Aux côtés de la mesure "Protéger et restaurer les espaces naturels" et de la mesure "Mieux connaître et mobiliser pour la biodiversité", la présente aide vient prendre le relais de la mesure "Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030" de l'édition 2023 du Fonds vert.

Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif de protection et de restauration de la biodiversité, les projets présentés au titre du fonds vert doivent permettre de réduire les pressions sur la biodiversité et de la restaurer sur l'ensemble du territoire.

Cette ambition écologique générale se décline de la manière suivante :

1) Plans nationaux d'action (PNA) en faveur des espèces menacées et plans assimilés

En matière de protection des espèces, cette ambition se traduit par l'objectif de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces de faune et de flore sauvages menacées, en particulier des plus rares ou des plus remarquables, qui sont visées par des Plans nationaux d'action (PNA) ou des plans assimilés.

2) Rétablir les continuités écologiques

Le fonds vert doit permettre d'accélérer la mise en œuvre de l'objectif national de résorption de la totalité des points noirs prioritaires identifiés par chaque région d'ici 2030.

3) Protection des insectes pollinisateurs

Le soutien financier du fonds vert doit permettre d'augmenter de manière significative le linéaire de dépendances vertes pour contribuer au doublement des surfaces des sites favorables aux insectes pollinisateurs. Le fonds vert intervient en complémentarité des crédits prévus par le Pacte Haies, en ciblant en priorité les linéaires de dépendances vertes hors terres agricoles.

4) Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

L'objectif est d'atténuer, et si possible de supprimer les impacts (sur la biodiversité, de nature socio-économique et sanitaire) des espèces exotiques envahissantes, à travers des opérations de gestion des populations animales et végétales.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la région Hauts-de-France.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans le cahier d'accompagnement pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont :

• des collectivités territoriales et groupements de collectivités ;
• des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d'économie mixte ou sociétés publiques locales) et des syndicats mixtes (exemple : syndicat mixte de PNR, ...) ;
• des services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de l'Etat ou groupements d'intérêt public ;
• des associations ou des fondations, en particulier gestionnaires d'aires protégées ;
• des structures professionnelles gestionnaires d'aires protégées (exemples : fédérations régionales des chasseurs, comités des pêches maritimes et des élevages marins ou comités de la conchyliculture etc.) ;
• des gestionnaires (exemple : gestionnaire des démarches Grands Sites de France et des opérations grands sites) et propriétaires forestiers ;
• des gestionnaires d'infrastructures de transport y compris les services de l'Etat, pour le rétablissement des continuités écologiques (trame verte et bleue) en tant que gestionnaire d'infrastructure (transport, domaine public fluvial en outre-mer ou transfrontalier), hors autoroutes concédées ;
• des entreprises privées, avec une attention renforcée aux critères prévus par le paragraphe 2.5 du cahier d'accompagnement.

Nature des projets éligibles

Le fonds est destiné à financer ou co-financer, pour les sous-mesures détaillées au paragraphe 2.3 du cahier d'accompagnement :

• des subventions d'ingénierie et d'études préalables à la conception des projets ainsi que leur évaluation dans le temps ;
• des subventions d'investissements permettant la mise en œuvre concrète des solutions identifiées ci-dessus.

Au-delà de l'appui financier aux projets, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie (en régie ou externe) pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, la mesure ingénierie du fonds vert peut aider les porteurs de projet à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

Les demandes de subventions de fonctionnement ou d'animation des structures et de subventions aux actions de connaissance dans le cadre de la mise en œuvre des politiques traitées par le cahier d'accompagnement ainsi que les financements relatifs à l'animation et à la concertation pour l'émergence de projets relèvent d'un financement budgétaire classique. Elles ne sont donc pas éligibles à la présente mesure du Fonds vert. Les acteurs concernés sont invités à se rapprocher de la Direction (régionale) de l'environnement, du logement et de la nature ou de la Direction départementale des territoires (et de la mer) qui l'orientera vers l'interlocuteur compétent.

Ne sont pas éligibles au fonds vert les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire nationale déjà existante, notamment les obligations de compensation environnementale à charge du maître d'ouvrage ou de prescription administrative de remise en état.

Le fonds pourra subventionner uniquement les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires nationales existantes, y compris en utilisant les obligations réelles environnementales (ORE).

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées.

Les porteurs de projet ayant déposé une demande de subvention en 2023 sur la mesure "Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030" de l'édition 2023 du Fonds vert recevront une notification relative à la bascule de leur dossier dans le cadre d'instruction 2024, et seront invités à confirmer leur demande de subvention via le formulaire Démarches simplifiées Edition 2024.

→ La nature des projets finançables est détaillée dans le cahier d'accompagnement téléchargeable à partir de cette page et prochainement sur les déclinaisons régionales.

Exemples de projets réalisables :

Les taux de subventions sont de 80 % maximum pour les collectivités et de 100 % maximum pour les associations.

Les taux de financement seront adaptés aux projets et aux plans de financement.

