CONTENU DU PROGRAMME

Sont subventionnées :

> Les actions permettant de réduire les risques et l'impact des perturbations préjudiciables au milieu naturel dans les domaines suivants :

• La défense contre les incendies.
• La valorisation des ressources.
• La fréquentation des massifs.
• La conservation du patrimoine.

Seules sont éligibles à ce dispositif les opérations pouvant être mandatées en section d'investissement du budget communal ou intercommunal.

> Les travaux doivent être réalisés sur des parcelles communales ou pour lesquelles le demandeur dispose d'une autorisation administrative à agir.

Sont exclues de ce dispositif les interventions sur les propriétés privées, en dehors des Déclarations préfectorales d'Intérêt Général (DIG) ou de l'exécution des OLD (Obligations Légales de Débroussaillement) aux abords immédiats des voies communales.

CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION

Défense de la forêt contre les incendies (DFCI) et sylviculture :

• Travaux de mise en œuvre de l'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD).
• Installation et aménagements de réservoirs d'eau (citernes, bassins de récupération des eaux de pluie, etc.).
• Plantations de toutes essences forestières (sous réserve de peuplements mélangés et d'en assurer l'entretien pendant 3 ans).
• Cloisonnement mécanique suivi de dépressage manuel, sur régénérations naturelles (îlots de semenciers).
• Recépage de taillis (sur produits non commercialisables).
• Coupes d'éclaircie, débroussaillement, élagage, broyage.
• Délimitation de périmètre pour les nouvelles acquisitions.
• Dépressage et dégagement (du stade de semis à celui de perchis, complété par l'élimination des rémanents).

Mise en œuvre de la programmation du Fonds Européen Agricole de Développement Rural 2023-2027(FEADER) , programme 73.06 «Infrastructures défense, prévention des risques forestiers, mobilisation des bois, dimension multifonctionnelle forêt» (ex : PIDAF)

L'aide départementale aux maîtres d'ouvrage intervient en cofinancement avec la Région, l'État, l'Union européenne à hauteur de 80 % du montant HT des travaux pour la réalisation de travaux forestiers à intérêt DFCI prioritaire.

La Région devient autorité de gestion. En conséquence, les intercommunalités doivent déposer, pour un même projet, deux dossiers de demande de subvention : un dossier sur le portail des aides Euro-pac de la Région et un dossier sur la plateforme numérique du Département.

Restauration des terrains incendiés

Actions de réhabilitation répondant à un triple objectif : réalisation de travaux de première urgence correspondant à une mise en sécurité, prévention sanitaire des peuplements et traitement paysager, lutte contre l'érosion des sols et prise en compte des ruissellements :

• Abattage, élagage de bois brûlés, élagage grande hauteur de branche.
• Façonnage des bois, recépage des taillis, évacuation des bois.
• Broyage de rémanents ou végétation basse.
• Crochetage si présence de semenciers potentiels.
• Mise en fascine.
• Sécurisation des versants (calage, purge de pierres roulantes).
• Traitement de blocs rocheux instables.
• Curage de fossé, reprofilage de fossé ou fosse de recueil.
• Remise en état de petits ouvrages en fond de vallon.
• Construction de banquettes (grillagées, bois, pierres sèches).
• Plantations (toutes essences forestières, sous réserve de peuplements mélangés et d'en assurer l'entretien sur une durée de 3 ans).

Accès

Entretien et réfection des chemins d'exploitation (sous réserve d'un engagement d'entretien des parcelles desservies par l'accès).

Accueil du public et sensibilisation à la préservation de la forêt

• Nettoyage de la forêt : opérations ponctuelles à l'exemple de nettoyage d'embâcles ou de déchets résiduels (hors décharges sauvages) devant revêtir un caractère exemplaire sur des sites localisés.
• Aménagement d'espaces pédagogiques spécifiques (plantation, travaux à l'exclusion des travaux d'entretien).
• Mise en valeur du patrimoine vernaculaire : réfection de petits ouvrages témoins de l'activité forestière (fours à chaud, fours à cade, charbonnières, puits, restanques).

Gestion durable de la forêt

• Frais de certification
• Valorisation des produits de la filière bois-énergie

Acquisition de matériels et de véhicules destinés aux Comités communaux feux de forêts (CCFF)

• Matériels liés aux missions des CCFF (notamment matériel radio, petits matériels pour interventions sur feux naissants, matériels informatiques, etc.).
• Véhicules non banalisés (porteurs d'eau ou de liaison).

TAUX DE LA SUBVENTION

20% à 60% du coût HT en fonction de l'intérêt du projet, de son volume financier, mais aussi de la population de la commune ou du groupement bénéficiaire, de son potentiel fiscal et de son effort fiscal.

Les dossiers sont examinés avec l'appui technique de la direction de la Forêt et des Espaces Naturels.

Ces aides ne sont pas cumulables, sur un même projet, avec le Fonds départemental d'aide au développement local (FDADL) ou un Contrat départemental pour la transition écologique (CDTE).

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

BÉNÉFICIAIRES : les communes et groupements de communes du département.

Toutes les conditions d'éligibilité sont explicitées pages 6 à 10 du guide des aides aux communes (onglet plus d'informations).