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Financer des projets d'investissement des communes et groupements de communes dans le milieu rural - DETR

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Mise en œuvre / réalisation

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Sont éligibles à cette dotation, les collectivités remplissant les conditions suivantes :

• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ;

• Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 dont la population n'excède pas 60 000 habitants ;

• Les communes :
a) dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole
b) dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et n'excède pas 20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants ;
• Les communes nouvelles issues de la transformation d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux l'année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion sont réputées remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, les conditions de population mentionnées aux a et b.


La liste des opérations éligibles à la DETR est disponible sur le site internet : https://www.ain.gouv.fr Ouvre une nouvelle fenêtre rubrique Politiques publiques>Collectivités locales>Aide à l'investissement des collectivités locales>DETR


DĂ©pĂ´t du dossier :

  • Votre dossier pourra ĂŞtre dĂ©posĂ© via l'outil dĂ©marches-simplifiĂ©es.
  • Toutes les collectivitĂ©s sont destinataires d'une circulaire annuelle prĂ©cisant la liste des opĂ©rations Ă©ligibles et les modalitĂ©s de dĂ©pĂ´t des demandes de subvention.

Exemples de projets réalisables :

Opérations éligibles à la DETR :

Les projets répondant aux thématiques suivantes sont subventionnables :
. la transition Ă©cologique,
. l'attractivité des territoires,
. la construction/la rénovation et l'urbanisme,
. l'éducation et la santé,
. la sécurité

Description

Financer des projets d'investissement des communes et groupements de communes dans le milieu rural - DETR

Contact

Votre sous-préfecture d'arrondissement Belley, Gex, Nantua ou la préfecture de l'Ain, si vous relevez de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse :

. Arrondissement de Belley : sp-belley@ain.gouv.fr
. Arrondissement de Bourg-en-Bresse : pref-subvention@ain.gouv.fr
. Arrondissement de Gex : sp-gex@ain.gouv.fr
. Arrondissement de Nantua : sp-nantua@ain.gouv.fr

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