PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Bénéficier gratuitement de la compétence d'un architecte pour participer à son jury

Nom initial de l’aide

« Architecte consultant de la MIQCP »

Description

La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) se fait assister par trente architectes consultants et consultantes en vue de promouvoir la qualité de l'architecture publique dans le cadre de consultations de maîtrise d’œuvre, notamment à travers des participations aux jurys de concours de maîtrise d’œuvre. 

La mission de ces architectes consultants et consultantes de la MIQCP consiste à siéger en qualité de juré/jurée intuitu personae dans le collège des personnes qualifiées des jurys et des commissions chargées de donner un avis sur la sélection des candidatures et/ou des prestations remises, organisés par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices pour la passation de marchés publics de maîtrise d’œuvre ou de marchés globaux. La participation à ces jurys est gratuite. Tout maître d'ouvrage public peut en bénéficier pour ses concours ou procédures de passation des marchés.

Ces architectes sont au nombre de 30. Sélectionnés pour leurs compétences, leur capacité à faire pédagogie, la qualité de leurs réalisations architecturales, ils et elles sont formés aux règles de la commande publique et sont légitimes, dans ce contexte, à accompagner et conseiller au mieux les maîtres d"ouvrage dans l'organisation de leur concours. 

Leur objectif premier reste d'assurer l'avis constructif critique des projets des concurrents et de faciliter pour les maîtres d'ouvrage publics, notamment occasionnels, le tiers règlementaire et obligatoire de maîtres d’œuvre exigé dans les jurys par les dispositions du livre IV du code de la commande publique.

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Être un Maître d'ouvrage public avec une procédure règlementaire suivant le livre IV du code de la commande publique.

Préparer un concours et avoir la date de la réunion de son jury, ainsi que les pièces écites (règlement, projet d'avis)

Exemples de projets réalisables :

Les architectes de la MIQCP interviennent dans les jurys ou commissions des consultations pour les ouvrages publics (constructions en neuf ou en réhabilitation, et ouvrages d'infrastructures) dans le cadre des différentes procédures ou techniques d'achat prévues dans le code dela commande publique :

  • jurys des concours de maîtrise d'oeuvre : pour les écoles, les bibliothèques médiathèques, les centres d'interprétation, les équipements sportifs, les places publiques, etc.
  • jurys des procédures formalisées : dialogues compétitifs, procédure avec négocation, etc. : pour les projets de réhabilitation des équipements publics, de transformation complexe, ...
  • comité de consultation (sélection et audition) dans les procédures adaptées, MAPA pour tout type d’équipement public ou d'espace public.

Contact

Envoyer un mail avec les données élémentaires de l'opération, date du jury et pièces écrites (avis et règlement minima, même si projet),

à

Carol KELLY

Tél. 01.40.81.23.36

carol.kelly@developpement-durable.gouv.fr


et en copie


Mireille GUIGNARD

secrétaire générale adjointe

Architecte urbaniste en chef de l’État

Tél. 01.40.81.23.72

mireille.guignard@developpement-durable.gouv.fr

ou si question, contacter directement Mireille Guignard

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