Aides-territoires pour la Guyane

Le plan « France 2030 », doté de 30 milliards d'euros déployés sur 5 ans , vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d'avenir. Il poursuit 10 objectifs pour mieux comprendre, mieux vivre et mieux produire, à l'horizon 2030.

Huit milliards d'euros pour le secteur de l'énergie, afin de construire une France décarbonée et résiliente :
- Faire émerger en France des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et avec une meilleure gestion des déchets.
- Devenir le leader de l'hydrogène vert.
- Décarboner notre industrie.

Quatre milliards d'euros pour les « transports du futur »
- Produire près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides.
- Produire le premier avion bas-carbone.

Deux milliards d'euros pour une nouvelle révolution de l'alimentation saine, durable et traçable
- Investir dans une alimentation saine, durable et traçable.

Trois milliards d'euros pour le secteur de la santé
- Produire 20 biomédicaments contre les cancers, les maladies chroniques dont celles liées à l'âge et de créer les dispositifs médicaux de demain.

Dans le domaine culturel
- Placer la France à nouveau en tête de la production des contenus culturels et créatifs.

Deux milliards d'euros pour l'espace et les fonds marins
- Prendre toute notre part à la nouvelle aventure spatiale.
- Investir dans le champ des fonds marins.
- Construire la France de demain

Au regard de la composition historique de l'économie de Guyane, et avec l'ambition de soutenir l'innovation et l'investissement des entreprises du territoire, les filières/secteurs que l'État doit accompagner en priorité pour le développement économique de la Guyane sont : Agriculture innovante ; Pêche ; Agroalimentaire ; Bois et forêt ; Mines et matières premières ; Aérospatial et aéronautique (infrastructures) ; Technologies du futur ; BTP/Construction ; Numérique ; Valorisation des bioressources ; Gestion des déchets et économie circulaire ; Tourisme (dont tourisme durable) ; Énergies renouvelables ; Sécurité & protection ; Transports et logistique.

Le plan France Relance a été lancé par le gouvernement en septembre 2020 pour prévenir les effets de la crise sanitaire liée au COVID-19 sur l'économie française. De nombreux appels à projets nationaux et locaux ont été déployés, et la commande publique, en particulier pour la rénovation des bâtiments publics, a été mobilisée.

Pour la Guyane, L'Accord régional de relance Guyane 2021-2022 signé le 15 mars 2021 avait annoncé 125 M€ de financement de l'Etat (hors mesures d'urgence COVID).

Depuis son lancement, le plan France Relance en Guyane a permis de sélectionner 419 projets pour un montant d'aides de 123,8 M€ .

À fin février 2022, la Guyane a enregistré 419 projets lauréats retenus aux différents guichets (AMI, AAP, nationaux ou territorialisés, lignes de crédits budgétaires) totalisant à ce stade un montant prévisionnel de 123,8 M€ de crédits du Plan de Relance.

Le plan de relance se répartit comme suit :
• Transition écologique : 73,8 M€ et 211 projets lauréats
• Compétitivité : 12,6 M€ et 94 projets financés
• Cohésion territoriale : 37,4 M€, 114 lauréats et plus de 6 000 bénéficiaires

