Soutenir le territoire pour la transition écologique et énergétique

Le territoire est marqué par la présence de nombreuses entreprises et d'une dynamique d'installation d'activités économiques élevée. Le profil de ces entreprises est principalement composé de petites entreprises locale, TPE et PME, dans des secteurs variés. Le principal secteur d'emploi sur le territoire est celui du commerce, transports et services divers. Des structures d'accompagnement et d'hébergement de ces entreprises sont présentes au sein du Grand Narbonne et de La Domitienne, pour accompagner les porteurs de projets dans la création d'activités pérennes, viables économiquement.

Dans le contexte d'accélération du dérèglement climatique où la nécessité d'action se fait toujours plus pressante, l'enjeu est de pouvoir accompagner des structures diverses dans des démarches de transition écologique, d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique.

L'objectif de cette action est de promouvoir des actions de transition écologique d'entreprises et d'associations, avec une réflexion autour de leur impact sur notre environnement et des leviers d'amélioration sur lesquels il est possible d'agir.

Descriptif des actions :
2 objectifs opérationnels répondent aux enjeux fixés par l'objectif stratégique :

Objectif opérationnel 1.1 : Soutenir les aménagements et investissements durables

Objectif opérationnel 1.2 : Inciter les acteurs du territoire à un changement de pratiques

• 1.2.1 : Soutien aux études et diagnostics d'impacts
  
• 1.2.2 : Soutien aux initiatives de formation, éducation, sensibilisation

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les types d'opérations retenues

Objectif opérationnel 1.1 :

• Actions et outils de promotion et communication ;
• Création, développement, maintien et mutualisation de services, d'activité, d'outils et de produits ;
• Formation, animation, accompagnement, expertise et assistance ;
• Réalisation d'étude ;
• Réalisation, développement, modernisation ou mise en place d'aménagements, de travaux, de constructions et d'équipements (dont achat).

Objectif opérationnel 1.2 :

Les bénéficiaires
Acteurs locaux porteurs d'un projet s'inscrivant dans la stratégie LEADER/DLAL quelle que soit leur forme juridique à l'exception des bénéficiaires exclus dans la liste ci-dessous:

• Particuliers;
• Entreprises autres que leurs collectivités et leurs groupements dont le chiffre d'affaires est de plus de 1 million d'euros et de plus de 10 employés, sur la base du bilan N-1 au moment du dépôt de la demande d'aide;
• Conseils départementaux, conseil régional et leurs établissements (ADT, CRT, Ad'Occ ...)

Les dépenses éligibles
Outre les dépenses prévues dans le décret 2023-5 fixant les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du FEADER, toute dépense matérielle ou immatérielle s'inscrivant dans la stratégie LEADER/DLAL est éligible à l'exception des dépenses exclues indiquées dans la liste ci-dessous:

• Contributions en nature dont bénévolat ;
• Auto-construction ;
• Dépenses de fonctionnement de la structure sur la base de frais réel ;
• Amortissement des biens neuf ;
• Etudes rendues obligatoires par la loi et présentées séparément de l'opération d'investissement ; 
• Réseaux secs et humides ;
• Travaux de voirie et d'espaces imperméabilisants des sols sauf si l'impossibilité technique est démontrée par une attestation d'un organisme qualifié;
• Achats et productions destinés à la revente.

Les montants et taux d'aide applicables

Taux maximal d'aides publiques : 80% sous réserve du régime d'aide d'Etat applicable et sous réserve du respect de la législation nationale et européenne

Taux de cofinancement du FEADER : 80% de la dépense publique cofinancée.

Taux d'intervention FEADER minimum : Le FEADER doit représenter à minima 15% de l'assiette éligible retenue

Plancher de l'aide FEADER (applicable à l'instruction de la demande d'aide) :
- Collectivités et leurs groupements, autres établissements publics, OQDP : 10 000€
- Personnes physiques, entreprises, associations, fondations : 4 000€

Plafond de l'aide FEADER : 50 000€

Co-financements mobilisables
Etat, Région, Départements, EPCI, Syndicats intercommunaux, Communautés de communes, Communes, Organisme public.

Eléments concernant la sélection des opérations
L'examen et la sélection des projets relevant de cette fiche-action feront l'objet de critères définis par le comité de programmation et formalisés au travers d'une grille de sélection.

Pérennité de l'opération
Les investissements aidés doivent être maintenus pour une durée de 3 ans à compter de la date de dépôt de la dernière demande de paiement.

Exemples de projets réalisables :

• Achat de nouveaux matériels économes, gestion de l'énergie d'un bâtiment, etc.;
• Etude d'impact, actions de formation / sensibilisation aux changements climatiques, à la transition écologique, études et diagnostics énergétiques, sourçage d'approvisionnements locaux, etc.