Aux côtés de la mesure "Mieux connaître et mobiliser pour la biodiversité" et de la mesure "Réduire les pressions sur la biodiversité de votre territoire", la présente aide vient prendre le relais de la mesure "Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030" de l'édition 2023 du Fonds vert.

Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif de protection et de restauration de la biodiversité, les projets présentés au titre du fonds vert doivent permettre de réduire les pressions sur la biodiversité et de la restaurer sur l'ensemble du territoire.

1) Mettre en œuvre la stratégie nationale pour les aires protégées

Contribuant à la réussite de la SNB 2030, la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SNAP 2030) adoptée en janvier 2021 et annoncée par le Président de la République, constitue la feuille de route de la politique nationale en matière d'aires protégées.

La SNAP poursuit l'objectif de développer un réseau d'aires protégées efficace, cohérent, résilient, intégré et pérenne, sur l'ensemble du territoire (à terre comme en mer). La stratégie doit accompagner la mise en œuvre d'une gestion efficace et adaptée de ce réseau et y garantir la compatibilité des usages avec les enjeux écologiques. Elle porte encore des objectifs sur le renforcement de la coopération internationale et le rôle des aires protégées en matière de connaissance sur la biodiversité.

La SNAP 2030 établit la cible de couverture d'ici 2030 d'au moins 30% du territoire national et des eaux maritimes sous juridiction ou souveraineté par un réseau d'aires protégées et 10% par des zones de protection forte bien gérées. À ce jour, 4,2% du territoire national est en protection forte, tandis que l'objectif de 30% est dépassé (33%).

Pour permettre l'atteinte des objectifs de la SNAP, le fonds vert soutient les projets qui permettront d'augmenter le nombre d'aires protégées/zones de protection forte, d'étendre la surface des aires protégées/zones de protection forte existantes ou de contribuer à la restauration des écosystèmes concernés.

2) Restaurer les écosystèmes terrestres dégradés

Le fonds vert doit permettre de mettre en œuvre des projets de restauration des écosystèmes terrestres dégradés, en anticipation de l'adoption du règlement européen Restauration, en cours au niveau européen.

Sont notamment finançables les actions d'investissement, et d'intervention pour des opérations de restauration, valorisation et requalification du patrimoine naturel et paysager.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont :

• des collectivités territoriales et groupements de collectivités, y compris les collectivités d'outre-mer ;
• des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d'économie mixte ou sociétés publiques locales) et des syndicats mixtes (exemple : syndicat mixte de PNR, ...) ;
• des services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de l'Etat ou groupements d'intérêt public ;
• des associations ou des fondations, en particulier gestionnaires d'aires protégées ;
• des structures professionnelles gestionnaires d'aires protégées (exemples : fédérations régionales des chasseurs, comités des pêches maritimes et des élevages marins ou comités de la conchyliculture etc.) ;
• des gestionnaires (exemple : gestionnaire des démarches Grands Sites de France et des opérations grands sites) et propriétaires forestiers ;
• des entreprises privées, avec une attention renforcée aux critères prévus par le paragraphe 2.5 du cahier d'accompagnement ;
• des gestionnaires de ports en outre-mer (si installation de mouillages écologiques dans les parties « naturelles » du domaine public maritime portuaire, c'est à dire en dehors des endigages portuaires).

Nature des projets éligibles

Le fonds est destiné à financer ou co-financer, pour les sous-mesures détaillées au paragraphe 2.3 du cahier d'accompagnement :

• des subventions d'ingénierie et d'études préalables à la conception des projets ainsi que leur évaluation dans le temps ;
• des subventions d'investissements permettant la mise en œuvre concrète des solutions identifiées ci-dessus.

Au-delà de l'appui financier aux projets, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie (en régie ou externe) pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, la mesure ingénierie du fonds vert peut aider les porteurs de projet à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

Les demandes de subventions de fonctionnement ou d'animation des structures, et de subventions aux actions de connaissance dans le cadre de la mise en œuvre des politiques traitées par le présent cahier d'accompagnement ainsi que les financements relatifs à l'animation et à la concertation pour l'émergence de projets relèvent d'un financement budgétaire classique. Elles ne sont donc pas éligibles à la présente mesure du Fonds vert. Les acteurs concernés sont invités à se rapprocher de la Direction (régionale) de l'environnement, du logement et de la nature ou de la Direction départementale des territoires (et de la mer) qui l'orientera vers l'interlocuteur compétent.

