🇪🇺 Structurer les filières prioritaires et permettre l'émergence d'activités particulièrement innovantes

CONTEXTE ET DESCRIPTION DU DISPOSITIF

1. Contexte

Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre du programme LEADER Loire 2023-2027, qui a pour objectif de favoriser la transition vers la sobriété et l'amélioration des conditions de vie dans nos territoires ruraux. 

Trois filières prioritaires ont été identifiées :

− Alimentation : diversité de produits alimentaires locaux associés aux valeurs gastronomiques véhiculées par les acteurs locaux (producteurs, transformateurs, distributeurs, consommateurs).

− Forêt-bois : très présente et structurante pour l’emploi local avec la présence d’entreprise de transformation (scierie, menuiserie, fabricants d’isolants, constructeurs…) ses potentiels demeurent insuffisamment exploités (ex : construction, production d’énergie).

− Textile : patrimoine industriel du territoire, la valeur ajoutée de la filière textile ligérienne s’exprime par une spécialisation sur des compétences de niche avec des textiles techniques (médical, sport) et des textiles haut de gamme pour les grandes marques de luxe. L’ancrage territorial passera également par la fourniture de matières premières issues de l’agriculture locale : le chanvre et la laine.

Outre leur caractère structurant pour l’économie ligérienne, ce choix s’est opéré également en raison :

− Des politiques d’accompagnement sur l’ensemble du territoire du GAL, dont elles font l’objet et qui se sont concrétisées par des labellisations (« Projets Alimentaires Territoriaux » et « Territoires d’Industrie ») ;

− Du rôle primordial qu’elles jouent dans la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau. Il est donc nécessaire de les accompagner pour limiter l’impact écologique de leurs activités, et de les protéger des aléas climatiques et des crises énergétiques.

Le GAL Loire ambitionne également de soutenir la création ou le développement de nouvelles filières ou activités liées à une ressource locale. Les projets soutenus devront être innovants, structurants et résilients. A titre informatif et sans présenter une liste exhaustive, plusieurs ressources locales, constituant des potentiels pour l’avenir, ont été identifiées :

− Les matériaux biosourcés issus totalement ou partiellement de la biomasse (colza, miscanthus, balle de riz, paille, anas de lin, liège, rafle de maïs, roseau, laine de mouton) ;

− Les matériaux géo-sourcés d’origine minérale tels que la terre crue ou la pierre sèche qui, lorsqu’ils sont locaux et peu transformés, présentent une faible empreinte environnementale. Ils peuvent aussi être issus du réemploi ou de la valorisation des déchets, de sous-produits ;

− Les Plantes à Parfum Aromatiques et Médicinales (PPAM) pour lesquelles un bassin de production se développe dans la Loire ;

− Le chanvre, historiquement produit dans la Loire, fait l’objet d’une relance économique par le biais de transformations multiples (huile, savon, isolant…) hors graines alimentaires et textiles.

Les projets s’inscrivant dans le champ de l’économie circulaire et/ou de l’écologie industrielle sont recherchés.

Les objectifs poursuivis par le GAL sont de :

− Agir ensemble sur les chaînes de valeur des filières prioritaires locales

− Favoriser l’émergence de filières ou activités nouvelles liées à une ressource locale

− Créer une culture commune autour des ressources pour l’ensemble des acteurs (entreprises, institutions publiques, habitants)

− Limiter l’impact écologique des activités économiques

− Protéger les entreprises des aléas climatiques et des crises énergétiques

− La prise en compte des enjeux de transition écologiques et énergétiques :

     * Valoriser les ressources locales tout en préservant la biodiversité, la ressource en eau, en limitant les intrants et en les protégeant des aléas climatiques

     * Adapter ou réutiliser l’existant en soutenant des projets de réutilisation, réemploi, d’écoconception

     * Favoriser la création d’activités à faible bilan carbone

     * Sensibiliser les habitants et les usagers par la mise en réseau d’acteurs et la conduite d’actions collectives