France Relance en Guyane : exemples de dossiers financés par le plan de Relance

Développement des infrastructures
• Mise à niveau des réseaux d'assainissement à Saint-Laurent-du-Maroni (2,5 M€) et Rémire-Montjoly (3,1 M€) et des réseaux d'adduction d'eau potable à Macouria (1 M€) et Saül (96 k€), station de potabilisation de Dukaba-Papaïchton (80 k€)
• Financement de quatre projets prioritaires sur le réseau routier national et de l'aménagement de la piste Maripasoula-Papaïchon (30 M€)
• Extension du réseau de bus à haut niveau de service (BHNS) de Cayenne (7 M€)
• Fonds mobilités actives : création d'une piste cyclable et piétonne à Cayenne (432 k€)
• Amélioration de l'empreinte écologique du port de Dégrad-des-Cannes (6 M€) : promotion descircuits courts en transport maritime, implantation d'installations de recyclage et de valorisation des déchets, éclairage LED
• Acquisition d'un sécheur pour biodéchets par la Société d'exploitation hôtelière et touristique guyanaise, étude pour la réduction et la valorisation des déchets du BTP en Guyane
Valorisation du patrimoine
• 15 projets de protection et valorisation du patrimoine naturel portés par le Parc amazonien de Guyane (1,7 M€), l'ONF (325 k€) et le Conservatoire du Littoral (830 k€), dont l'aménagement hydraulique de la Savane Sarcelle-Mana et la construction de la maison du PAG à Maripasoula
• Aménagement et mise en valeur des berges à Maripasoula (360 k€), dépollution et renaturation de sites d'orpaillage illégaux (100 k€)
• Restauration de l'immeuble Franconie à Cayenne (500 k€) et de l'église de Saint-Laurent-du-Maroni (560 k€), construction du centre de développement chorégraphique national Touka Danses (900 k€) • Construction d'un pôle opérationnel des services de l'État à Dégrad-les-Cannes (18,6 M€), construction d'un champ solaire photovoltaïque de 5 MWc par le Centre Spatial Guyanais CSG, (5 M€),
rénovation des bâtiments des services de la préfecture (2,7 M€), création d'un centre d'entretien et d'intervention à Saint-Laurent-du-Maroni (1,2 M€)

Financement des collectivités
• 2,6 M€ d'abondement du contrat de convergence et de transformation
• 4,8 M€ de dotation exceptionnel 18 projets locaux, tant dans les communes du littoral (aménagements routiers à Macouria, réfection de la route de Petit-Saut par la CCDS, lampadaires solaires à Mana...) que dans celles de l'intérieur (équipements de forage à Papaïchton, installation de pompes à bras à Grand-Santi, construction d'une lagune d'assainissement à Apatou...)
• Rénovation thermique de 40 écoles, 9 collèges et 5 lycées (8,4 M€)
• Plan de rénovation de l'éclairage et de la couverture des Installations Sportives Territoriales à Cayenne, Saint-Laurent du Maroni et Rémire-Montjoly (630 k€)
• Fonds friches : destruction d'habitats insalubres et rénovation d'ensembles de logements sociaux à la Cité Zéphir (1,1 M€)

Soutien aux entreprises et à l'emploi
• 37 M€ de baisse des impôts de production pour 1 718 entreprises en 2021-2022
• 798 aides à l'embauche des jeunes et 730 aides à l'apprentissage validées
Enveloppe de 1 854 PEC/CIE Jeunes et 1 541 entrées en Garantie jeunes, création de 367 places pour l'insertion par l'activité économique
• 170 TPE accompagnée dans leur transition numérique
• 15 projets structurants d'investissement industriel soutenus, dont cinq projets agro-alimentaires (2,8 M€), un projet de production d'électricité à partir du gaz issu de la fermentation des déchets (800 k€), le développement d'un réseau de lampadaires solaires autonomes (500 k€), le redémarrage de l'activité d'une scierie de bois tropicaux (287 k€) et la création du premier site guyanais de production et transformation de la spiruline (490 k€)
• Modernisation de l'abattoir de Mana (400 k€), développement d'un atelier de découpe et transformation des viandes (430 k€), extension d'un refuge pour chiens (310 k€), mise en place d'une filière agricole de transformation du wassaï (540 k€)
• Soutien à l'entreprise GuyaForest pour l'amélioration de ses outils de production de plants forestiers destinés au reboisement des sites miniers (58 k€)
• Soutien à 8 structures du spectacle vivant (300 k€) et à 7 entreprises des filières culturelles
Inclusion sociale et soutien au budget des ménages
• Réhabilitation de 200 logements sociaux de la SIGUY à Cayenne (1,7 M€)
• Création de 130 places d'hébergement d'urgence par Vie Active et la Croix Rouge Française (2,5 M€)
• Soutien à 9 associations actives principalement dans la lutte contre la précarité alimentaire (898 k€)
• 7 projets d'alimentation locale et solidaire soutenus (275 k€)
• 3 primes à la conversion et 140 bonus écologiques octroyés
• 2 552 jeunes volontaires accueillis en service civique
• 23 conseillers France Services pour l'inclusion numérique

Le Plan de résilience expose 4 risques majeurs pour l'économie nationale, et se compose de 12 objectifs qui sont détaillés en annexe 1. La Guyane ne sera pas concernée par l'ensemble de ces objectifs. Cette note vise à clarifier les applications au niveau de la Guyane, notamment dans un contexte d'urgence (objectifs 1 à 7).

