Aide payante
Ingénierie technique
Ingénierie Juridique / administrative
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Commune, Intercommunalité / Pays,
Zone géographique couverte par l’aide :
Jura
Dernière mise à jour :
31 mars 2024
PORTEUR D'AIDE PUBLIC / AIDE PAYANTE
Se former à l'urbanisme : rôles et responsabilités du maire et des conseillers municipaux
Description
En tant qu’élu (maire ou conseiller), connaissez-vous votre rôle et vos responsabilités en matière d’urbanisme ? Un élu propriétaire foncier peut-il siéger dans la commission à l’occasion de l’élaboration du document d’urbanisme de sa collectivité ? Quels sont les moyens dont vous disposez pour faire face à une construction illégale ? Connaissez-vous l’étendue de votre droit de visite des chantiers et ses limites ?
CONTENU
- Positionnement de l’élu dans l’élaboration du document d’urbanisme
- Les différents documents d’urbanisme (ScoT, PLU(i), carte communale)
- Les procédures d’élaboration, de modification ou de révision
- Responsabilité de l’élu au moment de la délivrance des autorisations
- La commune est-elle compétente ou non ?
- Le choix du service instructeur
- Le formalisme de la décision
- Les recours contre la décision du maire
- Comment traiter les constructions illégales ?
- Le droit de visite et le contrôle des travaux
- Les délais de prescription des irrégularités
- Le procès-verbal et les astreintes
- Connaître les obligations de l’élu au moment de l’instruction du dossier et au moment du contrôle des travaux
- Savoir faire face aux constructions illégales, édifiées sans permis ou qui ne respectent pas l’autorisation délivrée
- Comprendre les responsabilités et les risques de conflit d’intérêt des élus en matière d’urbanisme
- Différencier les 3 types de contentieux liés à l’urbanisme : la responsabilité administrative de la collectivité, la responsabilité pénale et personnelle du maire/adjoint
Points forts :
- Une approche de terrain accessible à tous, sans être spécialiste de l’urbanisme
- Beaucoup d’exemples et d’illustrations issus de cas réels notamment de constructions illégales
- Format participatif
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Autres critères d’éligibilité :
- Être maire, adjoint, conseiller municipal en fonction à la date de la formation
- Être intéressé par le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire au sens large
Contact
AMJ | 2 rue de Pavigny - LONS-LE-SAUNIER 39000
03 84 86 07 07