PAR LES AUTRES MESURES DU FONDS VERT POUR ACCELERER LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS

Indépendamment de cette enveloppe d'ingénierie d'animation et de planification, les préfets de région et département peuvent financer, dans le cadre des 13 autres mesures du fonds vert et selon les modalités de candidature décrites dans leurs cahiers d'accompagnement respectifs, les prestations d'ingénierie et d'études indispensables à la réalisation des projets financés pour les collectivités qui en ont besoin (ingénierie pré-opérationnelle pour faciliter le passage à l'action pour des projets matures). Quelques-unes sont rappelées ci-dessous pour présenter un panorama de l'ingénierie finançable par le Fonds vert.

En fonction de la nature des actions et des besoins des acteurs territoriaux, et en complément des mesures précisées ci-dessous, les préfets pourront contribuer à la mise en relation avec la Banque des Territoires (voir l'annexe 2), permettant de :

• Disposer de financements d'ingénierie visant l'accompagnement au montage et à la structuration des projets, afin de favoriser leur concrétisation
• Identifier et de mobiliser les modalités de financement (hors subventions) nécessaires à la mise en œuvre des projets

→ Renforcement du tri à la source et valorisation des biodéchets

Les préfets de région peuvent soutenir, via l'ADEME, des études préalables au tri à la source et au traitement des biodéchets. Dans ce cadre, les opérations suivantes peuvent être soutenues à partir du moment où elles sont réalisées par un bureau d'études :

• Réalisation d'un diagnostic territorial préalable à la mise en place de dispositif de tri à la source des biodéchets ;
• Réalisation d'études préalables à l'instauration d'un dispositif de gestion de proximité ou de collecte séparée des biodéchets des ménages ;
• Réalisation d'études préalables à l'investissement dans une installation de traitement de biodéchets ;(compostage et méthanisation) ou la modification d'installation existante, sous réserve que l'installation soit destinée à traiter, en majorité, les biodéchets des ménages.

→ Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public

Les préfets de département peuvent soutenir, dans le cadre des projets de rénovation d'éclairage public (c'est-à-dire les éclairages publics extérieurs destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l'espace public ou privé, en particulier la voirie), les prestations suivantes :

• Les études de diagnostic territorial destiné à élaborer des stratégies d'extinction en cœur de nuit et/ou de création de trame noire ;
• Les prestations d'ingénierie (maitrise d'œuvre ou la maitrise d'ouvrage déléguée) et les études préalables au dimensionnement du parc de luminaire, dans une optique d'aller au-delà des prescriptions techniques de l'arrêté du 27 décembre 2018 à condition que le porteur de projet ne bénéficie pas d'un programme ACTEE.

→Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux

Les prestations d'ingénierie pouvant être financées dans le cadre de la mesure sont directement nécessaires pour l'établissement et la réalisation du programme de travaux permettant de réaliser, en métropole, au moins 30% de gain énergétique après travaux ou, en outre-mer, au moins deux gestes de travaux, portant pour l'un d'entre eux, sur l'enveloppe du bâti et pour l'autre, sur les équipements du logement, sur un bâtiment public. Les prestations suivantes peuvent ainsi entrer dans l'assiette des dépenses éligibles en compléments des dépenses d'investissement :

• Les études préalables destinées à établir un diagnostic du patrimoine immobilier à rénover, à construire un plan de travaux et à en évaluer l'impact. Cela inclut l'étude thermique (en métropole) ou l'évaluation énergétique (en outre-mer) réalisée pour chaque bâtiment afin de justifier de l'éligibilité du projet de rénovation au bénéfice du fonds vert ;
• Les dépenses de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (conduite d'opération, coordination SPS, contrôle technique...).

→Renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques

Les prestations d'ingénierie pouvant être financées dans le cadre de la mesure sont celles directement nécessaires pour l'établissement et la réalisation du programme de travaux de renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques.

Les préfets peuvent ainsi intégrer dans l'assiette des dépenses éligibles, en complément des dépenses d'investissement :

• Les diagnostics de vulnérabilité au risque de vents cycloniques ;
• Les études préalables destinées à établir un diagnostic du patrimoine immobilier à rénover, à construire un plan de travaux et à en évaluer l'impact, notamment pour la partie des travaux relative à la prévention du risque de vents cycloniques ;
• Les dépenses de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (conduite d'opération, coordination SPS, contrôle technique etc.), en lien notamment avec la partie des travaux relative à la prévention du risque de vents cycloniques.

→ Prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation

Les études de conception des mesures suivantes peuvent être soutenues dans le cadre du fonds vert :

• A1. Etudes pour la création ou la mise aux normes de sécurité de voies de desserte ou d'évacuation d'une zone exposée à un aléa fort ou très fort d'incendie de forêt afin, en cas de crise, de permettre simultanément l'accès des secours et l'évacuation des personnes ;
• A3. Etudes pour la création de points d'eau de façon à ce qu'aucune construction existante à usage d'habitation ne soit située à moins de 150 mètres d'un tel point d'eau en zone d'aléa fort à très fort, moins de 200 mètres en zone d'aléa modéré.
• A4. Etudes pour l'adaptation de constructions et d'équipements publics existants, nécessaires à la gestion de crise, exposés à un aléa fort à très fort, afin d'en réduire la vulnérabilité en cas d'incendie de forêt ou de végétation ;
• A7. Etudes relatives à des investissements dans des systèmes d'information permettant une action à l'échelle de chaque commune (par exemple bases de données, SIG, etc.) relatifs à l'existence et au respect d'obligations légales de débroussaillement.
• A11. Actions de recherche, études et modélisation, selon les règles de l'art, de l'aléa d'incendie de forêt et de végétation à l'échelle du territoire d'une commune, d'un département ou d'u

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.