Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Les copropriétés ne sont pas éligibles au financement.

Il est précisé que les travaux éligibles portent sur les parties communes de l'immeuble et parties privatives des logements, à l'exception des parties privatives liées aux locaux commerciaux qui ne sont pas éligibles.

Le bailleur s'engage à louer les logements à des plafonds de loyers et de ressources inférieurs aux plafonds du logement locatif intermédiaire pendant 9 ans.

Les programmes financés peuvent comprendre 25% de logements à loyer libre (logements dont les loyers et les ressources des locataires dépassent les plafonds du logement locatif intermédiaire).

A minima, la moitié des logements de l'immeuble doivent atteindre une étiquette énergétique C après travaux.

Les opérations ne devront pas avoir démarré au moment du dépôt de dossier de demande de financement (date de la déclaration d'ouverture de chantier).

Exemples de projets réalisables :

Retrouvez les témoignages d'investisseurs privés (à Angoulême, Cahors, Issoire, Saint-Lô, Châlons-en-Champagne, Chalon-sur-Saône...) sur notre site !

Et aussi, en vidéo :

• la réhabilitation de la friche Sainte-Marthe à Angoulême
• la réhabilitation de l'ancienne résidence SNCF à Roanne
• le descriptif de notre intervention pour les investisseurs privé

Description

Dans le cadre du programme national Action Cœur de ville, nous accompagnons les investisseurs privés dans la requalification du bâti du centre de villes moyennes en finançant leurs opérations :

• D'acquisition-amélioration d'immeubles entiers,
• D'acquisition de locaux ou d'immeubles entiers en vue de leur transformation en logements,
• De réhabilitation d'immeubles entiers.

Le financement est plafonné au montant des travaux éligibles, y compris les honoraires y afférents, dans la limite de 1 000 € TTC par m2 de surface habitable (logements soumis à c onditions de ressources et plafonds de loyers ).

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