Ne sont pas éligibles au fonds vert les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire nationale déjà existante, notamment les obligations de compensation environnementale à charge du maître d'ouvrage ou de prescription administrative de remise en état.

Le fonds pourra subventionner uniquement les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires nationales existantes, y compris en utilisant les obligations réelles environnementales (ORE).

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées.

Les porteurs de projet ayant déposé une demande de subvention en 2023 sur la mesure "Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030" de l'édition 2023 du Fonds vert recevront une notification relative à la bascule de leur dossier dans le cadre d'instruction 2024, et seront invités à confirmer leur demande de subvention via le formulaire Démarches simplifiées Edition 2024.

→ La nature des projets finançables est détaillée dans le cahier d'accompagnement téléchargeable à partir de cette page.

Spécificités locales

Modalités de candidatures et de contractualisation :
    • Seuil minimal de dépôt du dossier :
        ◦ Pour la sous-mesure Restauration : 10 000 euros
        ◦ Pour la sous-mesure SNAP : Pas de seuil minimal
    • Taux de subvention maximal : Le taux de subventions est de 80% maximum pour les collectivités (sauf dérogation tel que prévu dans l’article L. 1111-10 du CGCT) et pourra aller à 100% maximum pour les associations.
    • Taux maximum d’acompte : Le taux maximum d’acompte dépend du service instructeur :
        ◦ Pour la sous-mesure Restauration : Contactez l’agence de l’eau Territorialement Compétente
        ◦ Pour la sous-mesure SNAP : le taux maximum d’acompte est de 80 %
    • Les taux de financement et d’acompte seront adaptés à l’ambition et à l’exemplarité des projets et aux plans de financement.
    • Dépenses de personnel : lorsque ces dépenses sont liées à un projet opérationnel éligible au fonds vert, elles ont vocation à être soutenues, et ce qu’elles soient réalisées en régie ou par une prestation externe.
    • Frais de structures : Le financement des frais de structures dépend du service instructeur :
        ◦ Pour la sous-mesure Restauration : Contactez l’agence de l’eau Territorialement Compétente
        ◦ Pour la sous-mesure SNAP : Contactez la DREAL
    • Versement des données au Système d’information de l’inventaire du patrimoine (SINP) : Pour toutes les actions soutenues par le fonds vert, le porteur de projet s’engage par écrit à verser au Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) les données de faune et de flore collectées ou utilisées.
Cette démarche sera nécessaire pour valider le paiement du solde.

Eligibilité, Hierarchisation et Selection des projets

1) Mettre en œuvre la stratégie nationale pour les aires protégées

Préalablement au dépôt du dossier, vous êtes invités à contacter les référents aires protégées en DREAL Bourgogne-Franche-comté : airesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr

Les projets éligibles portent sur les aires protégées fortes existantes et les projets confirmés d’aires protégées fortes (engagement formel du porteur de projet).

Parmi les actions éligibles, l’animation territoriale pour la mise en œuvre d'un projet d'aire protégée forte comporte les études préalables pour aboutir à une protection forte opérationnelle pour les espèces et les habitats visés par la protection, notamment l’aboutissement de plans de gestion si ceux-ci manquent ou s’avèrent incomplets.

Comme indiqué dans les cahiers d’accompagnement national, les projets portant uniquement sur l’animation ou la connaissance ne sont pas éligibles.

2) Restaurer les écosystèmes terrestres dégradés

Parmi les projets éligibles, les actions préalables à la restauration (ingénierie territoriale) intègrent l'élaboration de plans de gestion ou les études nécessaires aux plans de gestion existants pour que ceux-ci soient opérationnels et garantissent la qualité de la restauration entreprise et la mise en œuvre de suivis appropriés.

Outre la priorité donnée aux projets portant sur les espèces et les habitats d’intérêt communautaire tel que mentionné dans le cahier d’accompagnement national, les projets de restauration en ZNIEFF de type I ou II et dans les réservoirs de biodiversité sont prioritaires.

Comme indiqué dans les cahiers d’accompagnement national, les projets :

• inscrits dans des plans de gestion d’aires protégées fortes relèvent de la sous-mesure dédiée « Mettre en œuvre la stratégie nationale pour les aires protégées »
• inscrits dans des plans nationaux d’actions d’espèces menacées relèvent de la mesure dédiée « Réduire les pressions sur la biodiversité ».