Échéance
31 décembre 2022

Restructurer les logements locatifs sociaux en centre-ville

  • Énergies / DĂ©chets
    • Economie d'Ă©nergie et rĂ©novation Ă©nergĂ©tique
  • Urbanisme / logement / amĂ©nagement
    • Bâtiments et construction
    • Logement et habitat
    • RĂ©habilitation

Présentation générale

Description

Financement mixte (prêt/subvention) accordé par Action Logement dans le cadre du programme national Action Coeur de Ville pour accompagner des opérations de restructuration lourde et d'adaptation globale de logements locatifs sociaux existants, en vue d'une remise sur le marché d'une offre équivalente à une production neuve et s'inscrivant dans le projet d'ensemble porté par la commune éligible.

Le financement maximum en prêt long terme et subvention est plafonné au montant des travaux éligibles, y compris honoraires y afférents, dans la limite de 1 000 € TTC par m2 de surface habitable.

Les opérations finançables répondent aux conditions suivantes :

  • Traitement qualitatif d'un immeuble entier (possibilitĂ© d'usage Ă  titre accessoire de commerces, activitĂ©s, services ou Ă©quipements).
  • Traitement durable du bâti concernĂ© en termes d'attractivitĂ© et de performance Ă©nergĂ©tique des logements (exigence Ă©nergĂ©tique après travaux : label HPE rĂ©novation ou BBC rĂ©novation, Ă©tiquette B).
  • Traitement permettant une amĂ©lioration notable de la qualitĂ© de vie des locataires (confort, rĂ©duction des charges, amĂ©lioration acoustique et de la qualitĂ© de l'air...) et d'adaptation typologique au besoin.

Bénéficiaires de l'aide

Associations, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissement public

Zone géographique couverte par l'aide

Action cœur de ville

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d'éligibilité

Les bénéficiaires personnes morales titulaires d'un droit réel (titre de propriété, bail à réhabilitation, usufruit locatif, etc.) sont maîtres d'ouvrage des opérations financées.

Organismes d'habitat social :

– Offices Publics de l'Habitat (OPH) et filiales.

– Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) et filiales.

– Sociétés coopératives d'HLM (SA COOP).

– Établissements Publics Locaux.

Organismes agréés « maîtrise d'ouvrage d'insertion ».

  • Localisation : le projet immobilier doit se situer dans une ville Ă©ligible au programme Action Coeur de Ville et dans le pĂ©rimètre de l'ORT et/ou celui dĂ©fini dans la convention pluriannuelle Action Coeur de Ville (sans dĂ©rogation possible).
  • Les opĂ©rations doivent bĂ©nĂ©ficier d'un accord prĂ©alable de la ville.
  • Logements concernĂ©s : logements conventionnĂ©s APL sous plafonds de ressources PLUS, PLAI et PLS.
  • Les opĂ©rations ne devront pas avoir dĂ©marrĂ© au moment du dĂ©pĂ´t de dossier de demande de financement.

Il est précisé que les travaux éligibles portent sur les parties communes de l'immeuble et les parties privatives des logements, à l'exception des parties privatives liées aux locaux commerciaux qui ne sont pas éligibles.

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