Aux côtés de la mesure "Protéger et restaurer les espaces naturels" et de la mesure "Mieux connaître et mobiliser pour la biodiversité", la présente aide vient prendre le relais de la mesure "Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030" de l'édition 2023 du Fonds vert.

Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif de protection et de restauration de la biodiversité, les projets présentés au titre du fonds vert doivent permettre de réduire les pressions sur la biodiversité et de la restaurer sur l'ensemble du territoire.

Cette ambition écologique générale se décline de la manière suivante :

1) Plans nationaux d'action (PNA) en faveur des espèces menacées et plans assimilés

En matière de protection des espèces, cette ambition se traduit par l'objectif de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces de faune et de flore sauvages menacées, en particulier des plus rares ou des plus remarquables, qui sont visées par des Plans nationaux d'action (PNA) ou des plans assimilés.

2) Rétablir les continuités écologiques

Le fonds vert doit permettre d'accélérer la mise en œuvre de l'objectif national de résorption de la totalité des points noirs prioritaires identifiés par chaque région d'ici 2030.

3) Protection des insectes pollinisateurs

Le soutien financier du fonds vert doit permettre d'augmenter de manière significative le linéaire de dépendances vertes pour contribuer au doublement des surfaces des sites favorables aux insectes pollinisateurs. Le fonds vert intervient en complémentarité des crédits prévus par le Pacte Haies, en ciblant en priorité les linéaires de dépendances vertes hors terres agricoles.

4) Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

L'objectif est d'atténuer, et si possible de supprimer les impacts (sur la biodiversité, de nature socio-économique et sanitaire) des espèces exotiques envahissantes, à travers des opérations de gestion des populations animales et végétales.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans le cahier d'accompagnement pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont :

• des collectivités territoriales et groupements de collectivités, y compris les collectivités d'outre-mer ;
• des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d'économie mixte ou sociétés publiques locales) et des syndicats mixtes (exemple : syndicat mixte de PNR, ...) ;
• des services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de l'Etat ou groupements d'intérêt public ;
• des associations ou des fondations, en particulier gestionnaires d'aires protégées ;
• des structures professionnelles gestionnaires d'aires protégées (exemples : fédérations régionales des chasseurs, comités des pêches maritimes et des élevages marins ou comités de la conchyliculture etc.) ;
• des gestionnaires (exemple : gestionnaire des démarches Grands Sites de France et des opérations grands sites) et propriétaires forestiers ;
• des gestionnaires d'infrastructures de transport y compris les services de l'Etat, pour le rétablissement des continuités écologiques (trame verte et bleue) en tant que gestionnaire d'infrastructure (transport, domaine public fluvial en outre-mer ou transfrontalier), hors autoroutes concédées ;
• des entreprises privées, avec une attention renforcée aux critères prévus par le paragraphe 2.5 du cahier d'accompagnement.

Nature des projets éligibles

Le fonds est destiné à financer ou co-financer, pour les sous-mesures détaillées au paragraphe 2.3 du cahier d'accompagnement :

• des subventions d'ingénierie et d'études préalables à la conception des projets ainsi que leur évaluation dans le temps ;
• des subventions d'investissements permettant la mise en œuvre concrète des solutions identifiées ci-dessus.

Au-delà de l'appui financier aux projets, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie (en régie ou externe) pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, la mesure ingénierie du fonds vert peut aider les porteurs de projet à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

Les demandes de subventions de fonctionnement ou d'animation des structures et de subventions aux actions de connaissance dans le cadre de la mise en œuvre des politiques traitées par le cahier d'accompagnement ainsi que les financements relatifs à l'animation et à la concertation pour l'émergence de projets relèvent d'un financement budgétaire classique. Elles ne sont donc pas éligibles à la présente mesure du Fonds vert. Les acteurs concernés sont invités à se rapprocher de la Direction (régionale) de l'environnement, du logement et de la nature ou de la Direction départementale des territoires (et de la mer) qui l'orientera vers l'interlocuteur compétent.

Ne sont pas éligibles au fonds vert les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire nationale déjà existante, notamment les obligations de compensation environnementale à charge du maître d'ouvrage ou de prescription administrative de remise en état.

Le fonds pourra subventionner uniquement les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires nationales existantes, y compris en utilisant les obligations réelles environnementales (ORE).

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées.

Les porteurs de projet ayant déposé une demande de subvention en 2023 sur la mesure "Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030" de l'édition 2023 du Fonds vert recevront une notification relative à la bascule de leur dossier dans le cadre d'instruction 2024, et seront invités à confirmer leur demande de subvention via le formulaire Démarches simplifiées Edition 2024.

→ La nature des projets finançables est détaillée dans le cahier d'accompagnement téléchargeable à partir de cette page.

