Soutenir les maires bâtisseurs

Ambition écologique de l’aide

L’aide vise à encourager les maires dans la relance de la construction de logements, en soutenant la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements sans étalement urbain. Elle permettra la production de logements, pour répondre aux besoins de développement du territoire et de logement des habitants à des prix abordables, sans consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Les modalités d’octroi privilégieront des opérations vertueuses, au niveau des modes constructifs (via le respect obligatoire de la réglementation environnementale RE 2020 ou le soutien aux opérations de transformations immobilières) comme au niveau de la densité, optimisant ainsi l’utilisation de l’espace dans une logique de sobriété.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Les « porteurs de projet » éligibles sont toutes les communes présentant des besoins en logements ou nécessitant un soutien particulier pour la production de logements.

Les préfets porteront une attention particulière aux territoires suivants :

• Les communes situées en zones tendues A, Abis et B1 du zonage « ABC » caractérisant la tension du marché locatif en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements ;
• Les communes situées en zone tendue et en zone touristique et tendue du zonage adossé à la taxe sur les logements vacants (TLV)1 ;
• Les communes situées dans un périmètre d’opération d’intérêt national (OIN) au sens de l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme (CU) ;
• Les communes déficitaires en logement social soumises à l’article 55 de la SRU, à l’exception des communes carencées ne souhaitant pas signer de contrat de mixité sociale avec l’Etat ;
• Les communes engagées avec l’Etat dans une démarche partenariale d’aménagement ou un programme national de revitalisation de territoire de l’ANCT : PPA, ORT, ACV, PVD, Villages d’avenir, etc.

Nature des opérations de logements éligibles

Sont éligibles les opérations créant au moins 2 logements faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée au cours de la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, et d’une mise en chantier d’ici le 30 juin 2027.

Dans les communes carencées SRU2, ne sont éligibles à l’aide que les logements sociaux.

Le terrain d’assiette devra être situé en zone U du PLU3, hors ENAF, ou dans les dents creuses au sein de l’enveloppe urbaine (avec démonstration par une vue aérienne et plan).

En conséquence, les opérations d’un seul logement et les opérations consommatrices d’ENAF (hors dents creuses) ne sont pas éligibles.