🇪🇺 Ingénierie et aménagement de l’espace public et mobilité active

CONTEXTE ET DESCRIPTIF DU DISPOSITIF

1. Contexte

Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre du programme LEADER Loire 2023-2027, qui a pour objectif de favoriser la transition vers la sobriété et l'amélioration des conditions de vie dans nos territoires ruraux. 

Les centres-bourgs constituent l’armature de la ruralité ligérienne. Lieux de vie, de services, d’offres culturelles et commerciales, ils permettent à la population de bénéficier d’un cadre de vie qualitatif sans être soumise à des déplacements trop longs. En effet, dans les territoires à faible densité, plus de 50% de la part de CO2 est produite par les transports (hommes et marchandises) et ce coût, sans cesse augmenté, est une source de précarité énergétique au moins aussi importante que celle du logement. L’enjeu de réduction de ces impacts se conjugue avec l’enjeu de revitalisation des centres-bourgs. Il est donc important de préserver l’actuel maillage de centres-bourgs et de le dynamiser pour réajuster la trajectoire de leur développement et tendre vers la sobriété.

Les objectifs poursuivis par le GAL sont de :

− Améliorer la concertation publique / privée dans les projets de revitalisation des centres-bourgs

− Déployer des moyens d’ingénierie pour améliorer la vision prospective et concertée des projets de développement des centres-bourgs

− Aménager les espaces publics de manière apaisée et durable tout en protégeant la biodiver-sité et en préservant le patrimoine

− Développer une mobilité faiblement émettrice de GES

− Favoriser les expérimentations en centre-bourg

− La prise en compte des enjeux de transition écologique et énergétique :

     * Favoriser le développement des centres-bourgs qui tendent vers la sobriété

     * Sensibiliser les habitants et les usagers

     * Adapter ou réutiliser l’existant et développer sa polyvalence

2. Description du dispositif

Au travers du présent appel à projets, le GAL Loire vise à soutenir :

• Les moyens d’ingénierie en faveur des projets de revitalisation des centres-bourgs :

     - L’élaboration de projets prospectifs, intégrés et multisectoriels de revitalisation des centres-bourgs ;

     - L’accompagnement pour la montée en compétences des acteurs publics et privés sur la thématique de revitalisation des centres-bourgs ;

     - La mise en place de démarches participatives, de méthodes innovantes intégrant la concertation des citoyens dans les projets de revitalisation des centres-bourgs ;

     - L’émergence de projets opérationnels innovants, qualitatifs et éco-responsables évitant l’étalement urbain et permettant de redensifier le centre-bourg.

• L’aménagement durable des espaces publics, en centre-bourg, au travers de :

     - La création, le développement de jardins partagés, nourriciers ;

     - La création, l’amélioration d’îlots de fraicheur favorisant les espèces résistantes au changement climatique et la perméabilisation des sols ;

     - La réflexion et l’acquisition de mobiliers urbains durables ;

     - La gestion collective des biodéchets ;

     - L’émergence de projets d’autoconsommation collective ;

     - Toute solution innovante contribuant à la transition écologique et énergétique.

• Les aménagements durables de mobilité active au travers de :

     - La sécurisation des cheminements de mobilité active ;

     - La création de stationnements de mobilité active adaptés ;

     - La mise en place de solutions de co-mobilité innovantes ;

     - La sensibilisation de la population face à l’enjeu de mobilité décarbonée.

Les caractères innovant, qualitatif et éco-responsable s‘apprécieront au regard de la grille de sélection (en annexe de l'appel à projets).

À ce titre seront soutenues, plus précisément, les actions suivantes :

- Les actions d’animation ;

- Les actions de communication ;

- Les formations ;

- Les études ;

- La création d’outils et de services numériques ;

- La création et diffusion culturelle et artistique ;

- Les opérations d’acquisition de matériels et d’équipements ;

- Les opérations d’aménagement et de travaux.

Sont inéligibles les projets éligibles aux autres dispositifs FEADER régionaux de droit commun ou aux dispositifs européens FEDER/FSE. Se renseigner auprès du GAL.

Notamment, sont inéligibles :

→ Les projets de revitalisation des centres-bourgs éligibles à l’axe 7 FEDER Massif Central ;

→ Les projets éligibles au dispositif 2.2.4.1 du FEDER : Solutions fondées sur la nature.