2. Description du dispositif

Au travers du présent appel à projets, le GAL Loire vise à soutenir les projets suivants :

− La production, transformation, distribution ou commercialisation de biens et services ;

− Les stratégies territoriales ;

− La promotion des savoir-faire et la conservation du patrimoine immatériel ;

− La mise en réseau des acteurs ;

− Le renforcement de la synergie entre les activités à fort ancrage territorial local ;

− La sensibilisation et l’accompagnement à la création-reprise d’activités notamment pour les secteurs dont le métier est en tension ;

− La sensibilisation aux enjeux de l’économie circulaire, de l’emploi durable et de la mobilité décarbonée ;

− Information et sensibilisation des consommateurs ;

− Les tiers-lieux innovants à vocation économique permettant le développement d’une ou plusieurs filières.

Les caractères innovants, structurants, résilients et le fort ancrage local du projet s’appréciera au regard de la grille de sélection (en annexe de l'appel à projets).

A ce titre seront soutenues, plus précisément, les actions suivantes :

- Les actions d’animation ;

- Les actions de communication ;

- Les formations ;

- Les études ;

- La création d’outils et de services numériques ;

- Les opérations d’acquisition de matériels et d’équipements ;

- Les opérations d’aménagement et travaux.

Sont inéligibles les projets éligibles aux autres dispositifs FEADER régionaux de droit commun ou aux dispositifs européens FEDER/FSE. Se renseigner auprès du GAL.

Notamment, sont inéligibles :

→ Les projets de production, transformation, distribution ou commercialisation de biens et services éligibles aux dispositifs FEADER ;

→ Les stratégies territoriales éligibles au dispositif FEADER T01 ;

→ Les projets éligibles au dispositif 7.5.2.1 du FEDER : Soutenir les filières spécifiques : forêt/bois, textile/cuir/laine et pierre.

→ Les projets éligibles au dispositif 1.1.1.4 du FEDER : Animer la stratégie régionale d’innovation

Sont inéligibles les projets suivants :

− Les activités touristiques basées sur les savoir-faire locaux (éligible à l’AAP 2.1).

− Les foires et manifestations

3. Définition

Ancrage territorial local : C’est le processus et le résultat d’interactions entre entreprise et territoire, fondés sur la création collective de ressources communes, spécifiques et localisées, permettant une longue période de sédentarité d’une entreprise.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

PORTEURS DE PROJETS ELIGIBLES

Pour présenter une candidature à cet appel à projets, sont éligibles les bénéficiaires suivants :

− Toute personne physique ou morale.

Sont inéligibles :

− Les bénéficiaires définis comme inéligibles dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » ;

− Les indivisions ;

− Les grandes entreprises (hors collectivités, sociétés avec de l’actionnariat public et SCIC).

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les conditions d’éligibilité sont les obligations qui doivent être remplies au moment de la sélection pour que le projet soit éligible au présent appel à projets. Ces conditions sont les suivantes :

• Les conditions d’éligibilité définies dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » consultables sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné.

• Les projets dont la localisation se situe dans une commune de 10 000 habitants ou plus sont éligibles à condition qu’ils bénéficient à la zone rurale (territoire du GAL hors commune de plus de 10 000 hab). Un argumentaire devra être fourni par le porteur de projet et validé par le comité de programmation du GAL.

• Seront éligibles les projets répondant à l’une des conditions suivantes :

     o Soit en lien avec, a minima, l’une des filières identifiées comme prioritaire au titre de cet appel à projets (alimentation, forêt et bois, textile),

     o Soit en lien avec l’exploitation d’une autre ressource identifiée comme locale.

Dans les deux cas, un argumentaire devra être fourni par le porteur de projet et validé par le comité de programmation du GAL.

DEPENSES

1. Dépenses éligibles

Les dépenses doivent être supportées par le bénéficiaire, être nécessaires à la réalisation de l’opération et comporter un lien démontré avec celle-ci.

