Financer des projets d'investissement des communes et groupements de communes dans le milieu rural - DETR

La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d'investissement des communes et de leurs groupements dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ainsi que ceux favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux :

• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ;
• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte qui ne forment pas un ensemble de plus de 150 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centres de plus de 85 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement.
• Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 dont la population n'excède pas 60 000 habitants ;
• Les communes :

a) Dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer ;

b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants ;

• Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Les communes nouvelles issues de la transformation d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux l'année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion sont réputées remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, les conditions de population mentionnées aux a et b.

Lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l'Etat, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

La liste des communes et EPCI éligibles à la DETR 2024 est disponible sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Vos-aides/Collectivites-locales/DETR

Exemples de projets réalisables :

• Création de structures d'accueil petites enfances (crèches, centres de loisirs, MAM)
  
• Aménagement d'un chemin piéton ou d'une piste cyclable pour renforcer la mobilité douce
• Rénovation d'un bâtiment visant à réduire la consommation énergétique (pompes à chaleur, solaire, thermique, géothermie,etc.)
  
• Construction d'un bâtiment scolaire
• Mise en accessibilité de bâtiments recevant du public
• Création de maison de santé pluri-professionnelles
• Création de tiers lieux, points multi-services, dernier commerce de proximité
  

Spécificités locales

Appel à projets et catégories prioritaires pour 2024 disponibles sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie :

https://www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Vos-aides/Collectivites-locales/DETR