Sont inéligibles les projets suivants :

- Les projets de mobilité active en lien avec une activité ou itinérance touristique (éligible à l’AAP 2.1) ;

- Les projets portant exclusivement sur la création ou le développement de commerces ou services (éligible à un futur AAP) ;

- Les projets exclusifs de création ou d’entretien de voirie et réseaux divers ;

- Les projets exclusifs de travaux de démolition et/ou de déconstruction ;

- Les foires et manifestations.

3. Définitions

Centre-bourg : cf. définition inscrite à l’annexe 1 du présent appel à projets.

Mobilité active : désigne l’ensemble des déplacements impliquant une dépense énergétique par le biais d’un effort musculaire avec ou sans assistance électrique. Au sens de cet AAP, les projets de mobilité active devront être en corrélation avec un projet de revitalisation des centres-bourgs. Il s’agira d’accompagner des projets de mobilité entre le centre-bourg et ses périphéries ou au sein même du centre-bourg.

Solution innovante : le GAL entend la notion d’innovation, dans un sens large et englobant des formes d’innovation technique et technologique, de modèle économique, organisationnelle et de gouvernance, d’information et de communication, d’usages et services, d’interaction sociales et de coopération, nouvelles ou significativement améliorées par rapport à celles précédemment élaborées.

Mobiliers urbains durables : mobiliers urbains élaborés à partir de matériaux naturels ou recyclés et dont l’origine et/ou la durabilité est garantie par le fournisseur.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

PORTEURS DE PROJETS ELIGIBLES

Pour présenter une candidature à cet appel à projets, sont éligibles les bénéficiaires suivants :

− Toute personne physique ou morale

Sont inéligibles :

− Les bénéficiaires définis comme inéligibles dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » ;

− Les indivisions.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les conditions d’éligibilité sont les obligations qui doivent être remplies au moment de la sélection pour que le projet soit éligible au présent appel à projets. Ces conditions sont les suivantes :

• Les conditions d’éligibilité définies dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » consultables sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné.

• Les projets dont la localisation se situe dans une commune de 10 000 habitants ou plus sont éligibles à condition qu’ils bénéficient à la zone rurale (territoire du GAL hors commune de plus de 10 000 hab). Un argumentaire devra être fourni par le porteur de projet et validé par le comité de programmation du GAL.

• La localisation du projet d’aménagement de l’espace public doit se situer dans la partie ag-glomérée d’une commune éligible (annexe 1). Un plan de localisation devra être fourni par le porteur de projet et validé par le comité de programmation.

• Les projets de mobilité active devront concerner des circuits internes au centre-bourg ou entre-le centre-bourg et ses périphéries. Un plan de localisation devra être fourni par le porteur de projet et validé par le comité de programmation.

• Pour les actions concernant l’élaboration de projets prospectifs, intégrés et multisectoriels de revitalisation des centres-bourgs, un argumentaire devra être fourni par le porteur de projet et validé par le comité de programmation du GAL.

• Pour le volet « voirie » des travaux, seules les dépenses de voirie perméable sont éligibles. Par conséquent, ces dépenses doivent être clairement identifiables et les choix techniques retenus devront être expliqués par le maitre d’oeuvre. Un argumentaire devra être fourni au moment du dépôt du dossier.

• Pour les projets d’aménagement et de mobilité active, une étude préalable est obligatoire. Le porteur de projet devra fournir le rendu définitif de l’étude au moment du dépôt de dossier.

DÉPENSES

1. Dépenses éligibles

Les dépenses doivent être supportées par le bénéficiaire, être nécessaires à la réalisation de l’opération et comporter un lien démontré avec celle-ci.

Peuvent être financées les dépenses suivantes :

Dépenses au réel :

Toutes dépenses (matérielles et immatérielles) directement liées à l’opération y compris :

o Le matériel d’occasion selon les conditions précisées dans le document « Les règles com-munes à toutes les aides FEADER » ;

o Les dépenses de déplacement de personnes non rémunérées par la structure ou les dépenses de déplacement hors France métropolitaine ;

o Tout devis ou facture inférieur à 100 € HT.