Selon l'article 1111-10 du CGCT : le taux de subvention des collectivités peut être porté à 100 % dans les cas ci-dessous.
Pour les projets d'investissement destinés à restaurer la biodiversité au sein d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le département, au vu de l'importance de la dégradation des habitats et des espèces et des orientations fixées dans le document d'objectifs mentionné à l'article L. 414-2 du code de l'environnement, lorsque le représentant de l'Etat estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. Cette dérogation est applicable aux projets d'investissement qui sont entièrement compris sur le territoire d'une commune de moins de 3 500 habitants ou d'un groupement de collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants qui en assure la maîtrise d'ouvrage.

Spécificités locales

1) Plans nationaux d'action (PNA) en faveur des espèces menacées et plans assimilés

Préalablement au dépôt du dossier, vous êtes invités à contacter le référent PNA en DREAL Hauts-de-France : guillaume.kotwica@developpement-durable.gouv.fr

ainsi que les animateurs et référents DREAL concernant chaque PNA ci-dessous.

Les PNA concernés de la région Hauts-de-France sont :
• Le PNA Butor étoilé :
Le référent DREAL correspondant : david.gonidec@developpement-durable.gouv.fr
• Le PNA Chiroptères :
Les animateurs correspondants : eric.hugentobler@picardie-nature.org pour les départements Aisne, Oise et Somme et v.cohez@cmnf.fr pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Le référent DREAL correspondant :fanny.filippa@developpement-durable.gouv.fr
• Le PNA Milan royal :
L'animateur correspondant : g.hallart@cpie-aisne.com
Le référent DREAL correspondant :guillaume.kotwica@developpement-durable.gouv.fr
• Le PNA Phragmite aquatique :
L'animateur correspondant : l.rousseaux@cen-hautsdefrance.org
Le référent DREAL correspondant :fanny.filippa@developpement-durable.gouv.fr
• Le PNA Râle des genêts :
L'animateur correspondant : mh.guislain@cen-hautsdefrance.org
Le référent DREAL correspondant :fanny.filippa@developpement-durable.gouv.fr
• Le PNA Sonneur à ventre jaune :
L'animateur correspondant : m.reve@cen-hautsdefrance.org
Le référent DREAL correspondant :guillaume.kotwica@developpement-durable.gouv.fr
• Le PNA Libellules :
L'animateur correspondant : m.turpin@cen-hautsdefrance.org
Le référent DREAL correspondant :guillaume.kotwica@developpement-durable.gouv.fr
• Le PNA Papillons de jour
Les animateurs correspondants : kevin.gruau@picardie-nature.org pour les départements Aisne, Oise et Somme et guillaume.delporte@gon.fr pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Le référent DREAL correspondant :cyril.le-maux@developpement-durable.gouv.fr
• Le PNA Pollinisateurs :
L'animateur correspondant : g.rey@cen-hautsdefrance.org
Le référent DREAL correspondant : celine.leprovost@developpement-durable.gouv.fr
• Le PNA Messicoles :
L'animateur correspondant : b.asset@cbnbl.org
Le référent DREAL correspondant : celine.leprovost@developpement-durable.gouv.fr

2) Rétablir les continuités écologiques

Préalablement au dépôt du dossier, vous êtes invités à contacter le référent DREAL correspondant : jeremy.bachmann@developpement-durable.gouv.fr

Les corridors prioritaires à l'échelle régionale des Hauts-de-France ou infra-régionale et les espèces prioritaires sont définis dans le SRADDET des Hauts-de-France : https://sig.hautsdefrance.fr/ext/mv/?config=apps/sraddet_biodiv.xml

3) Protection des insectes pollinisateurs

Préalablement au dépôt du dossier, vous êtes invités à contacter le référent DREAL correspondant : celine.leprovost@developpement-durable.gouv.fr

4) Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Préalablement au dépôt du dossier, vous êtes invités à contacter le référent de la DREAL Hauts-de-France concernant les espèces exotiques envahissantes : guillaume.kotwica@developpement-durable.gouv.fr et l'animatrice régionale de cette stratégie : m.turpin@cen-hautsdefrance.org

Le centre de ressources des Hauts-de-France sur les espèces exotiques envahissantes est disponible ici : https://eee.drealnpdc.fr/

La stratégie régionale Hauts-de-France sur les espèces exotiques envahissantes est disponible ici : https://eee.drealnpdc.fr/wp-content/uploads/2023/05/Strategie-EEE-HDF.pdf

Les espèces prioritaires et la nature des opérations prioritaires de la région Hauts-de-France sont :

• Les espèces émergentes sur le territoire des Hauts-de-France ou connue sur une partie du territoire mais émergente sur un autre territoire.
• Les espèces réglementées

Les priorités sur les opérations de gestion sont :

• Les opérations visant l'éradication ou la contention.
• L'entretien annuel n'est pas prioritaire.
• Les techniques innovantes seront encadrées et accompagnées scientifiquement avec la réalisation d'états initiaux, ainsi qu'un avis du Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN).
• Les techniques ayant des impacts limités sur la dissémination seront à privilégier et de ce fait prioritaires.
• Les travaux sur les espaces à fort enjeu de biodiversité et/ou protégé/géré seront prioritaires.