Présentation générale

Description

Financement mixte (prêt et subvention) accordé dans le cadre du Programme national Action Cœur de Ville pour la production d'une offre d'accession sociale à la propriété, s'inscrivant dans le cadre du projet d'ensemble porté par la commune éligible.

Les caractéristiques du financement varient selon les modes de production (VEFA/VIR ; PSLA ; BRS ; Démembrement Accession ; SCI APP) et le type d'opérations :

• Acquisition-amélioration d'immeubles entiers.
• Acquisition de locaux ou d'immeubles entiers en vue de leur transformation en logements.
• Démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements.
• Construction d'immeubles de logements dans des dents creuses, suite à une démolition antérieure.

Bénéficiaires de l'aide

Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissement public

Zone géographique couverte par l'aide

Action cœur de ville

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Exemples de projets réalisables

Exemple d'opérations financées :

• maisons de ville en PSLA à Compiègne par Clésence ;
• Habitat participatif en BRS et PSLA à Pau par le COL.

Autres critères d'éligibilité

Les bénéficiaires personnes morales titulaires d'un droit réel (titre de propriété, bail à réhabilitation, usufruit locatif, etc.) sont maîtres d'ouvrage des opérations financées.

• Organismes d'habitat social :

– Offices Publics de l'Habitat (OPH) et filiales.

– Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) et filiales.

– Sociétés coopératives d'HLM (SA COOP).

– Entreprises Publiques Locales (EPL).

• Autres personnes morales.

Logements en accession sociale à la propriété :

• En VEFA (vente directe ou PSLA), en vente d'immeuble à rénover (VIR).
• En location accession (financement PSLA), en bail réel solidaire (BRS), en SCI d'accession progressive à la propriété (SCI APP) ou en démembrement.

La subvention est plafonnée à 15 000 € TTC par logement acquis par un salarié du secteur privé. Elle est versée au maître d'ouvrage et vise à diminuer le prix de vente des logements acquis par les salariés éligibles.

Le versement sera effectué au maître d'ouvrage après vérification de l'éligibilité de l'accédant à travers un acte notarié d'acquisition faisant apparaître le statut de salarié de l'accédant et l'obligation faite à l'accédant d'occupation du bien subventionné au titre de résidence principale durant une période minimale de 5 ans.