Dépenses sous forme de coûts simplifiés (OCS) :

o Les frais de personnel directs, pris en charge sous forme de coûts unitaires dans la limite de 744 heures soit 0.5 Equivalent Temps Plein par période de 12 mois dans la limite de 24 mois ;

o Les coûts indirects et frais de déplacement, pris en compte sous forme d’un taux forfaitaire respectif de 15% et 5% des frais de personnel directs éligibles.

Les modalités de prise en compte des dépenses sous formes de coûts simplifiés (OCS) sont décrites dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » partie « règles communes relatives à la mise en place des options de coûts simplifiés », consultables sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné.

2. Dépenses inéligibles

- Les dépenses définies comme inéligibles dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » ;

- Les véhicules standards (utilitaires, remorques) sans aménagement spécifique ;

- Les études exclusives de voirie et réseaux divers ;

- Les études portant exclusivement sur la création ou le développement de commerces ou services.

- Les diagnostics énergétiques exclusifs ;

- Les frais de bouche ;

- L’acquisition de foncier bâti ou non bâti ;

- Les travaux de réseaux divers ;

- Les travaux de voirie en revêtements imperméables ;

- Les équipements connexes strictement liés à la circulation routière motorisée (automobiles, véhi-cules utilitaires légers ou lourds, deux-roues motorisés) ;

- Fourniture et pose de signalisation et signalétique qui ne concernent pas la mobilité active ;

- Les frais de personnel directs éligibles aux projets d’animation des dispositifs Petites Villes de Demain et Villages d’Avenir ;

- Les études préalables initiées en amont du dépôt du projet.

3. Plancher et plafond de mes dépenses

Pour être éligibles, les projets doivent présenter des dépenses pour un montant devant dépasser 5 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction.

* Seules les dépenses initiées après le dépôt de votre dossier sont éligibles à la subvention. Cette date est rappelée dans votre récapitulatif de demande après saisie de votre dossier en ligne. Vous devez donc veiller à déposer votre dossier avant le début de réalisation de votre projet.

* Les dépenses initiées avant le dépôt de votre dossier peuvent rendre la totalité de votre projet inéligible ; c’est notamment le cas pour les projets n’ayant pas une finalité agricole et devant relever d’un régime d’aide d’Etat. Renseignez-vous auprès du service instructeur.

NB : Par dépenses initiées pour la conduite du projet, il faut comprendre tout devis signé, tout bon pour accord signé, toute notification de marché, toute commande passée au bénéfice de la mise en oeuvre du projet.

* L’attribution d’une subvention n’est pas automatique. Votre demande d’aide peut être rejetée. Aussi, tout commencement des dépenses après le dépôt de votre dossier, mais avant l’éventuelle notification de l’aide attribuée, relève de votre seule responsabilité.

LES ENGAGEMENTS A RESPECTER DANS LE CADRE DE CET APPEL A PROJETS

Pour bénéficier d’une subvention du FEADER, vous devez impérativement respecter des engagements. Ceux-ci sont précisés dans le document « Engagements du demandeur » consultable et téléchargeable sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné. Veuillez les lire attentivement et les accepter lors de la transmission de votre demande d’aide en ligne.

MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE POUR MON PROJET

1. Financeurs possibles

Cet appel à projets est financé par le fonds européen FEADER (mesure 501 LEADER). Ce financement est cumulable avec d’autres cofinancements publics locaux (Etat, Région, Département, EPCI…) non européens. L’attribution des subventions FEADER est d’ailleurs conditionnée à l'obtention de cofinancements publics nationaux (Etat, Région, Département, EPCI…).

2. Modalité de calcul de l’aide

Plafonds d’aide LEADER :

- 30 000 € pour les projets présentant majoritairement des dépenses de fonctionnement retenues après l’instruction

- 80 000 € pour les projets présentant majoritairement des dépenses d’investissement retenues après l’instruction

Le taux d’aide appliqué aux projets sélectionnés est de 80 % de l’assiette des dépenses éligibles HT retenues par le service instructeur.

Lorsque le projet relève d'un règlement d'aide d'Etat, le taux d’aide mentionné ci-dessus est plafonné par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur mais ne peut en aucun cas excéder celui du présent dispositif.

Exemples de projets réalisables :

Projets LEADER Forez 2014-2022

Site web LEADER Loire 2023-2027