Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Les bénéficiaires personnes morales titulaires d'un droit réel (titre de propriété, bail à réhabilitation, usufruit locatif, etc.) sont maîtres d'ouvrage des opérations financées.

• Organismes d'habitat social :

– Offices Publics de l'Habitat (OPH) et filiales.

– Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) et filiales.

– Sociétés coopératives d'HLM (SA COOP).

– Etablissements publics locaux

• Autres personnes morales.

Les opérations devront justifier le respect des conditions suivantes :

- en acquisition-amélioration d'immeubles entiers ou acquisition de locaux ou d'immeubles entiers en vue de leur transformation en logements : atteinte d'une performance énergétique minimale équivalente à une étiquette C;

- en démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements : justification de l'impossibilité technique de réhabiliter le bâti existant, preuve du réemploi et/ou de la revalorisation des matériaux issus de la démolition initiale et avance de phase par rapport à la réglementation environnementale en vigueur;

- en construction d'immeubles de logements dans des dents creuses, suite à une démolition antérieure : avance de phase par rapport à la réglementation environnementale en vigueur.

Logements en accession sociale à la propriété :

• En Accession Directe, en Vente en l'Etat futur d'Achèvement (VEFA), en vente d'immeuble à rénover (VIR).
• En location accession (financement PSLA), en bail réel solidaire (BRS), en SCI d'accession progressive à la propriété (SCI APP) ou en démembrement.

La subvention forfaitaire, complémentaire obligatoirement du prêt, est plafonnée à 15 000 € TTC par logement produit, et versée au maître d'ouvrage.

En contrepartie, le maître d'ouvrage devra s'engager à promouvoir la commercialisation d'au moins 75% des logements de l'opération auprès de salariés du secteur privé.

Le versement sera effectué au maître d'ouvrage après vérification de l'éligibilité de l'accédant en justifiant son statut de salarié et l'obligation faite à l'accédant d'occupation du bien subventionné au titre de résidence principale durant une période minimale de 5 ans.

Si l'objectif de 75% n'est pas atteint, la subvention sera réajustée à la baisse en fonction du nombre de logements manquants.

Exemples de projets réalisables :

Exemple d'opérations financées :

• maisons de ville en PSLA à Compiègne par Clésence ;
• Habitat participatif en BRS et PSLA à Pau par le COL.

Description

Financement mixte (prêt et subvention) accordé dans le cadre du Programme national Action Cœur de Ville pour la production d'une offre d'accession sociale à la propriété, s'inscrivant dans le cadre du projet d'ensemble porté par la commune éligible.

Les caractéristiques du financement varient selon les modes de production (VEFA/VIR ; PSLA ; BRS ; Démembrement Accession ; SCI APP) et le type d'opérations :

• Acquisition-amélioration d'immeubles entiers.
• Acquisition de locaux ou d'immeubles entiers en vue de leur transformation en logements.
• Démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements.
• Construction d'immeubles de logements dans des dents creuses, suite à une démolition antérieure.

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