1 – 4 risques nationaux majeurs et leurs impacts potentiels en Guyane

1.1 - L'impact sur les stocks et les prix de l'énergie. La guerre en Ukraine a propulsé les prix de l'énergie à des niveaux records. Les marchés de gros sont très volatils. Au cours des dernières semaines, le prix du pétrole a doublé par rapport à 2019, celui du gaz a été multiplié par 15 avant de redescendre plus récemment et celui de l'électricité par 10.

→ pour la Guyane : hausses des carburants et de l'énergie impacteront la Guyane, très dépendante en matière de transport et de mobilité. La Collectivité territoriale de Guyane devrait continuer à appliquer un geste fiscal, et les annonces du Premier ministre de réduction du prix à la pompe pour les consommateurs devraient permettre d'absorber une partie de ce choc exogène.

1.2 - L'impact de la crise sur les fournitures d'intrants critiques de l'industrie française. Cela concerne notamment des tensions parfois fortes sur les prix, et d'autre part un nombre limité d'intrants où une rupture est à craindre. Cette dernière catégorie comprend par exemple certains métaux ou intrants métallurgiques.

→ pour la Guyane : à première vue, ce n'est pas un risque systémique pour le territoire dans la mesure où les capacités industrielles actuelles ne réclament pas un volume conséquent d'intrants. Par ailleurs, la plupart des industriels du territoire ont pu constituer des stocks dans le cadre de la crise covid-19 (à actualiser). Il convient toutefois de rester en alerte principalement pour les producteurs d'énergie et le BTP (acier, aluminium, etc.).

1.3 - En matière agricole, la crise aura des impacts immédiats et importants sur les filières agricoles françaises à l'amont comme à l'aval. En effet, l'augmentation en cours des prix de l'énergie, des cours des céréales et des intrants nécessaires aux productions végétales provoque des hausses importantes généralisées, qui frappent en premier lieu et d'ores-et-déjà l'alimentation animale, premier poste de charge d'une partie des filières d'élevage.

→ pour la Guyane : principal risque en matière économique et de sécurité alimentaire, dans la mesure où il s'agit de secteurs structurellement fragiles (peu de fournisseurs, approvisionnement n'est pas suffisamment endogène, entreprises financièrement fragiles), qui ont été durement touchés par les inondations de début mars.

1.4 - Une baisse du pouvoir d'achat des ménages et de leur consommation. Une part des entreprises pourrait également faire face, en l'absence de réponse, à une hausse de leurs coûts qui pénaliserait l'activité et l'emploi.

→ pour la Guyane : renforcement de l'inflation des prix à la consommation déjà observée au « sortir de la crise » covid-19 fin 2021. L'INSEE indiquait +2,8 % d'inflation sur l'année passée. Les prix continueront de monter selon toute vraisemblance, avec un impact significatif pour le territoire compte-tenu de la précarité d'un nombre conséquent de ménages sur le territoire. C'est un risque accru de recours à l'informel (alimentation, services, etc.).

La Guyane sera donc elle aussi vraisemblablement concernée par la crise de l'énergie et des matières premières.

