Échéance
31 décembre 2022

Restructurer les logements locatifs sociaux en centre-ville

  • Énergies / Déchets
    • Economie d'énergie et rénovation énergétique
  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Bâtiments et construction
    • Logement et habitat
    • Réhabilitation

Présentation générale

Description

Financement mixte (prêt/subvention) accordé par Action Logement dans le cadre du programme national Action Coeur de Ville pour accompagner des opérations de restructuration lourde et d'adaptation globale de logements locatifs sociaux existants, en vue d'une remise sur le marché d'une offre équivalente à une production neuve et s'inscrivant dans le projet d'ensemble porté par la commune éligible.

Le financement maximum en prêt long terme et subvention est plafonné au montant des travaux éligibles, y compris honoraires y afférents, dans la limite de 1 000 € TTC par m2 de surface habitable.

Les opérations finançables répondent aux conditions suivantes :

  • Traitement qualitatif d'un immeuble entier (possibilité d'usage à titre accessoire de commerces, activités, services ou équipements).
  • Traitement durable du bâti concerné en termes d'attractivité et de performance énergétique des logements (exigence énergétique après travaux : label HPE rénovation ou BBC rénovation, étiquette B).
  • Traitement permettant une amélioration notable de la qualité de vie des locataires (confort, réduction des charges, amélioration acoustique et de la qualité de l'air...) et d'adaptation typologique au besoin.

Bénéficiaires de l'aide

Associations, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissements publics (écoles, bibliothèques…) / Services de l'État

Zone géographique couverte par l'aide

Action cœur de ville

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d'éligibilité

Les bénéficiaires personnes morales titulaires d'un droit réel (titre de propriété, bail à réhabilitation, usufruit locatif, etc.) sont maîtres d'ouvrage des opérations financées.

Organismes d'habitat social :

– Offices Publics de l'Habitat (OPH) et filiales.

– Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) et filiales.

– Sociétés coopératives d'HLM (SA COOP).

– Établissements Publics Locaux.

Organismes agréés « maîtrise d'ouvrage d'insertion ».

  • Localisation : le projet immobilier doit se situer dans une ville éligible au programme Action Coeur de Ville et dans le périmètre de l'ORT et/ou celui défini dans la convention pluriannuelle Action Coeur de Ville (sans dérogation possible).
  • Les opérations doivent bénéficier d'un accord préalable de la ville.
  • Logements concernés : logements conventionnés APL sous plafonds de ressources PLUS, PLAI et PLS.
  • Les opérations ne devront pas avoir démarré au moment du dépôt de dossier de demande de financement.

Il est précisé que les travaux éligibles portent sur les parties communes de l'immeuble et les parties privatives des logements, à l'exception des parties privatives liées aux locaux commerciaux qui ne sont pas éligibles.

Contacts et informations supplémentaires

Contact

Vous pouvez nous contacter :

Lien vers le descriptif complet

https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/fiche_acv_restructuration-lourde_avril2021.pdf

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