Soutenir l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique

Ambition écologique du projet financé

La présente mesure apporte aux collectivités territoriales ou à leurs groupements un appui en ingénierie de stratégie ou de planification ou en ingénierie d’animation.

L’objectif est de les aider :

• A élaborer ou finaliser leur stratégie, déclinée en plan d’action en matière de transition écologique, qu’il s’agisse de l’élaboration ou de la mise en œuvre de leur PCAET ou pour l’éventuelle mise à jour de leur CRTE à l’aune des objectifs et leviers d’action territoriaux de la planification écologique qui auront été définis dans le cadre des « conférences des parties » (COP) régionales ;
• A suivre la mise en œuvre de leur plan d’action ;
• A faire émerger des projets à forte ambition environnementale.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM).

Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s'agissant d'une aide de l’État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités ou leurs groupements au sens du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nature des projets éligibles

Les porteurs de projet peuvent bénéficier :

> De cofinancement de postes d’animateurs ou chefs de projet contractuels ;

> De cofinancement d’études ou de conseils, pouvant être menés par :

• Des organismes publics locaux agences techniques départementales - ATD, conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement - CAUE, agences d’urbanisme, agence locale de l’énergie et du climat...) ;
• D’autres opérateurs publics (notamment CEREMA, ADEME, Agences de l’eau, Météo France…) ainsi que la Banque des Territoires, direction de la Caisse des Dépôts et Consignations
• Des prestataires privés (bureaux d’études, associations...).

Exemples de projets réalisables :

Exemples de prestations d'ingénierie pouvant être financées par la mesure du fonds vert dédiée à l'ingénierie d'animation et de planification

> Les collectivités territoriales ayant lancé une démarche d'élaboration d’un PCAET ou d’un PAPI pour les territoires à risques d’inondation sont éligibles pour le financement des actions suivantes :

• Accompagnement à l'élaboration d'un diagnostic de vulnérabilité aux impacts du changement climatique (cyclones, incendies de forêt et de végétation, inondations, risques émergents en montagne, recul du trait de côte). Sont concernés en particulier les diagnostics de vulnérabilité territoriale incluant le secteur des transports ou les études de vulnérabilité multimodale des infrastructures et/ou services de transport des collectivités et de leurs partenaires, gestionnaires et opérateurs publics ou privés (y compris des infrastructures de transport qui ne sont pas gérées par les collectivités mais qui font partie du système de transport du territoire et sont nécessaires aux services organisés par les collectivités) ;
• Accompagnement pour la mise à jour du diagnostic de vulnérabilité selon la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC). Cette mesure du PNACC doit être progressivement appliquée à l’ensemble des PCAET lors de leur mise à jour ;
• Accompagnement à l'élaboration d'une stratégie et d'un plan d'adaptation au changement climatique pour faire face à ces différents impacts, en particulier par l’identification des axes et infrastructures de transport à enjeux pour le territoire nécessitant d’être adaptés prioritairement au changement climatique.

> Dans le cadre de l’appui aux collectivités pour façonner et animer leur stratégie territoriale de transition écologique et notamment de l’adaptation au changement climatique :

• L’appui en vue de diagnostics complémentaires (vulnérabilité du territoire au regard des enjeux d’adaptation au changement climatique…) pour enrichir la stratégie et le programme d’actions ;
• L’appui au pilotage de la stratégie territoriale et du programme d’actions et à la mise en place d’un dispositif d’évaluation ;
• L’appui à la conception de dispositifs participatifs pour finaliser et animer une stratégie territoriale ;

> Dans le cadre de la territorialisation de la planification écologique et de l’actualisation des CRTE suite à la publication des feuilles de route issues des COP régionales et départementales :

