La dotation Solidarité territoriale concerne le financement des projets communaux relatifs au logement, au renouvellement urbain, aux travaux réalisés sur des bâtiments communaux, à la réalisation d'équipements de proximité tels que des commerces, des stations-services, des équipements en lien avec la santé ...

L'évaluation de l'éligibilité des projets à cette aide financière sera réalisée sur plusieurs critères : plus-value en termes d'attractivité du territoire et son intérêt en termes de services à la population.

La participation financière de la CCMS se fera comme suit :

• première tranche financière jusqu'à 100 000 € : 40% de la dépense subventionnable avec un plafond de subvention à 20 000 €
• seconde tranche financière de 100 000 € : 20% de la dépense subventionnable avec un plafond de subvention à 15 000 €
• troisième et dernière tranche à partir de 200 000 € : 5% du solde du projet avec un plafond de subvention fixée à 15 000 €

La participation financière maximale sera alors de 50 000 € pour un projet dont les dépenses subventionnables dépassent 200 000 €.

Cette aide financière est cumulable avec les autres aides de la CCMS.

Conformément au principe du fonds de concours, l'intervention financière de la CCMS est limitée à 50 % du reste à charge, cofinancements déduits.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Pour candidater, il convient de faire parvenir à la CCMS :

• une délibération autorisant le maire à faire la demande de subvention
• un plan de financement avec l'ensemble des co-financeur
• un courrier de demande de subvention à l'attention de Monsieur le Président de la CCMS