Présentation générale

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Prêt Copros Dégradées

Le Prêt Copropriétés Dégradées vous permettra de financer toutes vos opérations de recyclage / redressement des copropriétés dégradées.

Votre projet

Recyclage ou redressement de copropriétés pouvant inclure des opérations d'acquisition de bâtiments, de rénovation, de démolition, de reconstruction, telles que :

• Acquisition définitive de lots de copropriétés ;
• Acquisition de lots de copropriété au titre d'un portage provisoire ;
• Acquisition de lots de copropriétés couplée à des travaux de rénovation ;
• Acquisition et portage sans travaux d'immeubles destinés à la démolition totale ou partielle ;
• Acquisition et travaux de réhabilitation de lots commerciaux ou d'activité ;
• Acquisition foncière et aménagement d'espaces publics résidentiels dans le cadre d'une cession ou scission de lots de la copropriété ;

Notre offre

Prêt Copropriétés Dégradées : caractéristique financières

Index

• Livret A
• IPC (inflation)

Marge sur Index

• TLA + 0.60 % si la part de la surface-plancher destinée à du logement social est sup. ou égale à 25 %.
• TLA + 0,80 % si la part de la surface-plancher destinée à du logement social est inf. à 25 %.

Durée d'amortissement

• De 5 à 35 ans maximum

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissement public

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d'éligibilité

Vous êtes

• Un organisme de logement social (OPH, ESH, SEM de logement social) ;
• Une entreprise publique locale (SEM, SPLA, SPL) ;
• Un établissement public foncier (EPF), établissement public d'aménagement (EPA) ;
• Une personne morale dont l'objet social est d'acquérir, de réhabiliter, de gérer et de céder des logements en copropriétés dégradées, et d'accompagner les propriétaires cédants (ex : Société foncière à mettre en place dans le cadre du plan « Initiatives Copropriétés ») ;
• Une collectivité territoriale : commune, département et région ;
• Un groupement de collectivité territoriale (EPCI) : communauté d'agglomération, communauté de commune, communauté urbaine, métropole, syndicat mixte (fermé ou ouvert, syndicat mixte ouvert limité), syndicat intercommunal à vocations multiples, syndicat intercommunal à vocation unique ;
• Une collectivité d'Outre-Mer et de Nouvelle-Calédonie ;
• Un OFS en tant que « structure à gestion désintéressée » ;