Aux côtés de la mesure "Protéger et restaurer les espaces naturels" et de la mesure "Mieux connaître et mobiliser pour la biodiversité", la présente aide vient prendre le relais de la mesure "Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030" de l'édition 2023 du Fonds vert.

Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif de protection et de restauration de la biodiversité, les projets présentés au titre du fonds vert doivent permettre de réduire les pressions sur la biodiversité et de la restaurer sur l'ensemble du territoire.

Cette ambition écologique générale se décline de la manière suivante :

1) Plans nationaux d'action (PNA) en faveur des espèces menacées et plans assimilés

En matière de protection des espèces, cette ambition se traduit par l'objectif de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces de faune et de flore sauvages menacées, en particulier des plus rares ou des plus remarquables, qui sont visées par des Plans nationaux d'action (PNA) ou des plans assimilés.

2) Rétablir les continuités écologiques

Le fonds vert doit permettre d'accélérer la mise en œuvre de l'objectif national de résorption de la totalité des points noirs prioritaires identifiés par chaque région d'ici 2030.

3) Protection des insectes pollinisateurs

Le soutien financier du fonds vert doit permettre d'augmenter de manière significative le linéaire de dépendances vertes pour contribuer au doublement des surfaces des sites favorables aux insectes pollinisateurs. Le fonds vert intervient en complémentarité des crédits prévus par le Pacte Haies, en ciblant en priorité les linéaires de dépendances vertes hors terres agricoles.

4) Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

L'objectif est d'atténuer, et si possible de supprimer les impacts (sur la biodiversité, de nature socio-économique et sanitaire) des espèces exotiques envahissantes, à travers des opérations de gestion des populations animales et végétales.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans le cahier d'accompagnement pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont :

• des collectivités territoriales et groupements de collectivités, y compris les collectivités d'outre-mer ;
• des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d'économie mixte ou sociétés publiques locales) et des syndicats mixtes (exemple : syndicat mixte de PNR, ...) ;
• des services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de l'Etat ou groupements d'intérêt public ;
• des associations ou des fondations, en particulier gestionnaires d'aires protégées ;
• des structures professionnelles gestionnaires d'aires protégées (exemples : fédérations régionales des chasseurs, comités des pêches maritimes et des élevages marins ou comités de la conchyliculture etc.) ;
• des gestionnaires (exemple : gestionnaire des démarches Grands Sites de France et des opérations grands sites) et propriétaires forestiers ;
• des gestionnaires d'infrastructures de transport y compris les services de l'Etat, pour le rétablissement des continuités écologiques (trame verte et bleue) en tant que gestionnaire d'infrastructure (transport, domaine public fluvial en outre-mer ou transfrontalier), hors autoroutes concédées ;
• des entreprises privées, avec une attention renforcée aux critères prévus par le paragraphe 2.5 du cahier d'accompagnement.

Nature des projets éligibles

Le fonds est destiné à financer ou co-financer, pour les sous-mesures détaillées au paragraphe 2.3 du cahier d'accompagnement :

• des subventions d'ingénierie et d'études préalables à la conception des projets ainsi que leur évaluation dans le temps ;
• des subventions d'investissements permettant la mise en œuvre concrète des solutions identifiées ci-dessus.

Au-delà de l'appui financier aux projets, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie (en régie ou externe) pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, la mesure ingénierie du fonds vert peut aider les porteurs de projet à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

Les demandes de subventions de fonctionnement ou d'animation des structures et de subventions aux actions de connaissance dans le cadre de la mise en œuvre des politiques traitées par le cahier d'accompagnement ainsi que les financements relatifs à l'animation et à la concertation pour l'émergence de projets relèvent d'un financement budgétaire classique. Elles ne sont donc pas éligibles à la présente mesure du Fonds vert. Les acteurs concernés sont invités à se rapprocher de la Direction (régionale) de l'environnement, du logement et de la nature ou de la Direction départementale des territoires (et de la mer) qui l'orientera vers l'interlocuteur compétent.

