Prévenir les risques naturels majeurs - Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)

  • Nature / environnement
    • Risques naturels

Présentation générale

Description

Le risque naturel majeur est la conséquence d'un aléa d'origine naturelle dont les effets peuvent mettre en jeu un grand nombre de personnes, occasionnent des dommages importants et dépassent les capacités de réaction des instances directement concernées. Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement avait pour objectif initial de financer les indemnités d'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, ainsi que les dépenses liées à la limitation d'accès et à la démolition éventuelle de ces biens, afin d'en empêcher toute occupation future. Progressivement, l'utilisation des ressources du FPRNM a été élargie à d'autres catégories de dépenses dans le but de prévenir des risques naturels majeurs.

Le FPRNM permet actuellement le financement de mesures (catégories de dépenses) permanentes inscrites dans le code de l'environnement ( article L.561-3 ) et de mesures temporaires qui sont inscrites dans les lois de finances ( article 128 de la loi 2003-1311 et article 136 de la loi 2005-1719 ).

Les trois grands types de mesures finançables par le FPRNM sont :

  • les mesures d'acquisition de biens (expropriation ou acquisition amiable) pour les biens exposés à un risque naturel ou sinistrés à plus de 50 % suite à une catastrophe naturelle et les dépenses connexes : limitation de l'accès ou démolition des biens, évacuation temporaire, relogement des personnes exposées ;
  • les mesures de réduction de la vulnérabilité face au risque : aide au financement d'études pour la réduction de la vulnérabilité, de travaux sur des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, d'opérations de reconnaissance et de comblements de cavités souterraines ;
  • les dépenses afférentes à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) et à l'information préventive sur les risques majeurs : dossier départemental sur les risques naturels (DDRM), transmission aux maires d'informations nécessaires à l'élaboration des documents d'information communale sur les risques naturels (DICRIM), information acquéreur locataire pour les biens immobiliers.

Les bénéficiaires sont, selon les mesures, les collectivités territoriales et leurs groupements, l'État et dans certains cas les particuliers.


Le FPRNM finance les actions d'investissement et non de fonctionnement . À titre d'exemples, les aides attribuées dans le cadre de l'élaboration d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) pourront servir à financer les études et travaux mais pas les coûts liés à l'animation de ce PAPI comme la rémunération des chargés de mission ; ou encore les subventions attribuées pour le financement d'un équipement de protection ne peuvent être utilisées que pour l'acquisition dudit équipement et non pour son renouvellement ou sa remise en état.

Pour chaque grand type de mesures susmentionné, les risques concernés sont les suivants :

  • pour les mesures d'acquisition de biens : risque naturel prévisible de mouvement de terrain, d'affaissement de terrain dû à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanche, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine ;
  • pour les mesures de réduction de la vulnérabilité face au risque et les dépenses afférentes à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) : risque de mouvement de terrain, d'affaissement de terrain dû à une cavité souterraine ou à une marnière (bien que ces cavités ne soit pas naturelles), d'avalanche, d'inondation, d'incendie de forêt, de séisme, d'éruption volcanique, de tempête et de cyclone ;
  • pour les dépenses afférentes à l'information préventive : tous les risques majeurs, y compris les risques technologiques.
  • Le risque d'érosion est exclu du champ d'indemnisation par le FPRNM. Il est, en effet, considéré comme un risque prévisible sur du long terme et n'entre donc pas dans la définition d'un « risque majeur ».

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions, Associations, Particuliers, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Collectivités d’outre-mer à statuts particuliers

Zone géographique couverte par l'aide

Guyane (Région)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE FINANCEES PAR LE FONDS :

1. pour l'État, les communes et leur groupement :

- l'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur (100 %) ;

- l'acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur (100 %) ;

- l'acquisition amiable de biens sinistrés par une catastrophe naturelle (100 %) ;

- les études, travaux, ouvrages et équipements de préventions des collectivités locales pour les communes concernées par les études et travaux couvertes par un PPRN (40 à 50 %) ;

2. pour les propriétaires de biens concernés :

- les études et travaux imposés par un PPRN des biens à usage d'habitation ou utilisé dans le cadre d'activités professionnelles (moins de 20 salariés) couvert par un contrat d'assurance incluant la garantie catastrophe naturelle (20 à 40% maximum) ;

3. pour les collectivités publiques compétentes ou les entreprises d'assurance :

- les campagnes d'information sur la garantie catastrophe naturelle des biens couverts par la garantie (100 %).

CONDITIONS MINIMALES D'ÉLIGIBILITÉ :

Pour les opérations de reconnaissance ainsi que les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPRN, les biens concernés doivent être obligatoirement assurés et couverts par un contrat d'assurance incluant la garantie « catastrophes naturelles » et être exposés à un danger avéré. Les opérations (hormis celles imposées par un PPRN) doivent faire l'objet d'une analyse coût/avantage qui en démontre la pertinence et compare tous les moyens envisageables. Par ailleurs, le respect de la logique de prévention justifie d'exclure les actions ne relevant pas de la prévention contre un risque majeur et notamment les travaux de réparation, d'entretien courant et de surveillance relevant des obligations légales des propriétaires ou gestionnaires (protection des infrastructures, entretien des ouvrages en général, travaux d'assainissement pluvial, lutte contre le ruissellement urbain, surveillance de falaises, etc).

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