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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Accompagner les petites communes rurales du Calvados

Nom initial de l’aide

« Aides aux petites communes rurales (APCR et APCR+) »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

  • Les communes Ă©ligibles Ă  l'APCR classique sont Ă©ligibles aux autres dispositifs dĂ©partementaux (amendes de police - en fonction du territoire-; patrimoine ; randonnĂ©e ; plantation de haies ; sites de nature ordinaire) hormis les dispositifs APCR + et contrats de territoire.
  • Pas de cumul possible entre deux dossiers APCR (ex : un dossier gĂ©nĂ©ral de rĂ©novation et un dossier rĂ©novation Ă©nergĂ©tique sur un mĂŞme projet) ;
  • Les communes Ă©ligibles Ă  l'APCR+ sont Ă©ligibles aux autres dispositifs thĂ©matiques dĂ©partementaux (amendes de police – en fonction du territoire- ; patrimoine ; randonnĂ©e ; plantation de haies ; sites de nature ordinaire...) hormis les dispositifs APCR et contrats de territoire.
  • DĂ©pense minimum : 3.000€ HT ; pour un projet d'adressage la dĂ©pense minimum est de 1.000€ HT ;
  • Pas de possibilitĂ© de dĂ©couper un projet par tranches annuelles ni de solliciter des subventions complĂ©mentaires mais possibilitĂ© de solliciter un contrat sur plusieurs annĂ©es ;
  • Dans le cas oĂą une collectivitĂ© ne mobiliserait pas l'ensemble de l'enveloppe annuelle, celle-ci ne pourra en aucun cas ĂŞtre reportĂ©e sur l'annĂ©e suivante ;
  • Cumul possible avec les amendes de police (02.31.57.12.91.) et le dispositif patrimoine (02.31.57.18.00), dans la limite du taux d'aide publique lĂ©gal fixĂ© Ă  80% ;
  • Les travaux ne doivent pas ĂŞtre commencĂ©s avant la notification de l'attribution de la subvention par le DĂ©partement ou de l'autorisation de dĂ©marrage anticipĂ© ;
  • Le dossier de demande de subvention ne sera considĂ©rĂ© complet qu'après rĂ©ception de l'ensemble des pièces indiquĂ©es (des pièces complĂ©mentaires peuvent ĂŞtre demandĂ©es dans le cadre de l'instruction technique).
  • Les demandes doivent parvenir complètes au DĂ©partement, via le tĂ©lĂ©service APCR : teleservices.calvados.fr, avant le 30 septembre de chaque annĂ©e , pour ĂŞtre instruites au titre de cette mĂŞme annĂ©e. Toute demande parvenue ou complĂ©tĂ©e après le 30 septembre, ne sera pas instruite.
  • Le maĂ®tre d'ouvrage dispose de deux ans après la date de passage en commission permanente de son projet pour commencer les travaux, et trois ans, pour obtenir le règlement intĂ©gral de la subvention.
  • Aucune prorogation de ces dĂ©lais ne pourra ĂŞtre accordĂ©e.

Exemples de projets réalisables :

Trois natures de travaux Ă©ligibles Ă  l'APCR :

  • Dossier gĂ©nĂ©ral : bâtiments communaux, cadre de vie et amĂ©nagement urbain ; taux d'intervention de 50%*
  • Dossier rĂ©novation Ă©nergĂ©tique : travaux permettant une amĂ©lioration de 40% minimum de la performance Ă©nergĂ©tique ou l'atteinte de la classe C – audit Ă©nergĂ©tique obligatoire ; taux d'intervention de 70%*
  • Dossier dĂ©fense extĂ©rieure contre l'incendie : maintien en 2022 avant fusion en 2023 avec le dossier gĂ©nĂ©ral ; taux d'intervention de 50%*

* sous conditions à consulter dans le document « modalités APCR ».

Type de projets Ă©ligibles Ă  l'APCR+ :

  • Projets de construction, rĂ©novation de bâtiments publics et d'amĂ©nagement * ;
  • Taux d'intervention variables en fonction des caractĂ©ristiques des projets ( cf. guide des aides dĂ©partementales ).

* sous conditions à consulter dans le document « modalités APCR+ »

NB : tous les projets supérieurs à 100.000€ HT sont soumis à l'éco-conditionnalité des aides (éligibilité du projet à l'APCR, APCR+ ou contrat de territoire sous réserve d'intégration du développement durable au sein du projet – consulter l'éco-conditionnalité réformée en 2022 ).

Description

L'APCR (Aide aux petites communes rurales) est depuis cinquante ans le principal mode d'accompagnement des communes rurales du Calvados pour le financement de leurs projets d'investissement. Le Département du Calvados a souhaité réformer ce dispositif en 2022, en créant l'APCR+, afin de répondre au mieux aux besoins des communes rurales et notamment aux pôles de proximité qui portent des charges de centralité.

  • Aides aux petites communes rurales « classique » (APCR) : communes rurales du Calvados
  • Aides aux petites communes rurales « + » (APCR +) : communes pĂ´les de proximitĂ© du Calvados

Contact

Service des territoires du DĂ©partement du Calvados

Mail : territoires@calvados.fr

Téléphone : 02 31 57 11 25

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