Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif d'accélération de la transition écologique contribuant à l'amélioration du cadre de vie, le projet devra permettre le recyclage d'une friche urbaine, commerciale, (aéro-) portuaire, ferroviaire ou routière, industrielle, militaire ou minière, et plus généralement d'un espace foncier déjà artificialisé mais sous-utilisé, pour des projets d'aménagement ou de relocalisation d'activités afin d'éviter la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers. La forte différence entre les types d'opérations ne permet pas de fixer ex-ante un objectif quantitatif par catégorie de projet, objectif qui devra être évalué au cas par cas pour démontrer l'intérêt de l'opération.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France entière.

La mesure bénéficie aux collectivités d'outre-mer (COM), s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur du projet ». Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d'ouvrage des projets de recyclage d'une friche sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'Etat :

• les collectivités, les établissements publics locaux ou les opérateurs qu'ils auront désignés ;
• les établissements publics de l'Etat (dont le conservatoire du littoral) ou les opérateurs qu'ils auront désignés ;
• les aménageurs publics (établissements publics d'aménagement, entreprises publiques locales, SEM, SPL) ;
• les organismes de fonciers solidaires ;
• les bailleurs sociaux ;
• des associations ou des entreprises privées, sous réserve de l'accord de la collectivité compétente en matière d'urbanisme et d'aménagement ainsi que du concédant, mandant ou bailleur le cas échéant, et pour des projets présentant un intérêt général suffisant (notamment en termes de logement social ou de revitalisation ou d'implantations industrielles

Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire (notamment un établissement public foncier) : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l'établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement ou indirectement des subventions.

Dans le cas d'une concession d'aménagement, le dossier doit de préférence être déposé par le concessionnaire puisqu'il engage les dépenses.

Le projet doit être composé uniquement de partenaires éligibles à recevoir des aides publiques (en particulier, les partenaires doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ne pas être sous le coup de la récupération d'aides déclarées illégales ou incompatibles par la Commission européenne, et de ne pas avoir le statut d' « entreprise en difficulté » au sens de la réglementation européenne des aides d'Etat).

Nature des projets éligibles

Sont éligibles les projets de recyclage d'une friche dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.

Dans le cadre de ce fonds, seront considérés comme une friche :

• Tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation, ou qui, en outre-mer, a pu être laissé vacant après évacuation d'habitats illicites et spontanés ;
• Un îlot d'habitat, d'activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou qui a perdu son usage ou son affectation ou à requalifier.

Afin d'être éligibles, les projets devront avoir atteint un degré de maturité permettant, a minima, un engagement dans l'année de la demande de subvention. Le rythme des dépenses financées par le fonds vert devra être compatible avec le calendrier de mobilisation des crédits de paiement du fonds.

Devront donc être connus : la maîtrise d'ouvrage, les conditions de maîtrise du foncier, la programmation urbaine de l'aménagement ou le projet de revitalisation économique, ainsi que le bilan économique de l'opération.

Ce volet du fonds vert s'adresse aux projets dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l'optimisation de tous les autres leviers d'équilibre (en particulier en matière de densité et de mixité), à l'aune des enjeux d'attractivité du site et d'urbanité.

L'aide du fonds vert ne devra en aucun cas conduire à diminuer les autres subventions publiques.

Le recyclage d'une friche peut s'inscrire dans une opération globale d'aménagement, dont le bilan reste déficitaire.

Dans tous les cas, le candidat détaillera les dépenses éligibles relatives au recyclage des secteurs en friche, dont les montants et les échéances devront être précisées.

Les crédits du fonds vert pour le recyclage du foncier pourront financer des études (dont les études relevant de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués ), des acquisitions foncières, des travaux de démolition ou déconstruction, de dépollution, de réhabilitation de bâtiment, de restauration écologique des sols (notamment aux fins de renaturation), d'aménagement relatifs à l'action de recyclage d'une friche, de sorte de combler tout ou partie du déficit constaté.

> Pour les projets visant l'accueil d'une activité industrielle à localiser sur une ancienne friche, la pré-identification d'un projet d'implantation n'est pas requise, mais une note dédiée devra exposer et justifier les points suivants : la nature de l'industrie visée, l'adéquation de l'opération avec celle-ci et avec les caractéristiques du territoire (main d'œuvre disponible, infrastructures logistiques, etc.), cf. point 3.1 du cahier d'accompagnement.

> Pour les projets portant sur une friche ICPE, industrielle ou minière, les critères d'éligibilité suivants devront être respectés (vérification auprès des autorités compétentes sur la base des justifications fournies par le candidat) :

• Le projet porte sur une friche issue d'un ancien site ICPE (ou d'anciens travaux miniers) ayant satisfait ses obligations réglementaires de remise en état ou d'arrêt de travaux ou dont le(s) responsable(s) sont considérés comme défaillants au regard de l'article L. 556-3 du Code de l'environnement pour les sites ICPE ou dont le(s) responsable(s) ont disparu ou sont défaillants pour les travaux miniers ;
• Le responsable de la pollution n'est pas identifié et/ou ne peut être réglementairement astreint à supporter les coûts de dépollution, conformément au principe du « pollueur-payeur » ;
• Les postes de dépenses éligibles (donc à justifier) sont ceux dont les montants ont été déterminés au moyen d'études (ex : plan de gestion ou plan de conception des travaux de dépollutions des sols et/ou des eaux souterraines.)

La conception et la réalisation de projets sur friches polluées s'inscrit dans le temps long, aussi le soutien à ce type de projet pourra être réalisé sur plusieurs exercices (par exemple année n pour les études de types diagnostics, plan de gestion, plan de conception des travaux)) puis en année n+1 (pour les travaux).

En revanche, ne sont pas éligibles au fonds :

> les opérations de simple mise en conformité à une obligation légale ou réglementaire ;

> les opérations portant spécifiquement sur la requalification de parcs de logements publics ou privés dont la vacance est organisée en vue de réaliser les travaux et qui ne prévoient pas de changement d'usage après travaux (ce type d'intervention relève en effet d'autres financements) ;

> les projets comportant des travaux de dépollution des sols et/ou eaux souterraines, qu'il s'agisse d'anciens sites ICPE ou miniers ou de tous autres sites si :

• Les études nécessaires à la détermination de l'état de pollution du site et à la définition du « changement » d'usage (diagnostics, plan de gestion, etc.) qui n'ont pas été conduites conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, avec fourniture dans le dossier de candidature d'un plan de gestion récent.
• Les opérations de dépollution pour lesquelles le responsable de la pollution est identifié et/ou peut être réglementairement astreint à supporter les coûts de dépollution, conformément au principe du « pollueur-payeur ».

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la demande de subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées.