Soutenir les projets collaboratifs et citoyens pour accélérer les mutations et transitions du territoire

Le territoire connait de grands défis à relever pour faire face aux adaptations de nos modes de vies, afin d'atténuer le changement climatique et ses conséquences. La diminution nécessaire de nos émissions de CO2 et la raréfaction des ressources impose un exercice périlleux. En parallèle, la société connait de fortes mutations notamment dans ses modes de vie et ses rapports sociaux s'exprimant déjà à travers des initiatives de mutualisations et de coopération.

Pour répondre à ces enjeux, elle doit s'appuyer sur ces initiatives citoyennes et collaboratives afin de :

• Favoriser l'émergence des EnR à travers des projets collectifs et citoyens
• Participer à faire évoluer les pratiques et surtout les modèles d'organisations agricoles
• Inciter au changement de pratiques en faveur de la transition écologique et énergétique

Plutôt que d'être thématique, cette action se veut méthodologique, avec pour maitre mot la mutualisation et la collaboration au sein des projets accompagnés. Elle aborde le montage des projets qui seront accompagnés par LEADER pour une adaptation au plus proche des besoins (mutualiser et optimiser plutôt que produire et consommer) et une pérennité des initiatives menées. Cela afin de favoriser la montée en compétences des habitants et des élus du territoire, développer la capacité d'agir, encourager les dynamiques d'entraide entre les différentes parties prenantes et acteurs du territoire. Elle visera à accompagner la création de dynamiques partenariales, notamment pour de l'animation et de l'expertise au démarrage.

Descriptif des actions
5 objectifs opérationnels répondent aux enjeux fixés par l'objectif stratégique:

Objectif opérationnel 3.1 : Accompagner les projets d'énergie citoyenne locale et renouvelable
3.1.1 : Soutien aux actions participant au développement de projets EnR citoyennes et locales
3.1.2 : Accompagnement de concertations locales et animations pour l'émergence de collectifs
3.1.3 : Accompagnement d'ateliers d'auto-construction et d'expérimentations dans le cadre de projets collectifs

Objectif opérationnel 3.2 : Développer l'habitat participatif
3.2.1 : Aménagement d'espaces, acquisition d'équipements mutualisés, et mise en place de services communs 
3.2.2 : Actions participant au développement de l'habitat participatif sur le territoire
3.2.3 : Soutien à la mise en place de chantiers participatifs

Objectif opérationnel 3.3 : Mobiliser l'épargne et les ressources financières locales et alternatives
3.3.1 : Création et accompagnement d'outils favorisant les financements alternatifs et locaux
3.3.2 : Soutien aux initiatives permettant le développement des financements alternatif ou locaux

Objectif opérationnel 3.4 : Développer l'économie collaborative par l'usage plutôt que la possession
3.4.1 : Soutien aux créations et développement de services de prêt et de partage, entre habitants et collectivités 
3.4.2 : Développement de systèmes de mutualisation de compétences, services, matériels

Objectif opérationnel 3.5 : Développer les outils collectifs et mutualisés et le développement de nouveaux modèles agricoles et forestiers
3.5.1 : Appui à l'achat et à la mutualisation d'outils productifs, de transformation et distribution mutualisés
3.5.2 : Création et développement de systèmes agricoles et forestiers alternatifs et innovants
3.5.3 : Création, développement et animation d'espaces tests agricoles

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les types d'opérations retenues

Objectifs opérationnels : TOUS

Les bénéficiaires
Acteurs locaux porteurs d'un projet s'inscrivant dans la stratégie LEADER/DLAL quelle que soit leur forme juridique à l'exception des bénéficiaires exclus dans la liste ci-dessous:

• Particuliers;
• Conseils départementaux, conseil régional et leurs établissements (ADT, CRT, Ad'Occ ...)

Les dépenses éligibles
Outre les dépenses prévues dans le décret 2023-5 fixant les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du FEADER, toute dépense matérielle ou immatérielle s'inscrivant dans la stratégie LEADER/DLAL est éligible à l'exception des dépenses exclues indiquées dans la liste ci-dessous:

• Contributions en nature dont bénévolat ;
• Auto-construction ;
• Dépenses de fonctionnement de la structure sur la base de frais réel ;
• Amortissement des biens neuf ;
• Etudes rendues obligatoires par la loi et présentées séparément de l'opération d'investissement ; 
• Réseaux secs et humides ;
• Travaux de voirie et d'espaces imperméabilisants des sols sauf si l'impossibilité technique est démontrée par une attestation d'un organisme qualifié;
• Achats et productions destinés à la revente.

Les montants et taux d'aide applicables

Taux maximal d'aides publiques : 80% sous réserve du régime d'aide d'Etat applicable et sous réserve du respect de la législation nationale et européenne

Taux de cofinancement du FEADER : 80% de la dépense publique cofinancée.

Taux d'intervention FEADER minimum : Le FEADER doit représenter à minima 15% de l'assiette éligible retenue

Plancher de l'aide FEADER (applicable à l'instruction de la demande d'aide) :
- Collectivités et leurs groupements, autres établissements publics, OQDP : 10 000€
- Personnes physiques, entreprises, associations, fondations : 4 000€

Plafond de l'aide FEADER : 100 000€

Co-financements mobilisables
Etat, Région, Départements, EPCI, Syndicats intercommunaux, Communautés de communes, Communes, Organisme public.

Eléments concernant la sélection des opérations
L'examen et la sélection des projets relevant de cette fiche-action feront l'objet de critères définis par le comité de programmation et formalisés au travers d'une grille de sélection.

Pérennité de l'opération
Les investissements aidés doivent être maintenus pour une durée de 3 ans à compter de la date de dépôt de la dernière demande de paiement.

Exemples de projets réalisables :

• Création de coopérative EnR, accompagnement des collectivités pour favoriser les installations collectives et les boucles d'autoconsommation, levée de fonds pour EnR citoyenne, soutien à un projet d'auto-construction, etc. ;
• Accompagnement aux mairies pour PLU favorisant l'habitat participatif, accompagnement de collectifs pour la définition  d'un projet d'habitat participatif, action de communication pour l'habitat participatif, chantier de construction collectif, équipement collectif dans un habitat participatif rural, etc. ;
• Soutien à une campagne de publicité et de communication pour capter les ressources financières locales, émergence de clubs deals, accompagnement aux campagnes de crowdfunding, accompagnement à une campagne de capital equity locale, animation territoriale pour faciliter la mobilisation de l'épargne locale, formation d'entreprises, etc. ;
• Tiers-lieux thématiques, bibliothèque d'objets, service de prêt entre habitant, véhicules partagés, action de communication pour inciter au prêt, etc. ;
• Régie agricole municipale pour alimenter une cuisine collective, accompagnement à l'espace public nourricier, espace test agricole, outil communal de transformation, outil mutualisé de transformation, actions de recensement des arbres fruitiers publics, création d'entreprise pour des forêts en gestions alternatives et vivantes, SCIC forestières, formation à la gestion forestière vivante, etc. ;