Le principal objectif poursuivi par cet appel à projets (AAP) est de sélectionner des opérations permettant de réaliser des rénovations énergétiques de logements sociaux ambitieuses en atteignant le niveau BBC Effinergie® rénovation pour lesquelles un saut de 120 kWhEp/m2.an de consommation d'énergie primaire (CEP) ne serait pas envisageable (technicité, coût, ...).

Les projets pour lesquels un saut de CEP supérieur ou égal à 120 est possible : ces projets ne sont pas éligibles à cet AAP, mais à l'OS 3.2 du FEDER.

Cet appel à projets contribue notamment :

• à la réduction des quantités d'énergies consommées,
• à la diminution annuelle des émissions de gaz à effet de serre,
• au bien-être des occupants.

Le candidat est informé qu'il n'aura droit à aucune indemnité pour les frais qu'il aura pu engager pour participer au présent appel à projets et à l'élaboration de son dossier. Celui-ci doit respecter les dispositions du présent cahier des charges. Les documents fournis doivent être au format demandé et en français.

Il est nécessaire de déposer un dossier de demande complet avant de terminer le projet (signature du PV de fin de travaux)

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Cet appel à projets s'adresse aux organismes prévus aux articles L411-2 et suivants ou à l'article R331-14 du code de la construction et de l'habitation (bailleurs des logements sociaux publics) du territoire franc-comtois.

Les candidatures qui ne respecteront pas les exigences minimales suivantes, seront réputées non éligibles et feront l'objet d'un rejet sans être analysées de manière approfondie :

• Gain minimal attendu entre le niveau initial et le niveau final des consommations d'énergies primaires (calculs selon la Réglementation thermique existante) : inférieur à 120 kWhEp/m2.an (prévisionnel au moment du dépôt du dossier, vérifié à réception des travaux) ;
• Atteinte d'un CEP projet (sur la base de l'étude thermique) au minimum du niveau BBC rénovation
• Réalisation obligatoire d'un test d'étanchéité à l'air final (à la réception des travaux)
• Les projets présentés devront prévoir obligatoirement une intervention sur l'enveloppe (a minima isolation, changement de menuiseries extérieures...). Les projets portant uniquement sur les systèmes sont exclus.
• Si les projets ont bénéficié d'une aide FEDER sur une programmation antérieure (2000-2006 ou 2007- 2013), les travaux présentés à cet AAP ne devront pas modifier ces travaux de rénovation antérieurs d'ores et déjà financés par le FEDER
• L'atteinte d'au minimum 40 points à partir de la grille de sélection en annexe.