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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Mobiliser un Ă©tablissement public foncier

CritĂšres d’éligibilitĂ©

AvancĂ©e du projet : RĂ©flexion / conception, Mise en Ɠuvre / rĂ©alisation

Autres critĂšres d’éligibilitĂ© :

Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de l'accompagnement d'un Etablissement Public Foncier, vous devez au prĂ©alable ĂȘtre une commune ou une intercommunalitĂ© :

  • adhĂ©rente Ă  un EPF Local (si ce n'est pas le cas, tout EPCI Ă  fiscalitĂ© propre peut faire une demande d'adhĂ©sion auprĂšs de l'EPFL prĂ©sent sur son territoire) OU
  • situĂ©e dans le pĂ©rimĂštre d'intervention d'un EPF d'Etat.

Si votre territoire n'est pas couvert par un EPF local ou d'État, vous pouvez prendre l'attache de l'un des Ă©tablissements opĂ©rant. dans votre rĂ©gion et/ou de la DREAL afin de mobiliser les Ă©tudes et les procĂ©dures rĂ©glementaires adĂ©quates.

Carte_EPF_oct2022

Exemples de projets réalisables :

L'action des EPF porte sur l'acquisition et la gestion de foncier. Grùce à ces intervention, les EPF facilitent la production de logements (notamment de logements sociaux) et d'équipements publics, la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, le recyclage des friches, le développement économique, la protection de l'environnement et la lutte contre les risques naturels et technologiques (exemple : recul du trait de cÎte)

  • L'EPF Bretagne accompagne le projet de reconversion de la friche urbaine de l'ancien hĂŽpital BodĂ©lio Ă  Lorient (56), qui figure parmi les opĂ©rations laurĂ©ates du Fonds Friches. A l'issue du portage par l'EPF, le site va ĂȘtre rĂ©habilitĂ© en « quartier de cƓur de ville ». 700 logements neufs vont y ĂȘtre progressivement construits, complĂ©tĂ©s par un parc urbain paysagĂ© d'une surface de 1,5 hectare.

  • L'EPF d'Occitanie accompagne la stratĂ©gie fonciĂšre de la commune de Vias (34) et de l'AgglomĂ©ration HĂ©rault MĂ©diterranĂ©een en rĂ©gulant les transactions dans le cadre d'une zone d'amĂ©nagement diffĂ©rĂ©e (ZAD) de 300 ha, en procĂ©dant Ă  des acquisitions stratĂ©giques permettant le maintien des activitĂ©s d'hĂŽtellerie en plein air et en facilitant leur relocalisation en cas de montĂ©e des eaux. En 2019, l'EPF a prĂ©emptĂ© le camping Jean PĂ©rĂšs pour un montant de 700 000€. L'objectif est de maintenir l'exploitant et de sĂ©curiser l'activitĂ© Ă©conomique tout en envisageant Ă  terme la possibilitĂ© de relocaliser des emplacements menacĂ©s en front de mer sur ce mĂȘme site. Le bail commercial en vigueur au moment de la dĂ©cision de prĂ©emption Ă©tant obsolĂšte, l'EPF a renĂ©gociĂ© un nouveau bail commercial clarifiant les obligations respectives entre le propriĂ©taire et l'exploitant.

  • L'EPF Hauts-de-France a signĂ© une convention avec Douaisis Agglo (59) pour l'acquisition et les travaux de dĂ©construction de bĂątiments industriels appartenant Ă  Renault sur le parc d'activitĂ©s des Hautes Rives. Sur ce site, la sociĂ©tĂ© Envision AESC porte en partenariat avec Renault Group, RTE et l'EPF un projet visant Ă  construire puis exploiter une usine de production de composants de batteries pour vĂ©hicules Ă©lectriques. Ce projet contribue Ă  la mise en place d'une filiĂšre française d'excellence dans la production de batteries au service de la mobilitĂ© Ă©lectrique. En dĂ©cembre, six mois aprĂšs avoir signĂ© la convention de partenariat avec Douaisis Agglo, l'Ă©tablissement a rĂ©gularisĂ© l'acquisition du site, mobilisant ses moyens financiers Ă  hauteur de 43,2 millions d'euros dont 37,5 pour l'acquisition des emprises fonciĂšres libĂ©rĂ©es par Renault et 6,2 M€ pour les travaux de dĂ©construction permettant son recyclage.

  • L'EPF Nouvelle-Aquitaine a conventionnĂ© avec la commune de BĂ©nĂ©vent-l'Abbaye (23), commune de 765 habitants classĂ©e « Petite CitĂ© de CaractĂšre », pour rĂ©investir une grande maison vacante dans le centre-bourg. Suite au portage rĂ©alisĂ© par l'EPF, le bien a Ă©tĂ© cĂ©dĂ© Ă  la commune, qui va dĂ©sormais pouvoir y dĂ©velopper son projet consistant en l'amĂ©nagement de locaux pour des artisans d'art ainsi que des logements locatifs.

  • Suite Ă  la tempĂȘte Alex, une convention-cadre Etat-EPF Provence-Alpes-CĂŽte-d'Azur a Ă©tĂ© signĂ©e le 12 janvier 2021, relative au cadrage de l'intervention fonciĂšre de l'EPF sur les vallĂ©es de la TinĂ©e, de la VĂ©subie et de la Roya, qui prĂ©voit un engagement Ă  hauteur de 60 M€ sur 3 ans. Quatre conventions d'interventions fonciĂšres, signĂ©es Ă  l'Ă©tĂ© 2021, dĂ©clinent ensuite, pour chaque territoire, les modalitĂ©s d'intervention opĂ©rationnelle de l'EPF. En outre celui a Ă©tĂ© missionnĂ© en 2021 pour mener 260 acquisitions et rĂ©aliser 104 dĂ©molitions.

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Description

Les Établissements publics fonciers (EPF) vous proposent de contribuer aux Ă©tudes prĂ©-opĂ©rationnelles, de rĂ©aliser les acquisitions fonciĂšres (nĂ©gociation amiable ou par le biais de procĂ©dures juridiques de type prĂ©emption / expropriation), puis d'assurer le portage foncier (gestion, sĂ©curitĂ©, gardiennage, etc.) et les opĂ©rations de proto-amĂ©nagement (dĂ©construction des bĂątiments existants, dĂ©pollution, etc.). A l'issue de la convention, le foncier est rĂ©trocĂ©dĂ© Ă  la collectivitĂ© territoriale ou directement Ă  l'amĂ©nageur retenu par la collectivitĂ© (Ă  prix coĂ»tant voire avec une minoration). L'EPF assure Ă©galement une mission de conseil auprĂšs des collectivitĂ©s membres pour l'Ă©laboration de leur stratĂ©gie d'intervention fonciĂšre.

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