Échéance
31 décembre 2022
Créer une offre d'accession sociale à la propriété de qualité en centre-ville
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Solidarités / lien social
- Egalité des chances
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Urbanisme / logement / aménagement
- Bâtiments et construction
- Friche
- Logement et habitat
- Réhabilitation
Présentation générale
Description
Financement mixte (prêt et subvention) accordé dans le cadre du Programme national Action Cœur de Ville pour la production d'une offre d'accession sociale à la propriété, s'inscrivant dans le cadre du projet d'ensemble porté par la commune éligible.
Les caractéristiques du financement varient selon les modes de production (VEFA/VIR ; PSLA ; BRS ; Démembrement Accession ; SCI APP) et le type d'opérations :
- Acquisition-amélioration d'immeubles entiers.
- Acquisition de locaux ou d'immeubles entiers en vue de leur transformation en logements.
- Démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements.
- Construction d'immeubles de logements dans des dents creuses, suite à une démolition antérieure.
Bénéficiaires de l'aide
Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissement public
Zone géographique couverte par l'aide
Action cœur de ville
Critères d'éligibilité
Dispositif applicable pour un projet
Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation
Exemples de projets réalisables
Exemple d'opérations financées :
- maisons de ville en PSLA à Compiègne par Clésence ;
- Habitat participatif en BRS et PSLA à Pau par le COL.
Autres critères d'éligibilité
Les bénéficiaires personnes morales titulaires d'un droit réel (titre de propriété, bail à réhabilitation, usufruit locatif, etc.) sont maîtres d'ouvrage des opérations financées.
- Organismes d'habitat social :
– Offices Publics de l'Habitat (OPH) et filiales.
– Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) et filiales.
– Sociétés coopératives d'HLM (SA COOP).
– Entreprises Publiques Locales (EPL).
- Autres personnes morales.
Logements en accession sociale à la propriété :
- En VEFA (vente directe ou PSLA), en vente d'immeuble à rénover (VIR).
- En location accession (financement PSLA), en bail réel solidaire (BRS), en SCI d'accession progressive à la propriété (SCI APP) ou en démembrement.
La subvention est plafonnée à 15 000 € TTC par logement acquis par un salarié du secteur privé. Elle est versée au maître d'ouvrage et vise à diminuer le prix de vente des logements acquis par les salariés éligibles.
Le versement sera effectué au maître d'ouvrage après vérification de l'éligibilité de l'accédant à travers un acte notarié d'acquisition faisant apparaître le statut de salarié de l'accédant et l'obligation faite à l'accédant d'occupation du bien subventionné au titre de résidence principale durant une période minimale de 5 ans.
Aller plus loin
Contact
Vous pouvez nous contacter par mail : actioncoeurdeville.al@actionlogement.fr ; auprès de votre interlocuteur habituel ou par l' agence Action Logement la plus proche .
Lien vers un descriptif complet
https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/fiche_acv-location-social-intermediaire_mai2019_0.pdf