Ingénierie Juridique / administrative
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Commune, Intercommunalité / Pays,
Zone géographique couverte par l’aide :
Jura
Thématiques :
Dernière mise à jour :
20 mars 2024
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Obtenir un conseil juridique
Description
Conseiller les élus en leur proposant un accompagnement juridique personnalisé et une aide à la décision sur les domaines en lien avec l'exercice de leurs missions ou les compétences de leur collectivité.
Modalités d'accompagnement :
- Réponse aux interrogations posées
- Rédaction de notes juridiques
- Aide à la décision
- Fourniture de documentation
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
*sous adhésion' dans les critères d'éligibilité.
Exemples de projets réalisables :
- Réponse écrite détaillée à l'interrogation posée
- Notes juridiques
- Fourniture de modèles de documents
- Déplacement dans la collectivité
- Animation de réunion
Thématiques rencontrées :
- Appel d'offre,
- assurance,
- assainissement,
- bail rural, bail commerciale, bail logement,
- chemins ruraux
- cimetières
- circulation
- débit de boisson,
- délaissé de voirie
- démolition
- domaine public, domaine privé
- droit de passage
- droit de préemption
- délégation
- eau potable,
- éclairage public,
- éolien,
- forêt,
- feux tricolores,
- habitat indigne,
- lotissement, numérique,
- parking,
- ralentisseur,
- raccordement,
- réseaux,
- servitude de passage,
- travaux,
- voirie,
- trottoir,
- zone d'activité.
Contact
- Madame la Présidente AMJ
- 2 rue de Pavigny 39000 Lons-le-Saunier
- Tél 03-84-86-07-07
- contact@amjura.fr
- Service assistance juridique, administrative et financière : juridique@amjura.fr
- Service formation : formation@amjura.fr