Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Les bénéficiaires personnes morales titulaires d'un droit réel (titre de propriété, bail à réhabilitation, usufruit locatif, etc.) sont maîtres d'ouvrage des opérations financées.

Organismes d'habitat social :

– Offices Publics de l'Habitat (OPH) et filiales.

– Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) et filiales.

– Sociétés coopératives d'HLM (SA COOP).

– Établissements Publics Locaux.

– Organismes agréés « maîtrise d'ouvrage d'insertion ».

Localisation : le projet immobilier doit se situer dans un centre-ville éligible au programme Action Coeur de Ville et dans le périmètre de l'ORT (sans dérogation possible).

Logements concernés : logements déjà conventionnés APL sous plafonds de ressources PLUS, PLAI et PLS.

Les opérations devront justifier le respect des conditions suivantes :

• Ne pas avoir démarré au moment du dépôt de dossier de demande de financement;
  
• Traiter en intégralité les logements, les parties communes et les espaces extérieurs communs le cas échéant;
• Bénéficier d'un accord préalable de la ville;
• Représenter un patrimoine maximum de 40 logements;
• Attester à l'issue des travaux de l'atteinte d'un niveau minimal de performance énergétique C, et niveau BBC rénovation pour pouvoir bénéficier d'une part de subvention;
• Représenter une amélioration notable de la qualité de vie des locataires (confort, réduction des charges, amélioration acoustique et de la qualité de l'air, ...) et d'adaptation typologique au besoin.

Il est précisé que les travaux éligibles portent sur les parties communes de l'immeuble et les parties privatives des logements, à l'exception des parties privatives liées aux locaux commerciaux qui ne sont pas éligibles.

Description

Financement mixte (prêt/subvention) accordé par Action Logement dans le cadre du programme national Action Coeur de Ville pour accompagner des opérations de restructuration lourde et d'adaptation globale de logements locatifs sociaux existants, en vue d'une remise sur le marché d'une offre équivalente à une production neuve et s'inscrivant dans le projet d'ensemble porté par la commune éligible.

Le financement maximum en prêt long terme et subvention est plafonné au montant des travaux éligibles, y compris honoraires y afférents, dans la limite de 500 € TTC par m2 de surface habitable.

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