Nom initial de l’aide
« Conseil juridique »
Description
C
onseiller les maires et présidents de communautés
sur les questionnements juridiques précis qu'ils se posent :
- réglementation applicable
- régularité juridique d'un projet
- résolution non-contentieuse des différends
De façon générale, toute interrogation portant sur la gestion des collectivités peut être adressée à l'Association.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Autres critères d’éligibilité :
- Adhérer à l'Association
Exemples de projets réalisables :
Les domaines d'intervention du service juridique de l'AMV 88 sont très variés :
- fonctionnement du conseil municipal / pouvoirs de police du maire
- statut de l'élu / élections
- gestion du domaine / fonction publique
- marchés publics / urbanisme
- cimetières
- voirie / habitat
- animaux
-
etc.
Réalisation de "fiches réflexes" :
Très synthétiques, ces fiches font un focus sur un point très précis de la réglementation. Dernières publications :
- Le déneigement
- Le contrat d'engagement républicain
- La taxe d'aménagement
- L'accueil des électeurs dans les bureaux de vote
- Les arrêtés municipaux (arrêtés de police du maire à caractère réglementaire)
- Gestion d'une occupation illicite de terrain par les gens du voyage
- Les attestations délivrées par le maire
Edition d'une Compil'JURIDIQUE qui recense les principales questions posées dans l'année au service juridique et classées par thématique. Ces analyses, sous forme de questions/réponses, sont sélectionnées avec attention pour leur caractère général ou leur fréquence, tout en étant présentées de façon anonyme.
Publication régulière d'actualités juridiques sur le site internet de l'Association.
Gestion d'une base documentaire juridique accessible en ligne sur le site internet de l'Association.