Financer un projet par un prêt Renouvellement urbain « Petites villes de demain » (PRU PVD) - Prêt de Renouvellement Urbain

  • Développement économique / production et consommation
    • Commerces et services
  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Bâtiments et construction
    • Espace public
    • Foncier
    • Réhabilitation

Présentation générale

Description

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Les financements (investissements et prêts) décrits dans cette section respectent le cadre européen de la réglementation relative aux aides d'Etat et les processus de la commande publique/privée. Les financements décrits n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Prêt de Renouvellement Urbain

Vos enjeux :

Vous avez besoin de financer un projet de revitalisation situé dans l'ORT d'une ville commune ou un EPCI sélectionnée dans le cadre du programme « Petites villes de demain ».

Votre projet concerne en particulier :

  • Un ou des équipement(s) public(s) : construction, acquisition ou réhabilitation de bâtiments publics et d'établissements d'enseignement
  • Une infrastructure ou un aménagement urbain : infrastructures de transport, d'eau potable et d'assainissement, de valorisation des déchets, infrastructures hospitalières ; systèmes de production et de distribution d'énergies renouvelables ; requalification des espaces publics et aménagements concourant au projet urbain du quartier.
  • La construction, l'acquisition ou la réhabilitation de bâtiments tertiaires privés contribuant à la revitalisation économique du quartier (commerces, bureaux...)
  • Le portage foncier dans le cadre de projets d'aménagement

Notre offre :

Durée d'amortissement de 5 ans minimum à 30 ans maximum. Taux : Taux du Livret A (TLA) + 0,6%. Les prêts PRU permettent de financer 100 % du besoin d'emprunt d'un projet éligible.

Par exception, une quotité maximale de financement du besoin d'emprunt s'applique pour les projets éligibles suivants :

  • 75 % maximum du besoin d'emprunt pour les opérations de développement économique générant un revenu pour un investisseur privé lorsque le montant global des investissements est supérieur à 10 M€ ;
  • 50 % maximum du besoin d'emprunt pour les projets conduits dans le cadre de partenariats public- privé ou délégation de services publics.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions, Collectivités d'outre-mer à statuts particuliers, Associations, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissements publics (écoles, bibliothèques…) / Services de l'État

Zone géographique couverte par l'aide

Communes lauréates du programme Petites villes de demain

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Pour être éligibles à cette offre de prêt, les projets concernés doivent être situés dans le périmètre ORT d'une commune ou d'un EPCI sélectionnée dans le cadre du programme national de revitalisation « Petites villes de demain ».

Les PRU PVD peuvent être accordés à toute personne morale publique ou privée réalisant un projet éligible en tant que maître d'ouvrage.

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