Présentation générale

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Prêt Copros Dégradées

Vous êtes

Un acteur public local et souhaitez lutter contre le mal-logement, le risque de péril et l'insécurité de vos administrés, en accélérant le traitement des copropriétés en difficultés sur votre territoire ?

Votre projet

Tous types d'opérations concourant à la construction, la rénovation et la transformation des copropriétés dégradées, telles que l'acquisition de lots de copropriétés, les travaux de réhabilitation, le portage foncier avec ou sans travaux, ou encore les opérations de restructuration, rénovation, démolition totale ou partielle.

Notre offre

La Banque des Territoires vous accompagne dans votre stratégie d'intervention et financer vos opérations sur les copropriétés dégradées.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissement public

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d'éligibilité

Vous êtes

• Un organisme de logement social (OPH, ESH, SEM de logement social) ;
• Une entreprise publique locale (SEM, SPLA, SPL) ;
• Un établissement public foncier (EPF), établissement public d'aménagement (EPA) ;
• Une personne morale dont l'objet social est d'acquérir, de réhabiliter, de gérer et de céder des logements en copropriétés dégradées, et d'accompagner les propriétaires cédants (ex : Société foncière à mettre en place dans le cadre du plan « Initiatives Copropriétés ») ;
• Une collectivité territoriale : commune, département et région ;
• Un groupement de collectivité territoriale (EPCI) : communauté d'agglomération, communauté de commune, communauté urbaine, métropole, syndicat mixte (fermé ou ouvert, syndicat mixte ouvert limité), syndicat intercommunal à vocations multiples, syndicat intercommunal à vocation unique ;
• Une collectivité d'Outre-Mer et de Nouvelle-Calédonie ;
• Un OFS en tant que « structure à gestion désintéressée » ;

Projets éligibles

Recyclage ou redressement de copropriétés pouvant inclure des opérations d'acquisition de bâtiments, de rénovation, de démolition, de reconstruction, telles que :

• Acquisition définitive de lots de copropriétés ;
• Acquisition de lots de copropriété au titre d'un portage provisoire ;
• Acquisition de lots de copropriétés couplée à des travaux de rénovation;
• Acquisition et portage sans travaux d'immeubles destinés à la démolition totale ou partielle ;
• Acquisition et travaux de réhabilitation de lots commerciaux ou d'activité ;
• Acquisition foncière et aménagement d'espaces publics résidentiels dans le cadre d'une cession ou scission de lots de la copropriété ;