PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Financer des projets immobiliers pour des populations spécifiques

Nom initial de l’aide

« Prêt PHARE : financer des projets d’habitat en faveur des personnes fragilisées »

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Vous souhaitez développer un projet immobilier pour des populations spécifiques (construction, acquisition, réhabilitation, ...) ?

La Banque des Territoires propose un financement en prêt sur fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts avec son offre de prêts PHARE.

Les projets immobiliers peuvent être :

  • des établissements et services médico-sociaux destinés aux personnes handicapées ou âgées,
  • des logements en structure collective pour jeunes,
  • des institutions pour l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse,
  • des aires permanentes d'accueil et des terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage.

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

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