Spécificités locales

Modalités de candidatures et de contractualisation :
    • Seuil minimal de dépôt du dossier :
        ◦ Pour les sous-mesure « Continuité écologique » et « EEE » :  10 000 euros
        ◦ Pour la sous-mesure PNA : Pas de seuil minimal
    • Taux de subvention maximal : Le taux de subventions est de 80% maximum pour les collectivités (sauf dérogation tel que prévu dans l’article L. 1111-10 du CGCT) et pourra aller à 100% maximum pour les associations.
    • Taux maximum d’acompte : Le taux maximum d’acompte dépend du service instructeur :
        ◦ Pour les sous-mesure « Continuité écologique » et « EEE »  : Contactez l’agence de l’eau Territorialement Compétente
        ◦ Pour la sous-mesure PNA : le taux maximum d’acompte est de 80 %
    • Les taux de financement et d’acompte seront adaptés à l’ambition et à l’exemplarité des projets et aux plans de financement.
    • Dépenses de personnel : lorsque ces dépenses sont liées à un projet opérationnel éligible au fonds vert, elles ont vocation à être soutenues, et ce qu’elles soient réalisées en régie ou par une prestation externe.
    • Frais de structures : Le financement des frais de structures dépend du service instructeur :
        ◦ Pour les sous-mesure « Continuité écologique » et « EEE » : Contactez l’agence de l’eau Territorialement Compétente
        ◦ Pour la sous-mesure PNA : Contactez la DREAL
    • Versement des données au Système d’information de l’inventaire du patrimoine (SINP) : Pour toutes les actions soutenues par le fonds vert, le porteur de projet s’engage par écrit à verser au Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) les données de faune et de flore collectées ou utilisées.
      Cette démarche sera nécessaire pour valider le paiement du solde.

Éligibilité, Hiérarchisation et Sélection des projets

1) Plans nationaux d'action (PNA) en faveur des espèces menacées et plans assimilés

Sont finançables toute action de conservation programmée dans le PNA en vigueur ou prolongé en cas de processus de renouvellement + les études préalables à l'action

Considérant la nécessité de baser toute action en faveur des espèces menacées sur une connaissance établie et solide, les projets qui seront majoritairement constitués d'actions de restauration et/ou de conservation mais qui contiendront également une part de connaissance, seront aussi examinés pour un soutien par le fonds vert. En revanche, et comme indiqué dans les cahiers d’accompagnement nationaux, les projets portant uniquement sur l’animation ou la connaissance ne sont pas éligibles.

Préalablement au dépôt du dossier, vous êtes invités à contacter le référent PNA en DREAL Bourgogne-Franche-comté :

• PNA flore : marie-jose.vergon-trivaudey@developpement-durable.gouv.fr

• PNA Saxifrage œil de bouc : Julien Guyonneau (julien.guyonneau@cbnfc.org)
• PNA Saxifrages rupicoles : Marc Vuillemenot (marc.vuillemenot@cbnfc.org) / Corentin Nicod (corentin.nicod@cbnfc.org)

2) Rétablir les continuités écologiques

Préalablement au dépôt du dossier, vous êtes invités à contacter le référent DREAL correspondant : yannick.lefort@developpement-durable.gouv.fr

Hiérarchisation régionale des projets : Les projets portés ou renseignés par les membres du Groupe d’Echanges sur les InfraStructures linéaires de transport et la Trame verte et bleue (GEIST), animé par le CEREMA et soutenu par le Conseil régional et la DREAL, sont prioritaires.

4) Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Préalablement au dépôt du dossier, vous êtes invités à contacter le référent de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté concernant les espèces exotiques envahissantes : marie-jose.vergon-trivaudey@developpement-durable.gouv.fr.

Pour plus d’information sur les fiches d’identification et de gestion des plantes exotiques envahissantes (EEE) : https://cbnfc-ori.org/actualite/especes-exotiques-envahissantes

La stratégie régionale Bourgogne-Franche-Comté sur les espèces exotiques envahissantes est actuellement en cours de compléments pour validation.

Parmi les espèces et actions prioritaires relevées à ce jour :

• les espèces qualifiées d’émergentes (cf. Liste CBNs), pour lesquelles des actions de lutte peuvent mener à une éradication ou une contention certaine ainsi que les actions ponctuelles de lutte programmées dans le cadre d’une mesure d’urgence encadrée,
• les espèces, réglementées ou non, mais citées comme préoccupantes au niveau régional,
• les actions sur espèces, réglementées ou non, au sein de sites à fort enjeu de biodiversité
• les programmes d’actions uni- ou pluri-espèces cohérents vis à vis du risque de contamination (ex : échelle du bassin ou sous-bassin versant)