Développer un parc locatif privé à vocation sociale

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    • Logement et habitat
    • Réhabilitation

Présentation générale

Description

1. Préparer votre intervention

Vous souhaitez bâtir une politique locale de l'habitat dont l'un des objectifs est de produire des logements privés à des loyers abordables pour des locataires modestes. Cette politique doit s'appuyer sur un diagnostic du marché local du logement.

Pour définir une stratégie d'intervention efficace, qui permet de rassembler les partenaires autour du projet, des études préparatoires sont indispensables. Elles permettent d'élaborer une stratégie d'intervention afin de convaincre les propriétaires à s'engager. Les conclusions de ces études définissent les objectifs du programme et les enjeux financiers pour l'Anah et l'ensemble des partenaires.
Elles sont généralement confiées à un cabinet d'étude spécialisé dans la définition des politiques publiques relatives au logement et à l'habitat.

Le montant de votre aide : 50 % du montant HT de l'étude dans la limite de 100 000 € d'aide de l'Anah.

2. Choisir un outil d'intervention

  • Le Programme d'intérêt général - (PIG ) : il s'applique sur une échelle relativement vaste, qui peut aller par exemple de l'agglomération au département. Un opérateur est chargé de repérer les propriétaires souhaitant réaliser des travaux dans leurs biens. Cet opérateur explique la démarche et propose un accompagnement gratuit pour le montage du projet et pendant tout son déroulement. Le PIG-PST favorise une offre de logements locatifs privés à vocation sociale en ciblant les propriétaires bailleurs dont les logements sont situés dans son périmètre. Son objectif est de permettre aux ménages aux ressources limitées d'accéder ou de se maintenir dans un logement décent. Il favorise pour cela la réhabilitation lourde des logements du parc privé destinés à être loués à ces ménages à un niveau de loyer très social.
  • L'Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) : l'OPAH permet de cibler votre action à une échelle resserrée, un quartier par exemple. Elle intègre des actions d'accompagnement destinées à revaloriser ou requalifier l'habitat. L'offre de commerces, d'équipements et de services publics est également prise en compte afin d'améliorer durablement l'attractivité du quartier.

Établir une convention d'opération programmée : cette convention est signée entre votre collectivité maître d'ouvrage, l'Etat et l'Anah. D'autres partenaires souhaitant s'inscrire dans cette démarche peuvent être amenés à signer aussi cette convention. Son objectif est de préciser le périmètre de l'opération, les objectifs prioritaires, les actions prévues. Y figurent également les engagements des partenaires, l'organisation de la gouvernance du programme et de la maîtrise d'ouvrage. Le rôle de l'opérateur et les indicateurs d'évaluation de l'opération doivent aussi être définis.

3. Financer la phase opérationnelle

L'Anah participe de deux manières au financement de l'opération dont vous êtes le maître d'ouvrage. Elle verse directement des aides aux travaux aux propriétaires. Et elle participe au financement du suivi et de l'animation de l'opération. Les prestations financées par l'Anah en phase opérationnelle sont destinées à la mise en œuvre des opérations programmées sur le terrain. Ces prestations sont réalisées pour votre compte, en tant que collectivité maître d'ouvrage, par un opérateur externe. Ses missions sont les suivantes :

  • assistance administrative, financière et technique au maître d'ouvrage pour toute action que vous envisagez dans le cadre du programme ;
  • sensibilisation, information du public, assistance pour le montage d'opérations complexes que vous souhaitez monter en tant que maître d'ouvrage ;
  • accompagnement social, technique, financier des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux.

Ainsi, les propriétaires bénéficient d'un accompagnement gratuit co-financé par l'Anah et votre collectivité territoriale.

Montant de l'aide : 35 % des dépenses HT dans la limite annuelle de 87 500 € d'aide de l'Anah. Ce taux est porté à 50 % en cas d'OPAH-RU dans la limite annuelle de 125 000 € d'aide de l'Anah.

Une prime variable s'ajoute au montant de la partie fixe .Cette prime est versée en fonction du nombre de logements de propriétaires occupants et bailleurs engagés dans des travaux.

4. Évaluer votre intervention

Une évaluation est une étude spécifique qui consiste à comprendre les écarts entre les objectifs, la réalisation des actions et le résultat final. Les écarts se mesurent à partir d'indicateurs définis le plus en amont possible et qui font l'objet d'un suivi régulier. Ils sont complétés par des enquêtes ou des observations spécifiques qui peuvent porter sur les aspects économiques et sociaux du projet.
L'évaluation permet ainsi de vérifier si les objectifs initiaux ont bien été atteints et les raisons qui d'expliquer les résultats obtenus. Ainsi le maître d'ouvrage, les acteurs du projet, les services ou organismes impliqués peuvent échanger autour de ces analyses objectives. Cela permet de modifier ou d'adapter les objectifs, d'apporter des mesures correctives, de décider de prolonger ou non les actions. Enfin, le retour d'expérience de l'opération évaluée permet d'envisager ce type d'actions sur d'autres sites.
En tant que maître d'ouvrage, vous définissez un cahier des charges précisant la méthode d'évaluation et les compétences requises. Cela vous permet de choisir un prestataire, indépendant des parties prenantes du projet.

Montant de l'aide : 50 % du montant HT engagé, dans la limite de 50 000 € d'aide.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Collectivités d'outre-mer à statuts particuliers, Associations, Particuliers, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Exemples de projets réalisables

Opérations en plateaux en Auvergne : En savoir plus

Le Plan Logement d'Abord gagne du terrain en Gironde : En savoir plus

Bail à réhabilitation dans le Calvados : En savoir plus

Dossier conventionnement avec ou sans travaux : En savoir plus

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