• Appui pour opérationnaliser les orientations et actions de ces feuilles de route en particulier à l’échelle des bassins de vie, dans le cadre des CRTE ;
• Appui pour relancer et mettre à jour les CRTE à l’aune des feuilles de route et renforcer et accélérer la dimension environnementale de ces contrats ;
• Appui pour préparer la nouvelle génération de contrats (mandature municipale 2026) notamment via le recrutement de postes de chef de projet CRTE ou la mise à jour des diagnostics territoriaux ;

> La mise en place de volets d’accompagnement artistique et culturel en faveur de la transition écologique et énergétique des territoires dans les projets d’aménagement permettant une montée en compétences et une meilleure association des différentes parties prenantes (médiation, résidence, festival, œuvre collective, etc.) ;

> L’élaboration d’une démarche paysagère ou d’un plan de paysage avec pour finalité d’accompagner la transition écologique ou énergétique d’un territoire et conçu comme un préalable à l’élaboration d’un projet, d’un plan d’actions, en point d’entrée de la planification ou dans le cadre plus global d’un projet de territoire (exemple déploiement d’ENR, recomposition/renaturation d’un site, repositionnement des filières d’approvisionnement, développement touristique, gestion de l’eau...) ;

> L’appui à la définition des enjeux du projet (notes d’enjeux…) ;

> L’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la réalisation des études règlementaires éligibles au fonds vert ;

> L'appui à la réalisation d'analyses du parc de bâtiments d'une collectivité, de stratégies immobilières incluant une planification pluriannuelle des actions à réaliser, notamment en matière de rénovation énergétique des bâtiments ;

> Réalisation de diagnostics de pollution dans les établissements publics communaux ou intercommunaux accueillant des enfants construits à l'endroit ou à proximité d'anciens sites industriels répertoriés dans la cadre des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS), afin d'identifier des situations de pollution nécessitant la mise en œuvre de mesures de gestion et/ou travaux pour protéger les personnes fréquentant ces établissements. Seules les collectivités de moins de 50 000 habitants ou leur groupement sont éligibles.

> L'appui à la structuration et au renforcement d'opérateurs agissant en faveur de la recomposition du littoral conformément aux cadres définis au niveau national ;

> En matière de renaturation des villes et des villages :

• L’appui à l'émergence et la structuration de filières locales de génie écologique, de mobilisation de la société civile ;
• L’appui à la formation des futurs gestionnaires d'espaces verts.

> L'appui à l'émergence de stratégies de covoiturage, projets de lignes de covoiturage, d’actions d’animation (site, challenge) et de campagnes d’incitation financière ou encore leur évaluation ;

> En matière d’accompagnement au déploiement des zones à faibles émissions (ZFE) :

• L'appui à l'émergence de projets agissant en faveur de la mise en place ou du renforcement des ZFE, de la facilitation de l’adaptation des usagers ou du renforcement des solutions de mobilité à faibles émissions et de la logistique urbaine durable ;
• L’appui au pilotage et à l’accompagnement des actions à mettre en œuvre pour la mise en place ou le renfort d’une ZFE ;

> En matière de stratégie foncière :

• La structuration d'observatoires pour outiller la stratégie foncière (inventaire ZAE, friche, habitat, etc.) ;
• La révision de documents de planification et d'urbanisme pour décliner la trajectoire de sobriété foncière ;
• L'appui à l'émergence de projet agissant en faveur de recyclages fonciers, d'intensification urbaine ou de renaturation des sols ;
• L'appui à la structuration et au renforcement d'opérateurs agissant en faveur de recyclage foncier, d'intensification urbaine ou de renaturation des sols ;
• L’appui au montage opérationnel des projets en faveur du recyclage foncier, d’intensification urbaine ou de renaturations des sols (montage opérationnel, juridique et financier, études pré-opérationnelles, plan-guide, schéma directeur…) ;
• L’appui à l’élaboration de la stratégie foncière dans la continuité des observatoires mis en place.

> Utilisation de solutions techniques recourant à l’intelligence artificielle, au service de l’adaptation au changement climatique.