Peuvent être financées les dépenses suivantes :

Dépenses au réel :

Toutes dépenses (matérielles et immatérielles) directement liées à l’opération y compris :

o Le matériel d’occasion selon les conditions précisées dans le document « Les règles com-munes à toutes les aides FEADER » ;

o Les dépenses de déplacement de personnes non rémunérées par la structure ou les dépenses de déplacement hors France métropolitaine ;

o Tout devis ou facture inférieur à 100 € HT.

Dépenses sous forme de coûts simplifiés (OCS) :

o Les frais de personnel directs, pris en charge sous forme de coûts unitaires dans la limite de 744 heures soit 0.5 Equivalent Temps Plein par période de 12 mois dans la limite de 24 mois ;

o Les coûts indirects et frais de déplacement, pris en compte sous forme d’un taux forfaitaire respectif de 15% et 5% des frais de personnel directs éligibles.

Les modalités de prise en compte des dépenses sous formes de coûts simplifiés (OCS) sont décrites dans le document «Les règles communes à toutes les aides FEADER » partie « règles communes relatives à la mise en place des options de coûts simplifiés», consultables sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné.

2. Dépenses inéligibles

- Les dépenses définies comme inéligibles dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » ;

- Les véhicules standards (utilitaires, remorques) sans aménagement spécifique ;

- Les frais de bouche ;

- L’acquisition de foncier bâti ou non bâti ;

- Les travaux de voirie et réseaux divers ;

- Les travaux de gros œuvre nécessaires à la mise hors d’eau et hors d’air ;

- Les études préalables initiées en amont du dépôt du projet.

3. Plancher et plafond de mes dépenses

Pour être éligibles, les projets doivent présenter des dépenses pour un montant devant dépasser 5 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction.

Seules les dépenses initiées après le dépôt de votre dossier sont éligibles à la subvention. Cette date est rappelée dans votre récapitulatif de demande après saisie de votre dossier en ligne. Vous devez donc veiller à déposer votre dossier avant le début de réalisation de votre projet.

Les dépenses initiées avant le dépôt de votre dossier peuvent rendre la totalité de votre projet inéligible ; c’est notamment le cas pour les projets n’ayant pas une finalité agricole et devant relever d’un régime d’aide d’Etat. Renseignez-vous auprès du service instructeur.

NB : Par dépenses initiées pour la conduite du projet, il faut comprendre tout devis signé, tout bon pour accord signé, toute notification de marché, toute commande passée au bénéfice de la mise en œuvre du projet.

L’attribution d’une subvention n’est pas automatique. Votre demande d’aide peut être rejetée. Aussi, tout commencement des dépenses après le dépôt de votre dossier, mais avant l’éventuelle notification de l’aide attribuée, relève de votre seule responsabilité.

LES ENGAGEMENTS A RESPECTER DANS LE CADRE DE CET APPEL A PROJETS

Pour bénéficier d’une subvention du FEADER, vous devez impérativement respecter des engagements.

Ceux-ci sont précisés dans le document « Engagements du demandeur » consultable et téléchargeable sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné. Veuillez les lire attentivement et les accepter lors de la transmission de votre demande d’aide en ligne.

MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE POUR MON PROJET

1. Financeurs possibles

Cet appel à projets est financé par le fonds européen FEADER (mesure 501 LEADER). Ce financement est cumulable avec d’autres cofinancements publics locaux (Etat, Région, Département, EPCI…) non européens. L’attribution des subventions FEADER est d’ailleurs conditionnée à l'obtention de cofinancements publics nationaux (Etat, Région, Département, EPCI…).

2. Modalité de calcul de l’aide

Plafond d’aide LEADER : 80 000 €

Le taux d’aide appliqué aux projets sélectionnés est de 80 % de l’assiette des dépenses éligibles HT retenues par le service instructeur.

Lorsque le projet relève d'un règlement d'aide d'Etat, le taux d’aide mentionné ci-dessus est plafonné par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur mais ne peut en aucun cas excéder celui du présent dispositif.

Exemples de projets réalisables :

Projets LEADER Forez 2014-2022

Site web LEADER Loire 2023-2027