Le Pays du Bessin en Virois bénéficie d'une qualité de vie en lien avec un environnement perçu comme préservé et encore peu sensible aux aléas climatiques (à l’exception de la zone côtière exposée aux risques de submersion marine). Il se structure autour de pôles dont les niveaux de services diffèrent selon les secteurs, avec une difficulté de certains bourgs à maintenir des services de proximité (administrations, commerces, soins, garde d'enfant, etc.). L’évolution démographique de certaines zones du territoire entraîne le rajeunissement, et parfois l'accroissement de la population. Cela engendre une demande d’accueil renforcée dans les écoles et établissements de la petite enfance. Le développement urbain se fait essentiellement sous forme de lotissements ce qui pose la question de la consommation des terres agricoles et de l’intégration des néo-ruraux. Une évolution de l’offre d'hébergement touristique et un développement des résidences secondaires limitent le parc de logements locatifs. La disparité du territoire entre Nord et Sud se fait également ressentir dans l’accès aux services de proximité. Les opérations accompagnées dans le cadre de cette fiche action sont en cohérence avec 13 objectifs du SRADDET, notamment l’accompagnement des mutations sociodémographiques, la réduction de l’artificialisation des sols et le renforcement des fonctions de centralité dans les villes moyennes et bourgs structurants. Cette fiche action prend également en compte les constats du GIEC normand en termes de santé, inégalité d’accès aux services de soin, adaptation aux changements climatiques et la pollution de l’air.

Objectifs de l'aide : 

• Accompagner le développement de services de proximité pour les habitants et usagers d'un bassin de vie 
• Penser et aménager un cadre de vie accueillant prenant en compte les publics les plus éloignés
• Encourager la mutualisation de lieux, d'outils et de ressources ouverts à tou.te.s
• Valoriser l'image du territoire pour le rendre plus attractif

Montant de l'aide : 

• Aide plancher : 4.000€
• Aide plafond : 60.000€

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les projets doivent être pertinents au regard de la Stratégie Locale de Développement définie par le GAL Pays du Bessin au Virois. Ils sont sélectionnés au regard de 10 critères. 6 critères transversaux propres au fonds européen LEADER et 4 critères thématiques. Un comité de programmation composé d'acteurs locaux issus des sphères publique et privée écoute chaque porteur de projet et décide de l'adéquation entre le projet et les attentes du territoire.

Critères transversaux : 

1. Egalité femmes/hommes
2. Objectifs de Développement Durable (hors égalité entre les sexes ; lutte contre chgt climatique ; partenariat)
3. Approche partenariale
4. Adaptation et/ou atténuation du changement climatique
5. Ruralité
6. Innovation

Critères thématiques : 

1. Le projet permet de créer ou de renforcer un service pour les habitants et usagers d'un bassin de vie
2. le projet permet de rendre le cadre de vie plus accueillant et inclusif
3. le projet permet de mutualiser des lieux, outils et ressources
4. le projet permet de valoriser l'image du territoire et de le rendre plus attractif

Certaines dépenses sont inéligibles :

• Amortissement de biens neufs,
• Contribution en nature,
• Contrat de crédit-bail,
• Bénévolat (dans le cadre d’auto-construction),
• TVA (si elle est récupérée par le bénéficiaire),
• Construction/rénovation/extension de ponts, tunnels, voies de communication routière, ferroviaire et fluviale (sauf pour les ouvrages d’arts classés ou inscrits conformément à la règlementation nationale),
• Infrastructures numériques fixes ou mobiles, 
• Etudes rendues obligatoires par la loi,
• Mise aux normes strictes, 
• Travaux effectués en régie, 
• Achat de terrain et de biens immeubles, 
• Exclusion des retenues de garanties et des aléas (commande publique).

Exemples de projets réalisables :

Types et description des opérations soutenues (Votre projet doit entrer dans au moins un des types d'opération ci-dessous) : 

• Ouverture, extension et modernisation de lieux d’accueil et de services mutualisés ;
• Création de services publics numériques (services en ligne ; services de télémédecine) ;
• Animation de tiers-lieux ;
• Création de nouvelles formes d'habitat : une offre mixte intergénérationnelle favorisant la cohésion sociale, l'appartenance, et des habitats inclusifs (mixité de logement, animation, espaces mutualisés...) ;
• Création de plateformes numériques d’échange et de partage de services, d’infrastructures, de matériels ;
• Actions de recensement et de valorisation des acteurs publics, associatifs et privés du territoire et plus particulièrement des séniors et des publics éloignés (compétences, disponibilité, expertise) ;
• Actions en faveur de l’atténuation de l’impact environnemental de l’habitat