Aide payante
Ingénierie technique
Ingénierie Juridique / administrative
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Commune, Intercommunalité / Pays,
Zone géographique couverte par l’aide :
Gironde
Dernière mise à jour :
21 avril 2024
PORTEUR D'AIDE PUBLIC / AIDE PAYANTE
Déleguer l'instruction des Autorisations du Droit du Sol (ADS)
Description
Le service urbanisme a pour mission principale d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme des communes de la Gironde qui la lui confient. Organisé à la maille départementale, il permet d'offrir un service public de qualité à un coût mesuré et s'inscrit dans une démarche de mutualisation des moyens humains, logistiques et financiers des collectivités locales.
Le maire demeure l'autorité décisionnelle en matière de délivrance des actes d'urbanisme. Le Syndicat agit alors dans le cadre d'une convention de prestation de service d'une durée de trois ans, pour le compte des communes ayant délibéré en ce sens en conseil municipal. L'instruction est facturée à l'acte et la transmission des ADS (autorisations du droit du sol) se fait à la carte par la collectivité qui peut continuer à instruire une partie.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Autres critères d’éligibilité :
- Adhésion au Syndicat Départemental Energies et Environnement de Gironde
- Signature de la Convention de prestation de service