2 – Applications du Plan de résilience pour la Guyane

2.1 - Bouclier tarifaire
• Blocage des tarifs du gaz depuis octobre 2021, pour les ménages : a permis d'éviter une hausse des tarifs de plus de 39,2 % au 1er mars 2022 par rapport à octobre, soit près de 500 € par an pour un ménage. Ce bouclier a été étendu aux ménages résidant en copropriété ou en logement social et sera prolongé jusqu'à fin 2022 ;
• Blocage des tarifs de l'électricité en 2021 et hausse fixée à 4 % au maximum en 2022. Pour ce faire, le Gouvernement a réduit de 95 % la taxe sur la consommation d'électricité et a augmenté de 20 TWh le volume d'électricité nucléaire vendue par EDF à un tarif réglementé(ARENH). La Commission de régulation de l'énergie estime que cela a permis d'éviter une hausse des tarifs de 35 % au 1er février 2022, soit 300 € par an pour un ménage ;
• Chèque énergie exceptionnel de 100 € pour 5,8 millions de ménages modestes versé en décembre 2021. Ce chèque exceptionnel s'ajoute au chèque énergie déjà versé au printemps 2021 de 150 euros en moyenne. Il s'ajoute aussi au chèque énergie qui sera versé en avril 2022 ;
• Versement d'une indemnité inflation de 100 € pour 38 millions de Français fin 2021 et début 2022 afin de faire face à la hausse du prix des carburants ;
• Revalorisation du barème kilométrique de 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021. Le barème kilométrique est utilisé par les salariés qui recourent à un véhicule personnel à des fins professionnelles et qui, pour la détermination de leur revenu annuel imposable à l'impôt sur le revenu, optent pour la déduction des frais réels de déplacement. Cette revalorisation exceptionnelle permet de tenir compte de la hausse des prix des carburants en 2021 ;
• Remise carburant de 15 centimes HT par litre entre le 1er avril et le 31 juillet, pour tous les ménages et les entreprises. Sont concernés le gazole et le gazole pêche, l'essence, le E85, le GNR, le GPL et GNV.

2.2 - Soutien aux entreprises dont l'exploitation est fortement dépendante aux dépenses énergétiques

Cette aide bénéficiera aux entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d'affaires, et qui du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie, deviendraient déficitaires en 2022. Cette aide bénéficiera aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et prendra à sa charge la moitié du surplus de dépenses énergétiques, leur permettant ainsi de réduire leurs pertes dans la limite de 80 %. Elle sera plafonnée à 25 M€. Cette mesure exceptionnelle sera mise en œuvre dès que possible pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022.

Ce dispositif pourra être particulièrement pertinent pour les acteurs de l'UEBS (spatial). Il pourra potentiellement intéresser les acteurs de la filière biomasse, du BTP.

2.3 - Éviter les faillites

Maintien des principales mesures de soutien aux entreprises déployées dans le cadre de la crise covid-19, et du dispositif de sortie de crise :
• PGE accessible jusqu'au 30 juin 2022 – le montant total est relevé à 35 % du CA de référence
• Prêt croissance industrie opéré par BPI – sera prochainement ouvert aux acteurs du BTP
• Prêts bonifiés – pourront être accordés jusqu'à fin 2022 (aucune demande à ce stade en Guyane)
• Dispositifs d'activité partielle prolongés
• Prolongation des facilités de paiement des obligations sociales et fiscales

Et par ailleurs une mobilisation toujours très forte des services de l'État, en premier lieu ceux du CODEFI restreint, pour l'identification et l'accompagnement des entreprises en difficulté.

2.4 - Apporter des soutiens aux secteurs les plus exposés à la hausse des matières premières

Agriculture
3 types de mesures ciblées, exclusives les unes des autres pour éviter les sur-compensation :
• liées à l'augmentation des coûts de l'exergie
• liées à l'augmentation° des coûts d'alimentation des bétails ; plan de 400 M€ dont contours à caler avec la filière
• aides PEC pour les situations particulières,non couvertes pas les 2 précédentes

+ confirmation de l'application de la baisse de 15 cts pour tous les agriculteurs sur le GNR.

Les spécificités OM sur la vie chère et les risques de pénuries d'alimentation et d'intrants (plus que celles du prix finalement) sont entendues, mais pas de réponse.

Pêche
• l'impact principal sera le prix du carburant pour les campagnes en mer, puis un impact sur le fret et les quelques exportations ainsi que sur les unités de réfrigérations, très énergivores ;
• un non-cumul avec le PCS, programme de compensation des surcoûts, sera à préciser dans le cadre du plan de résilience et à expliquer aux professionnels ;
• au 17/03, le prix du carburant payé par les armements de pêche était de 0,82 ct/l ; il était de 0,75 ct/l au 17/02. La hausse reste donc encore modérée à ce stade en Guyane.

Transports
• cf. mesures sur la baisse des prix des carburants

BTP
• le sujet des délais et des pénalités de retard doit être regardé avec bienveillance dès lors que le chantier est soumis à des difficultés d'approvisionnement ;
• l'application de la théorie de l'imprévision nécessite des conditions très strictes.