Nom initial de l’aide

« FODAC - fonds départemental d’aide aux communes »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

Autres critères d’éligibilité :

Dépenses éligibles :

• acquisition de matériels dont le matériel roulant
• études avant travaux
• travaux au titre de la culture, du tourisme, du sport, du logement social, du sanitaire et social, de la voierie communale, etc.

Les plans de financement ne pourront :

• faire apparaître de cumul avec les aides de la Région SUD PACA, sauf compétences partagées (culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales et de l'éducation populaire, etc.), opérations relevant du CPER, des logements sociaux ou faisant l'objet d'une CTEC, etc.
• comporter : pour les exceptions ci-dessus, de financements publics supérieurs à 80% du montant HT des opérations ; pour les autres opérations, de financements publics supérieurs à 70% du montant HT des opérations.

Le montant minimum de subvention est fixé à 2000€.

Sont exclus du dispositif les projets en contradiction avec les objectifs et orientations des schémas départementaux et les décisions prises par l'Assemblée départementale ainsi que les opérations de s'inscrivant pas dans un objectif de préservation des ressources et de transition écologique et énergétique.

Les travaux en régie ne sont pas éligibles, de même que les frais financiers et les imprévus.

Description

Le FODAC a pour objectif de faciliter la réalisation de projets d'intérêt communal ne relevant pas d'un enjeu intercommunal ou départemental. Il est mobilisable par chaque commune une fois par an.

Basé sur le principe de la solidarité territoriale, il vise à une adaptation du montant d'aide en prenant en compte les ressources financières des communes.

Le taux maximal d'intervention est inversement proportionnel à la population DGF appréciée par tranches :

• moins de 200 habitants : 70 %
• de 201 à 500 habitants : 55 %
• de 501 à 1 000 habitants : 40 %
• plus de 1 000 habitants : 25 %

L'aide est plafonnée annuellement et individualisée par commune comme suit : 12000 € multipliés par le coefficient de solidarité (ce dernier est constitué à 30% du potentiel financier, 40% de l'effort fiscal et 30% du revenu moyen par foyer fiscal), révisé annuellement.

Il est donné la possibilité aux communes de :

• déposer un dossier unique pouvant regrouper une ou plusieurs opérations. Dans ce dernier cas, celles-ci pourront concerner soit une unité fonctionnelle (ex. bâtiments et matériels liés), soit une unité thématique commune, intitulée « patrimoine communal » pour les seules communes de moins de 1 000 habitants (pop. DGF) ;
• déposer un dossier annuel pour une opération comportant des tranches fonctionnelles distinctes réparties sur plusieurs années. Par exemple, la réfection d'une salle polyvalente (opération) et ses tranches (année N : réfection de la toiture ; année N+1 : achat de tables et de chaises ; année N+2 : sonorisation et huisseries, ...).

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