Ne sont pas éligibles au fonds vert les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire nationale déjà existante, notamment les obligations de compensation environnementale à charge du maître d'ouvrage ou de prescription administrative de remise en état.

Le fonds pourra subventionner uniquement les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires nationales existantes, y compris en utilisant les obligations réelles environnementales (ORE).

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées.

Les porteurs de projet ayant déposé une demande de subvention en 2023 sur la mesure "Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030" de l'édition 2023 du Fonds vert recevront une notification relative à la bascule de leur dossier dans le cadre d'instruction 2024, et seront invités à confirmer leur demande de subvention via le formulaire Démarches simplifiées Edition 2024.

→ La nature des projets finançables est détaillée dans le cahier d'accompagnement téléchargeable à partir de cette page et prochainement sur les déclinaisons régionales.

Spécificités locales

1) Plans nationaux d'action (PNA) en faveur des espèces menacées et plans assimilés

Préalablement au dépôt du dossier, vous êtes invité à consulter la liste des Plans nationaux d’actions coordonnés et déclinés (PRA) en région Centre - Val de Loire et de leur référent au sein de la DREAL Centre - Val de Loire. Un contact auprès du référent est conseillé pour s'assurer de l'éligibilité de votre projet à cette sous-mesure.

 https://osmose.numerique.gouv.fr/front/publicLink/publicDownload.jsp?id=6929c1c9-901e-42a7-826b-7de167e9cd77463f3adf-d974-446f-aed2-f9deceb36902

2) Rétablir les continuités écologiques

En l'absence d'identification des obstacles prioritaires au SRADDET de la région Centre - Val de Loire ainsi que dans les déclinaisons à des échelles infra de la trame Verte et Bleue, le dossier déposé inclura des éléments permettant de justifier le caractère prioritaire de la résorption de l'obstacle ciblé par le projet, notamment en termes de fonctionnalités restaurées et des enjeux environnementaux associés sur le territoire concerné par le projet.

3) Protection des insectes pollinisateurs

La recevabilité d'un site en faveur des insectes pollinisateurs est soumise au respect des quatre conditions cumulatives figurant au cahier d'accompagnement de la mesure (ressource alimentaire, zone de refuges, gestion cohérente du site et connexion avec une trame de sites favorables), ces éléments devront être détaillés de façon proportionnée aux objectifs recherchés par votre projet. 

La non-présence d'un élément constitutif mentionné au cahier est envisageable pour les conditions relatives aux ressources alimentaires ou aux zones de refuge mais devra être justifiée au dossier (ex. site réparti sur plusieurs strates si les familles d'insectes pollinisateurs ciblées ne le requièrent pas)

Le taux de subvention de référence des projets sur la sous-mesure est de 40%.

4) Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Les projets seront hiérarchisés en fonction des listes flore et faune établies par le groupe de travail piloté par les structures co-animatrices CBNBP et CEN Centre - Val de loire : 

• Liste hiérarchisée des espèces végétales invasives du Centre – Val de Loire (2023)
  
• Liste régionale / stratégies d’actions sur la faune exotique envahissante en région Centre-Val de Loire (2017)

Les financements iront prioritairement aux projets portant une ambition d'éradication ou de maîtrise suffisamment pérenne en regard des enjeux locaux présents sur le site et ciblant : 

• pour la flore, des espèces prioritaires de la "Liste hiérarchisée des espèces végétales invasives", soit les espèces en "Liste d'alerte" ou "Invasives avérées prioritaires"
• pour la faune, des espèces relevant des niveaux 1 et 2 de la "Liste régionale / stratégies d’actions sur la faune exotique envahissante", soit les espèces en "Liste Alerte" ou en "Liste Contrôle"
  
• des espèces non identifiées comme prioritaires mais en présence avérée d'enjeux locaux en termes de maintien de la biodiversité

Les projets ne répondant pas aux priorités régionales pourront être soutenus dans la limite d'un taux de subvention maximale de 10% en fonction des ambitions écologiques du projet.