Ingénierie Juridique / administrative
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Commune, Intercommunalité / Pays,
Zone géographique couverte par l’aide :
Gard
Thématiques :
Dernière mise à jour :
28 avril 2024
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Conseiller les communes et les intercommunalités en matière juridique et administrative
Nom initial de l’aide
« conseil juridique et administratif »
Description
Bénéficier d'assistance et de conseil dans les domaines juridiques et administratifs pour les questions liées à la gestion locale
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Autres critères d’éligibilité :
Etre une commune ou un EPCI adhérent(e) à l'Agence Technique Départementale du Gard
Pour bénéficier des services de l'agence technique, la collectivité doit avoir approuver les statuts de l'ATD du Gard, délibérer sur son adhésion et signer la convention d'adhésion.
Le montant de l'adhésion est calculé ainsi qu'il suit :
0,50 € par habitant pour les communes
0,25 € pour les EPCI à fiscalité propre
0,10 €pour les EPCI sans fiscalité propre
Exemples de projets réalisables :
- Conseil juridique : rédaction de notes ou avis sur une situation juridique donnée ou des problématiques de gestion locales
- Conseil, assistance et aide à la rédaction de documents dans le cadre de la commande publique
- Accès gratuit à une plateforme de dématérialisation en matière de marchés publics et accompagnement dans la création d'un profil acheteur des collectivités gardoises
- Rédaction de modèles de documents, relecture et vérification des projets de documents (contrats, conventions, arrêtés, délibérations, cahiers des charges de marchés publics)
- Conseil juridique en matière de domanialité, d'urbanisme, de gestion de service public, de relations avec les usagers